Traduction de «article de livraison critique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

article de livraison critique
critical delivery item

article à livraison obligatoire [ article obligatoirement livrable ]
mandatory deliverable item

à délai de livraison critique
time sensitive

service de signalement courant et de livraison immédiate d'articles | CAS-IAS [Abbr.]
Current Alerting Service-Individual Article Supply | Current Alerting Service-Instant Article Supply | CAS-IAS [Abbr.]

article critique
critical item

article critique
regulated item

articles critiques
critical items

article de critique sur plusieurs ouvrages
omnibus review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est à cet effet que des investissements européens peuvent inviter les diffuseurs régionaux à écrire des articles indépendants et critiques sur l’Union européenne. Le rapporteur se réjouit de l’initiative de la Commission relative à la diffusion paneuropéenne sur les réseaux radios et télévisions régionaux.
In this regard EU funding can be supportive on the expectation that regional broadcasters deliver independent and critical EU news coverage. The rapporteur welcomes the Commission initiative on regional radio and TV networks’ pan-European broadcasting.

G. considérant que le gouvernement cubain s'appuie de plus en plus sur la disposition du code pénal dite de l'"estado peligroso", qui permet aux autorités d'emprisonner des personnes avant qu'elles aient commis un délit, sur le simple soupçon qu'elles pourraient commettre dans l'avenir des délits tels que la distribution de copies de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'organisation de marches pacifiques, la rédaction d'articles de presse critiques et les tentatives d'organisation de syndicats indépendants,
G. whereas the Cuban Government is increasingly relying on the so-called 'estado peligroso' provision of the Criminal Code, which allows the authorities to imprison individuals before they have committed a crime, on the suspicion that they may in the future commit offences such as handing out copies of the Universal Declaration of Human Rights, staging peaceful marches, writing critical news reports and trying to organise independent unions,

Aux fins du présent article, la livraison du beurre à l'organisme compétent est réputée effectuée le jour d'entrée dans l'entrepôt frigorifique désigné par l'organisme compétent de la dernière partie de la quantité de beurre visée sur le bon de livraison, mais au plus tôt le jour suivant celui de l'émission dudit bon».
For the purpose of this Article, the butter shall be deemed to be delivered to the competent body on the day when the full quantity of butter covered by the delivery order enters the cold store designated by the competent body, but no earlier than the day following that on which the delivery order was issued’.

6. Aux fins du présent article, la livraison du beurre à l’organisme compétent est réputée effectuée le jour d’entrée dans l’entrepôt frigorifique désigné par l’organisme compétent de la dernière partie de la quantité de beurre visée sur le bon de livraison, mais au plus tôt le jour suivant celui de l’émission dudit bon.
6. For the purpose of this Article, the butter shall be deemed to be delivered to the competent body on the day when the full quantity of butter covered by the delivery order enters the cold store designated by the competent body, but no earlier than the day following that on which the delivery order was issued.

5. Aux fins du présent article, la livraison du beurre à l’organisme compétent est réputée effectuée le jour d’entrée dans l’entrepôt frigorifique désigné par l’organisme compétent de la dernière partie de la quantité de beurre faisant l’objet de l’offre, mais au plus tôt le jour suivant celui de l’émission du bon de livraison.
5. For the purpose of this Article, the butter shall be deemed to be delivered to the competent body on the day when the full quantity of butter covered by the offer enters the cold store designated by the competent body, but no earlier than the day following that on which the delivery order was issued.

2. Dans la situation visée à l'article 200, la personne livrant les biens conformément aux conditions établies à l'article 138 est solidairement tenue d'acquitter la taxe due au titre de l'acquisition intracommunautaire de ces biens lorsqu'elle n'a pas respecté l'obligation, prévue aux articles 262 et 263, de déposer un état récapitulatif contenant les informations relatives à la livraison en question ou que l'état récapitulatif qu'elle a déposé ne contient pas les informations relatives à ladite livraison exigées en vertu de l'article 264.
2. In the situation referred to in Article 200, the person supplying goods in accordance with the conditions laid down in Article 138, shall be held jointly and severally liable for the payment of the VAT due on the intra-Community acquisition of those goods where he has not complied with the obligation provided for in Articles 262 and 263 to submit a recapitulative statement containing the information concerning the supply or the recapitulative statement submitted by him does not set out the information concerning this supply as required under Article 264.

2. Dans la situation visée à l'article 200, la personne livrant les biens conformément à l'article 138 est solidairement tenue d'acquitter la taxe due au titre de l'acquisition intracommunautaire de ces biens lorsque la personne en question n'a pas respecté l'obligation, prévue aux articles 262 et 263, de déposer un état récapitulatif contenant les informations relatives à la livraison en question ou que l'état récapitulatif qu'elle a déposé ne contient pas les informations relatives à ladite livraison exigées en vertu de l'article 264.
2. In the situation referred to in Article 200, the person supplying goods in accordance with Article 138, shall be held jointly and severally liable for the payment of the VAT due on the intra-Community acquisition of those goods where that person has not complied with the obligation provided for in Articles 262 and 263 to submit a recapitulative statement containing the information concerning the supply or the recapitulative statement submitted by him does not set out the information concerning this supply as required under Article 264.

6. Aux fins du présent article, la livraison du beurre à l'organisme d'intervention est réputée effectuée le jour d'entrée dans l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention, de la dernière partie de la quantité de beurre visée sur le bon de livraison, mais au plus tôt le jour suivant celui de l'émission dudit bon".
6. For the purpose of this Article, the butter shall be deemed to be delivered to the intervention agency on the day when the full quantity of butter covered by the delivery order enters the storage depot designated by the intervention agency, but no earlier than the day following that on which the delivery order was issued".

5. Aux fins du présent article, la livraison du beurre à l'organisme d'intervention est réputée effectuée le jour d'entrée dans l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention, de la dernière partie de la quantité de beurre faisant l'objet de l'offre, mais au plus tôt le jour suivant celui de l'émission du bon de livraison.
5. For the purpose of this Article, the butter shall be deemed to be delivered to the intervention agency on the day when the full quantity of butter covered by the offer enters the storage depot designated by the intervention agency, but no earlier than the day following that on which the delivery order was issued.

En particulier, deux aspects du rapport sont critiqués : l’idée de parler d’une institution publique pour les services "principaux" de règlement-livraison, donc de restreindre les prestations de services des dépositaires centraux internationaux aux services "principaux" de règlement-livraison ; et le statut "sans but lucratif", car nombreux sont d’avis qu’il exclut la concurrence.
Criticism of the report has focussed on two aspects; one being the idea of a government body for ‘core’ settlement services, and hence of restricting the services of international central securities depositories to ‘core’ settlement services, and the other the idea of non-profit status, many being of the opinion that this would preclude competition.