Traduction de «article comment cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le FSE, la Commission a adopté le 12 janvier 2001 une "Communication sur la mise en oeuvre des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen pour la période de programmation 2000-2006" [6]. Cette communication précise comment la Commission entend exploiter les possibilités offertes par les actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement FSE pour promouvoir de nouvelles approches et recenser des exemples de bonnes pratiques à l'appui des opérations traditionnelles relevant du FSE.
As for the ESF, on 12 January the Commission adopted a "Communication on the implementation of innovative measures under Article 6 of the European Social Fund Regulation for the programming period 2000-2006" [6] setting out how it intends to use the possibilities offered by Article 6 of the ESF Regulation to promote new approaches and identify examples of good practice in support of mainstream ESF operations.

En effet, bien que tous les éléments de cette affaire n'étaient pas situés dans la Communauté - le commentant était établi aux Etats-Unis - la Cour a retenu le fait que l'agent commercial exerçait son activité dans un Etat membre pour conclure que certaines articles de la Directive 86/653 relative aux agents commerciaux devaient trouver application. [39]
Despite the fact that not all elements of this case were situated within the Community - the principal was established in the US - the Court of Justice held that certain articles of the Directive 86/653 on commercial agents apply because the commercial agent had exercised his activity in a Member State [39].

En ce qui concerne le droit de se marier et de fonder une famille, inscrit à l'article 9 de la charte et à l'article 12 de la convention, le manuel relève que ce dernier confère aux autorités nationales un certain pouvoir d'appréciation pour décider comment régir l'exercice, au niveau national, du droit de se marier, mais que cette latitude est limitée, et il présente la jurisprudence pertinente de la CEDH[7].
As regards the right to marry and to found a family, enshrined in Article 9 of the Charter and Article 12 of the Convention, the Handbook notes that the latter Article confers upon national authorities certain discretion on how to govern the exercise of the right to marry at national level, but the leeway it grants them is limited, and presents relevant ECtHR case law[7].

28. est particulièrement préoccupé par la communication de renseignements aux détenteurs de droits (article 2.18, paragraphe 4) par des autorités qui ne sont pas nécessairement des autorités judiciaires ("autorités compétentes"); demande à la Commission de lui expliquer comment cette disposition est compatible avec l'article 15 de la directive "vie privée et communications électroniques", notamment en cas de mesures d'exécution civile;
28. Is deeply concerned about the disclosure of information to right holders (article 2.18.4) by not necessarily judicial authorities ("competent authorities"); requests the Commission to explain the compatibility of this provision with Article 15 of the e-piracy Directive, especially in case of civil enforcement;

L'article 215 du TFUE ressemble à une exception aux règles générales définies à l'article 75 du TFUE, qui prévoient que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes", le Parlement européen agit en tant que colégislateur ; comment cette exception pourrait-elle être abordée?
Article 215 TFEU seems to be more of an exception to the general rules defined by Article 75 TFEU according to which the European Parliament acts as co-legislator "where necessary to achieve the objectives set out in Article 67 as regards preventing and combating terrorism and related activities". How could this exception be dealt with?

L'article 215 du TFUE ressemble à une exception aux règles générales définies à l'article 75 du TFUE, qui prévoient que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes", le Parlement européen agit en tant que colégislateur; comment cette exception pourrait-elle être abordée?
Article 215 TFEU seems to be more of an exception to the general rules defined by Article 75 TFEU according to which the European Parliament acts as co-legislator "where necessary to achieve the objectives set out in Article 67 as regards preventing and combating terrorism and related activities". How could this exception be dealt with?

L’agenda actuel de la culture définit très bien comment nous avons choisi de traiter cette reconnaissance, qui n’est pas nouvelle mais extrêmement importante, et comment nous l’intégrons dans chaque domaine politique – comme le spécifie déjà l’article 151.
How we choose to deal with this recognition, which is not new but is extremely important, and integrate it into every area of policy – as is already specified in Article 151 – has been well defined in the present agenda for culture.

- dans le cas où la dérogation à l'obligation d'autorisation visé à l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 75/442/CEE du Conseil(1) est appliquée aux opérations de valorisation concernant les DEEE, une description des termes sous lesquels cette dérogation s'applique et comment les inspections prévues par l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont effectuées,
- if the derogation from the permit requirement referred to in Article 11(1b) of Directive 75/442/EEC(1) is applied to recovery operations concerning WEEE, a description of the terms under which this derogation applies and how the foreseen inspections under Article 6(2) of Directive 2002/96/EC are carried out,

- (ES) Monsieur le Président, avec tout le respect qui est dû à M. Carnero et Mme Cerdeira, je voudrais dire que le Conseil n'est pas disposé à répondre à cette question pour deux raisons. Premièrement, parce que le Conseil n'a pas l'habitude de commenter des articles parus dans la presse et, deuxièmement, parce que ce sujet n'est pas de la compétence de celui-ci.
– (ES) Mr President, with all due respect to Mr Carnero and Mrs Cerdeira, the Council cannot answer their question for two reasons: firstly, because the Council is not in the habit of commenting on articles which have appeared in the press and, secondly, because this issue does not fall within the Council’s competence.