Traduction de «article dispose donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

ordonnance conférant le droit de disposer d'un article
order for disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article dispose donc que les personnes qui estiment avoir été victimes de discrimination doivent pouvoir avoir recours à des procédures administratives ou judiciaires, même après la cessation de la relation dans le cadre de laquelle la discrimination est censée s'être produite, conformément à la décision de la Cour de justice dans l'affaire Coote[22].
This article therefore provides that people who believe that they have been the victim of discrimination should be able to use administrative or judicial procedures, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have taken place has ended, in accordance with the ruling of the European Court of Justice in the Coote[22] case.

En toute logique, cette disposition devrait donc être déplacée à l'article 107, qui concerne le rejet d'un opérateur économique dans le cadre d'une procédure déterminée. C'est en effet dans ce contexte que le pouvoir adjudicateur doit disposer d'une certaine marge pour apprécier si l'exclusion doit être appliquée et/ou maintenue dans le cadre d'une procédure spécifique de marché qu'il lance.
It would therefore be logical to move this clause to Article 107, which deals with the rejection of an economic operator from a given procedure, since it is in that context that the contracting authority should be allowed some discretion to assess whether to enforce or maintain exclusion in a specific procurement procedure which it has launched.

En effet, les épreuves écrites corrigées des candidats contiennent des appréciations de caractère personnel et comparatif à l’égard des candidats et sont donc couvertes par l’article 6 de l’annexe III du statut, laquelle vise de manière spécifique la procédure de concours, qui dispose que « [l]es travaux du jury sont secrets ».
The candidates’ marked written tests contain assessments of a personal and comparative nature with regard to the candidates and are therefore covered by Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, relating specifically to the competition procedure, which provides that ‘[t]he proceedings of the Selection Board shall be secret’.

Étant donné que les objectifs convergence, compétitivité régionale et emploi et coopération territoriale européenne ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de l'ampleur des disparités et des moyens financiers limités dont disposent les États membres et les régions éligibles au titre de l'objectif convergence, et peuvent donc, en raison de la garantie pluriannuelle des financements communautaires qui permet de concentrer la politique de cohésion sur les priorités de la Communauté, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the Convergence, Regional competitiveness and employment, and European territorial cooperation objectives cannot be sufficiently achieved by the Member States by reason of the extent of the disparities and the limit on the financial resources of the Member States and regions eligible under the Convergence objective and can therefore be better achieved at Community level through the multiannual guarantee of Community finance which allows cohesion policy to be concentrated on the Community's priorities, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Les articles 7 et 8 ont été transposés par six Etats Membres (BE, DK, LT, NL, PL et SE) qui disposent donc d’une législation qui garantit la responsabilité des personnes morales.
Articles 7 and 8 have been transposed by six Member States (BE, DK, LT, NL, PL and SE), which have legislation providing for the liability of legal persons.

Elle ne modifie donc pas l'équilibre existant entre le droit des personnes à une vie privée et la possibilité dont disposent les États membres de prendre des mesures telles que celles visées à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive, nécessaires pour la protection de la sécurité publique, de la défense, de la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) et de l'application du droit pénal.
Therefore it does not alter the existing balance between the individual's right to privacy and the possibility for Member States to take the measures referred to in Article 15(1) of this Directive, necessary for the protection of public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the activities relate to State security matters) and the enforcement of criminal law.

Cette directive dispose que certaines catégories d'investisseurs professionnels et institutionnels peuvent être exclues du bénéfice de la couverture des systèmes de protection des investisseurs prévus par la directive (article 4, paragraphe 2) si l'État membre estime "qu'ils n'ont pas besoin d'une protection particulière" (17e considérant). La philosophie de cette directive repose donc clairement sur le principe du "besoin de protection".
This Directive provides that certain categories of professional and institutional investor can be exempted from the scope of mandatory investor protection schemes provided for in the Directive (Article 4(2)) "if it does not consider that they need special protection from the cover afforded by investor-compensation schemes" (recital 17).The Investor Compensation Scheme Directive clearly revolves around the "need for protection" philosophy.

CONSIDERANT QU'IL EST POSSIBLE DE DISPOSER AVANT LE PREMIER SEPTEMBRE 1971 DES QUANTITES IMPORTEES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE 1970 ; QU'IL CONVIENT DE SE BASER SUR CES QUANTITES , AU LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 8 ; QUE L'ARTICLE 8 PEUT DONC ETRE SUPPRIME ;
WHEREAS IT IS POSSIBLE TO ASCERTAIN , BEFORE 1 SEPTEMBER 1971 , WHAT QUANTITIES WERE IMPORTED DURING THE CALENDAR YEAR 1970 ; WHEREAS THESE QUANTITIES SHOULD BE USED AS THE BASIS INSTEAD OF APPLYING THE TRANSITIONAL PROVISIONS OF ARTICLE 8 ; WHEREAS ARTICLE 8 MAY THEREFORE BE DELETED ;