Traduction de «article dans lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

calibre de chaîne pour lequel l'article est étudié
chain size for which designed

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le titre V («Citoyenneté») de la Charte consacre le droit à une bonne administration à l'article 41, lequel prévoit que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union.
Title V (‘Citizens’ Rights’) of the Charter enshrines the right to good administration in Article 41, which provides that every person has the right to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time by the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.

B. considérant que Thulani Maseko, avocat travaillant pour le Congrès des syndicats du Swaziland, a été arrêté le 17 mars 2014 après avoir écrit un article dans lequel il critique le manque d'indépendance du système judiciaire du pays; considérant que, le 19 mars 2015, il a été traduit devant un comité de discipline en prison sans la présence d'un avocat puis placé de force en cellule d'isolement pour avoir écrit une lettre depuis sa prison, qui a été publiée et dans laquelle il dénonce ses conditions de détention; considérant que, bien qu'il ait fait appel de cette décision, aucune date n'a été annoncée concernant son audience devant la High Court;
B. whereas Thulani Maseko, a lawyer working for the Trade Union Congress of Swaziland, was arrested on 17 March 2014 after writing an article criticising the lack of independence of the judicial system in Swaziland; whereas, on 19 March 2015, following the publication of a prison letter denouncing his conditions of detention, he was brought before a disciplinary committee in prison without the presence of a lawyer and was then forcefully moved to solitary confinement; whereas, although he has challenged this decision, no date has yet been announced for his High Court hearing;

Dans sa lettre, le greffe du Tribunal a également attiré l’attention du requérant sur le libellé du paragraphe 4 du même article, selon lequel un arrêt rendu par défaut est toutefois susceptible d’opposition.
In its letter, the Registry of the Tribunal also drew the applicant’s attention to the wording of paragraph 4 of that article, which states that application may, however, be made to set aside a judgment by default.

Le traité de Lisbonne introduit un nouvel article dans lequel il reconnaît pleinement la dimension politique dela citoyenneté européenne.
The Treaty of Lisbon introduces a new article in which it fully recognises the political dimension ofEuropean citizenship.

Avant son expiration, la Commission a procédé à un réexamen conformément à son article 11, lequel exigeait d’évaluer si les objectifs dudit règlement avaient été atteints et de réexaminer l’évolution des prix de gros et de détail pour la fourniture aux clients en itinérance de services d’appels vocaux, de SMS et de données.
Prior to its expiry, the Commission has carried out a review in accordance with Article 11 thereof, where it was required to evaluate whether the objectives of that Regulation had been achieved and to review developments in wholesale and retail charges for the provision to roaming customers of voice, SMS and data communications services.

La proposition de règlement de la Commission se fonde à la fois sur l'article 175, paragraphe 1, du traité CE et sur l'article 133, lequel renvoie à l'article 300.
The Commission's proposal under examination is based on both Article 175(1) of the EC Treaty and on Article 133, which refers to Article 300.

G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau mélangé présentant certains développements positifs comme les acquittements récents du professeur Ibrahim Kaboglu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, et de l'auteur Orhan Pamuk, alors qu'un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, de même que des journalistes et des éditeurs, par exemple le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par un décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation, la journaliste Perihan Mağden, accusée, en vertu de l'article 118 du Code pénal turc, d'avoir "encouragé l'objection de conscience", le journaliste Murat Belge et que d'autres, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés; considérant le procès intenté à la romancière Perihan Mağden, accusée par l'armée turque d'inciter les citoyens à refuser le service militaire à la suite d'un article dans lequel elle affirmait que l'objection de conscience était un droit de la personne, reconnu comme tel par tous les États membres de l'UE et par le Conseil de l'Europe,
G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor Ibrahim Kaboglu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, and of the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, for example the journalist Hrant Dink, whose case, despite his acquittal by a court ruling, has been referred to the Court of Cassation, the journalist Perihan Mağden, charged under Article 118 of the Turkish Penal Code for "discouraging the people from military service", the journalist Murat Belge and others, such as the human rights activist Eren Keskin, have been sentenced; whereas the writer Perihan Mağden is currently being prosecuted because she is accused by the Turkish army of attempting to turn citizens against military service, on account of an article in which she noted that conscientious objection is a human right and recognised as such by all the EU Member States and the Council of Europe,

L'article 21, paragraphe 4, point a), de la directive IRP exige de la Commission qu'elle «présente un rapport sur l'application de l'article 18 [.]», lequel établit les règles de placement qualitatives et quantitatives applicables aux IRP.
ARTICLE 21 (4)(a) of the IORP Directive requires the Commission to "issue a report reviewing the application of Article 18 [.]", which contains the qualitative and quantitative investment rules for IORPs.

(b) s'agissant de l'article 8 du Protocole, article sur lequel insiste fortement le défenseur de M. Mote et qui constitue l'élément essentiel de la demande du Procureur, il convient d'examiner si oui ou non cet article protège M. Mote contre les poursuites au Royaume-Uni.
(b) With respect to Article 8 of the Protocol, which is the one strongly invoiced by Mr Mote's Attorney, and at the core of the Prosecutor's Application, it should be considered whether or not this article gives protection to Mr Mote against prosecution in UK.

G. se déclarant déçu par l'absence de progrès pour ce qui est de faire en sorte que, au sein de l'Union européenne, la culture relève du vote à la majorité et qu'elle soit transférée de l'article 251 à l'article 252, lequel requiert la majorité qualifiée,
G. disappointed at the lack of progress in ensuring that culture in the European Union is dealt with on a majority voting basis, and taking the view that it should be moved from Article 251 to Article 252, which requires a qualified majority,