Vertaling van "article aux cigarettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opérateur de machine à fabriquer des cigarettes | opératrice de machine à fabriquer des cigarettes | opérateur de machine de production de cigarettes | opérateur de machine de production de cigarettes/opératrice de machine de production de cigarettes
cigarette machine operative | cigarette maker operator | cigarette making machine operator | cigarette manufacturing machinist

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

cigarette égyptienne | cigarette orientale
Egyptian cigarette | oriental cigarette | Turkish cigarette

taxe sur la valeur ajoutée pour les cigarettes et autres produits de tabac | TVA pour les cigarettes et autres produits de tabac
value-added tax on tobacco products

cigarette goût américain | cigarette type américain
blended cigarette

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Formules se rapportant aux articles de literie et aux articles rembourrés, Certificat d'audioprothésiste
Bedding, Upholstery, and Stuffed Articles and Hearing Aid

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

industrie du tabac [ cigare | cigarette | cigarillo ]
tobacco industry [ cigar | cigarette | cigarillo | Tobacco trade(STW) ]

Préparation des cigarettes à l'aide de tabac aux fins d'essais
Preparation of Cigarettes from Cigarette Tobacco for Testing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 7, paragraphe 2, et 8, paragraphe 6, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, établissant non pas une accise minimale identique qui s’applique à toutes les cigarettes, mais une accise minimale qui s’applique uniquement aux cigarettes ayant un prix de vente au détail inférieur à celui des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.
Articles 7(2) and 8(6) of Council Directive 2011/64/EU of 21 June 2011 on the structure and rates of excise duty applied to manufactured tobacco must be interpreted as precluding a provision of national law, such as that at issue in the main proceedings, which, rather than establishing an identical minimum excise duty that is applicable to all cigarettes, establishes a minimum excise duty that is applicable only to cigarettes with a retail selling price lower than that of cigarettes in the most popular price category.

11. Dans le cas de cigarettes électroniques et de flacons de recharge conformes aux exigences du présent article, lorsqu’une autorité compétente constate ou a des motifs raisonnables de croire qu’une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge pourrait présenter un risque grave pour la santé humaine, elle peut prendre les mesures provisoires appropriées.
11. In the case of electronic cigarettes and refill containers that comply with the requirements of this Article, where a competent authority ascertains or has reasonable grounds to believe that specific electronic cigarettes or refill containers, or a type of electronic cigarette or refill container, could present a serious risk to human health, it may take appropriate provisional measures.

Afin d’assurer que la présente directive soit pleinement opérationnelle et afin de l’adapter à l’évolution des techniques, de la science et du contexte international en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu’elle puisse adopter et adapter les niveaux d’émissions maximaux et les méthodes de mesure de ces émissions, établir les niveaux maximaux des additifs qui produisent un arôme caractérisant ou qui augmentent la toxicité ou l’effet de dépendance des produits, supprimer certaines exceptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, adapter les avertissements sanitaires, mettre en place et adapter la bibliothèque d’images, définir les éléments clés des contrats de stockage de données devant être conclus aux fins du système d’identification et de traçabilité et étendre les mesures adoptées par des États membres à l’égard de l’ensemble de l’Union concernant une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge.
In order to ensure that this Directive is fully operational and to adapt it to technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of adopting and adapting maximum emission levels and methods for measuring those emissions, setting maximum levels for additives that result in a characterising flavour or that increase toxicity or addictiveness, withdrawing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes and roll-your-own tobacco, adapting the health warnings, establishing and adapting the picture library, defining the key elements of the data storage contracts to be concluded for the purposes of the tracking and tracing system, and extending measures adopted by Member States to the entire Union concerning specific electronic cigarettes or refill containers or a type of electronic cigarette or refill container.

Sans préjudice de l'article 32, les États membres qui ne sont pas visés à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 92/79/CEE peuvent, en ce qui concerne les cigarettes qui peuvent être introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise, appliquer à partir du 1er janvier 2014 une limite quantitative d'au moins 300 unités pour les cigarettes importées d'un État membre qui applique, conformément à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive, des droits d'accise inférieurs à ceux découlant des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa.
Without prejudice to Article 32, Member States not referred to in the third subparagraph of Article 2(2) of Directive 92/79/EEC may, as regards cigarettes which may be brought into their territory without further payment of excise duties, apply from 1 January 2014 a quantitative limit of not less than 300 items with respect to cigarettes brought in from a Member State which applies, in accordance with the third subparagraph of Article 2(2) of that Directive, lower excise duties than those resulting from the provisions of the first subparagraph of Article 2(2) thereof.

Conformément à l'article 4 de la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (3) et à l'article 4 de la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (4), il a été procédé à un examen approfondi des taux et de la structure des accises sur les produits du tabac.
In accordance with Article 4 of Council Directive 92/79/EEC of 19 October 1992 on the approximation of taxes on cigarettes (3) and Article 4 of Council Directive 92/80/EEC of 19 October 1992 on the approximation of taxes on manufactured tobacco other than cigarettes (4), an in-depth review has been carried out of the rates and structure of excise duties on tobacco products.

La Commission européenne a décidé d'adresser à la France et à la Belgique un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE, en raison de la fixation par ces Etats de prix minimaux de vente au détail des cigarettes.
The European Commission has decided to send France and Belgium a reasoned opinion the second stage in the infringement procedure provided for in Article 226 of the EC Treaty – because of the fixing of minimum retail prices for cigarettes by those countries.

Or, les autorités fiscales allemandes considèrent que des rouleaux de tabac permettant aux consommateurs de fabriquer des cigarettes en introduisant ces rouleaux, par une manipulation non industrielle, dans des tubes de papier à cigarettes munis de filtres et vendus séparément ne sont pas des cigarettes (au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b, de la directive 95/59/CEE) mais du tabac fine coupe, moins lourdement taxé que les cigarettes.
The German tax authorities, however, consider that rolls of tobacco from which consumers can make cigarettes by inserting them, by non-industrial handling, into cigarette-paper tubes equipped with filters and sold separately are not cigarettes (within the meaning of Article 4(1)(b) of Directive 95/59/EEC) but fine-cut tobacco, which is less heavily taxed than cigarettes.

Or, les autorités fiscales allemandes considèrent que des rouleaux de tabacs - commercialisés sur le marché allemand sous l'appellation de « West single pack » - permettant au consommateur d'obtenir des cigarettes, en introduisant par une manipulation non industrielle, des rouleaux de tabacs dans des tubes de papier à cigarettes munis de filtre et vendus séparément, ne sont pas des cigarettes (au sens de l'article 4 paragraphe 1 (b) de la directive 95/59/CEE précitée) mais du tabac fine coupe, ce dernier étant moins lourdement taxé que les cigarettes.
The German tax authorities, however, consider that rolls of tobacco (marketed in Germany as "West Single Pack") from which consumers can make cigarettes by inserting them, by non-industrial handling, into cigarette-paper tubes equipped with filters and sold separately are not cigarettes (within the meaning of Article 4(1)(b) of Directive 95/59/EEC) but fine-cut tobacco, which is less heavily taxed than cigarettes.

La notion de « cigarettes » est quant à elle harmonisée par l'article 4 paragraphe 1 de la directive 95/59/CEE (concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés).
Article 4(1) of Directive 95/59/EEC on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco harmonises the definition of "cigarettes".

La Cour a estimé que la pratique française contrevient tant aux directives 95/59/CE et 92/79/CE, qui prévoient que les fabricants et les importateurs fixent librement les prix de vente des tabacs manufacturés, qu'à l'article 90 du Traité qui interdit toute discrimination fiscale entre produits similaires au détriment des produits d'autres Etats membres (en effet, la quasi-totalité des cigarettes brunes vendues en France sont de fabrication nationale, alors que les cigarettes blondes sont pour la majeure partie importées).
The Court found that the French system contravened both Directives 95/59/EC and 92/79/EC, which lay down that manufacturers and importers may freely set the selling prices of manufactured tobaccos. It also infringed Article 90 of the Treaty, which prohibits any fiscal discrimination between similar products to the detriment of products of other Member States (almost all the cigarettes made from dark tobacco sold in France are locally manufactured, while light cigarettes are mostly imported).