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Traduction de «article disant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante

lowest tenderer | lowest bidder | low bidder


soumissionnaire le moins disant [ moins-disant | concurrent le moins disant | candidat le moins disant | entrepreneur le moins disant | entrepreneur moins-disant | offrant au plus bas prix | plus bas soumissionnaire ]

lowest bidder [ lowest tenderer | lowest tender | least bidder ]


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meilleure offre [ soumission la plus avantageuse | soumission la mieux-disante | offre la mieux-disante | offre la mieux disante ]

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moins-disant social | moins-disance sociale

social dumping
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. réfute vivement l'interprétation selon laquelle l'article constitue une obligation de soutenir militairement la France, lors d'opérations militaires, ou de justifier et légitimer les actions militaires en cours ou d'ores et déjà programmées; refuse par ailleurs que les attentats de Paris soient présentés comme des actes de guerre de manière à légitimer une intervention militaire; et rappelle que selon le droit international, le soi-disant État islamique (Daech) n'est pas un État;

2. Strongly disagrees with the interpretation of the Article as an obligation to support France militarily, in military operations, or to justify and legitimise ongoing or already planned military actions; further rejects the presentation of the attacks in Paris as acts of war in order to legitimise a military response, and stresses that according to international law the so-called ‘Islamic State / Daesh’ is not a state;


Il est très important de réaffirmer une fois de plus expressément que cet article, l’article 290, peut être interprété comme disant que non seulement le Conseil, mais aussi le Parlement, peuvent abroger à eux seuls les délégations concernées, de manière relativement simple.

It is very important to say once more explicitly that this article, Article 290, can be interpreted as saying that not just the Council, but also Parliament can repeal the relevant delegation single-handedly and in a relatively simple way.


Je vais répéter, comme l'a mentionné la députée de Churchill au cours de la première heure, que nous allons supprimer les trois articles du projet de loi, de façon à avoir une mesure qui renferme un seul article disant essentiellement que tous les citoyens canadiens ont le droit de s'adonner à la chasse, à la pêche et au piégeage en conformité de la loi, c'est-à-dire toutes les lois municipales, provinciales et fédérales.

I will repeat again, as the member from Churchill stated in the first hour, we will delete all three clauses from the bill so that we have a one clause bill which basically says that all citizens in Canada have a right to hunt, fish and trap in accordance with the law, which means all laws, municipal, provincial and federal.


Je considère que, si le Parlement a pris la peine d'écrire l'article 149, paragraphe 4, disant que les députés qui ont demandé la constatation du quorum sont pris en compte dans le dénombrement des présents, conformément au paragraphe 2, même s'ils ne sont plus dans la salle des séances, je pense, comme l'a dit M. Posselt, que cet article a été écrit uniquement pour éviter que les députés quittent la salle au moment du décompte.

I think that the reason why Parliament took the trouble to write Rule 149(4), stating that the Members who have asked for the quorum to be checked shall be counted, in accordance with paragraph 2, even if they are not in the Chamber, as Mr Posselt said, I think that this Rule was written solely to prevent Members from leaving the Chamber at the time of the count, which implies that they were present at the start of the count.


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Reste néanmoins à mentionner que le Parlement, dans sa résolution du 4 juin 2003 portant adoption du statut des Membres basée sur le rapport Rothley, aborde la question de la situation juridique des groupes politiques dans l'article 14 du statut en disant qu'ils "font partie du Parlement européen" et qu' "ils ont le droit d'ester en justice".

However, reference should be made to the fact that in its resolution of 4 June 2003 on the adoption of a Statute for Members of the European Parliament, based on the Rothley report, Parliament tackles the question of the legal situation of the political groups in Article 14, stating that they 'shall be part of Parliament' and that they 'may sue and be sued'.


La contradiction du rapport de M. García-Margallo y Marfil est la suivante : il doit sans arrêt jongler avec le fait qu'il doit saluer le pacte de stabilité, tout en disant qu'il faudrait néanmoins parvenir à financer des investissements ; il doit s'abstenir de remettre en cause l'article du traité de Maastricht qui interdit aux institutions communautaires de critiquer la Banque centrale européenne, tout en disant qu'il faudra toutefois accorder aux investissements nécessaires des crédits à taux spéciaux ; il parle de fiscalité, pas ...[+++]

The García-Margallo y Marfil report does contain discrepancies. It is forced to juggle the fact that the Stability and Growth Pact must be welcomed, while also acknowledging the need to finance investments. It acknowledges that the article in the Treaty of Maastricht which prevents European institutions from criticising the European Central Bank must not be undermined, while also stating that it is nonetheless necessary to provide credit at special rates for the required investments. It mentions taxation, not interest rates.


Il découle des articles 41 et 42 de la décision Eurojust qu'il n'y a pas de règle générale applicable à tous les États membres, disant quelles dispositions doivent être transposées dans les législations nationales, de quelle manière et dans quelle mesure.

It follows from Articles 41 and 42 of the Eurojust Decision that there is no general rule applicable to all Member States saying which provisions are to be transposed by national legislation, in what manner and to what extent.


La motion no 15 ajouterait un article disant que rien dans les articles 2 ou 3 n'a pour effet d'autoriser le mariage entre personnes du même sexe.

Motion No. 15 would add a clause stating that nothing in sections 2 or 3 shall be construed so as to authorize the marriage of persons of the same sex.


C'était le moment pour le gouvernement fédéral de mettre une disposition dans la loi, dans cette loi, dans le projet de loi C-54, pour garantir ce revenu aux personnes dans le besoin, inscrire dans la loi un article disant: Vous, les personnes de 65 ans et plus qui avez besoin de votre pension, on vous garantit que vous allez l'avoir, quelles que soient les coupures qui seront appliquées dans les programmes sociaux; chez vous, pour votre revenu familial on ne coupera pas, on vous garantit ces prestations de vieillesse.

That was the time for the federal government to put a provision in the law, in this law, in Bill C-54, to guarantee this income for people in need, to put a clause in the law saying: ``We guarantee that you people 65 and over who need your pension will have it, whatever cuts are made in social programs; we will not cut your family income and we guarantee these old age benefits for you''.


Le rapport conclut en disant que la compatibilité avec l'article 86, paragraphe 2, du traité CE de chacun de ces régimes et de chacune de ces missions doit faire l'objet d'un examen cas par cas.

The Report concludes that the compatibility of each of these systems and tasks with Article 86 (2) of the EC Treaty has to be examined on a case to case basis.




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Date index: 2024-01-08
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