Vertaling van "article car celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les États membres ne sont pas habilités à décider de manière autonome de signer ou de ratifier le projet d'accord, car celui-ci traite d'un sujet qui est de la compétence exclusive de l'Union, comme le dispose l'article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins d'y être autorisés par le Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.
On the other hand Member States are not in a position to decide autonomously on the signature and the ratification of the draft Agreement as it concerns a matter of exclusive competence as foreseen in Article 3 (2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), unless authorization is granted by the Council on a proposal by the Commission, after consent of the European Parliament.

Lorsqu’il n’est pas possible d’apposer le code produit unique ou les informations logistiques conçues par le fabricant sur un article car celui-ci est trop petit, les données visées aux points 1 b) i), 1 b) ii) et 2 seront jugées suffisantes.
For articles too small to affix the unique product code and logistical information designed by the manufacturer, the information under 1(b)(i), 1(b)(ii) and 2 shall be considered sufficient.

Vous avez ici un partenaire très enthousiaste à l’idée de faire fonctionner l’article 174 dans l’intérêt de nos concitoyens, car celui-ci nous encourage à démontrer une véritable valeur ajoutée européenne pour certaines des communautés les plus diverses et disparates de notre Union.
You have a very enthusiastic partner in making Article 174 work for our citizens, because it sets us a challenge in terms of demonstrating real EU added-value for some of the most diverse and disparate communities we have within our Union.

Il conviendrait que toutes les parties intéressées bénéficient d’un régime harmonisé sur la forme et le contenu des informations à divulguer, car celui-ci garantira la cohérence et la comparabilité des informations relatives aux opportunités d’investissement sur le marché des OPCVM.
All stakeholders should benefit from a harmonised regime on the form and content of the disclosure, which will ensure that information about investment opportunities in the UCITS’ market is consistent and comparable.

7. Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée au réseau européen de formation judiciaire, car celui-ci poursuit un objectif d'intérêt général européen.
7. Pursuant to Article 113(2) of the Financial Regulation, the principle of gradual reduction shall not apply to the operating grant given to the European Judicial Training Network since it pursues an objective of general European interest.

6. Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée au réseau européen de formation judiciaire, car celui-ci poursuit un objectif d'intérêt général européen.
6. Pursuant to Article 113(2) of the Financial Regulation, the principle of gradual reduction shall not apply to the operating grant given to the European Judicial Training Network since it pursues an objective of general European interest.

La Commission n’entend pas anticiper la publication du rapport prévu par l’article 13 de la directive 2004/36/CE car celui-ci porte sur l’ensemble de son application et il sera nécessaire d’attendre une période de deux ans après la date limite de transposition par les États membres pour pouvoir disposer de l’ensemble des données nécessaires à cette évaluation.
The Commission has no plans to bring forward the publication of the report provided for in Article 13 or Directive 2004/36/EC, because this concerns every area of its application and because all the information required for such an assessment to take place will only become available two years after the deadline for transposition by the Member States.

La Commission, conjointement avec les administrations publiques nationales et l’industrie, travaille en permanence à améliorer la visibilité et la compréhension du tourisme européen car celui-ci est souvent, de par sa complexité, appréhendé dans sa définition la plus étroite plutôt qu’en tant que phénomène affectant un grand nombre de composantes du tissu économique et social.
The Commission, in partnership with the national public administrations and industry stakeholders, is continuously working to enhance the visibility and understanding of European tourism since often, due to its complexity, it is viewed only in its narrow definition rather than as a phenomenon which affects many parts of the economic and social fabric.

Dans un premier temps, le comité a refusé d'approuver le rapport annuel, car celui-ci ne comprenait pas de données actualisées pour le FSE.
The Committee initially refused to approve the annual report because it did not contain updated information on the ESF.