Article 78, Maurice Vellacott propose, Que le projet de loi C-33, à l'article 78, soit modifié par substitution aux lignes 40 et 41, page 34, de ce qui suit : « forme réglementaire, un registre que le public peut consulter soit en personne au siège de l'Office, soit par accès électronique à distance, et dans lequel sont portés, pour chaque» Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.
On Clause 78, Maurice Vellacott moved, That Bill C-33, in Clause 78, be amended by replacing line 41 on page 34 with the following: " public through (a) attendance in person at the Board's office; and (b) remote electronic access, in which shall be entered, with respect" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands.
