Traduction de «article 72 dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]
Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]
glass packer

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

étude article par article [ étude détaillée | discussion des articles | examen article par article ]
clause-by-clause study

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Paddy Torsney: Pour clarifier ce que disait M. Laliberte, l'alinéa 71(1)c) est lié à l'article 72, et l'article 72 est lié à l'alinéa 71(1)c), ce qui fait que les alinéas 71(1)a) et b) dont il parlait plus tôt ne sont pas liés à l'article 72.
Ms. Paddy Torsney: To clarify for Mr. Laliberte, paragraph 71(1)(c) is linked to clause 72, and clause 72 is linked to paragraph 71(1)(c), so paragraphs 71(1)(a) and (b) that he was referencing earlier are not linked to clause 72.

M. John Moffet: Monsieur le président, la secrétaire parlementaire nous a renvoyés à l'article 18 de la loi, mais la loi actuelle, d'après mon interprétation, fixe les mêmes conditions dans les trois premières lignes du paragraphe 18(1) que celles qui se trouvent dans les trois premières lignes du paragraphe 71(1), sans toutefois ajouter un article distinct correspondant à l'article 72 du projet de loi C-32; c'est précisément ce que je veux dire.
Mr. John Moffet: Mr. Chair, the parliamentary secretary has referred us to section 18 in the act, but the current act as I read it has the same condition in the first three lines of subsection 18(1) that are in the first three lines of subclause 71(1), but it doesn't add a separate section that is equivalent to clause 72 in bill C-32, and that's precisely my argument.

2. Par dérogation à l'article 72, premier et deuxième alinéas, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, les organisations de producteurs demandent le versement de l'aide financière totale de l'Union visée aux articles 3 et 5 du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 72 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 avant la date visée au paragraphe 1 du présent article.
2. By way of derogation from the first and second paragraphs of Article 72 of Implementing Regulation (EU) No 543/2011, producer organisations shall apply for the payment of the total Union financial assistance referred to in Article 3 and 5 of this Regulation in accordance with the procedure referred to in Article 72 of Implementing Regulation (EU) No 543/2011 by the date referred to in paragraph 1 of this Article.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, conformément à l'article 32(1) et en vertu des dispositions de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels de 2011-2012, concernant l'application de ces lois au sein du Commissariat au lobbying.
The Hon. the Speaker pro tempore: Honourable senators, pursuant to rule 32(1) and in accordance with section 72 of the Access to Information Act and section 72 of the Privacy Act, I have the honour to table, in both official languages, the 2011-12 annual reports concerning the administration of these acts within the Office of the Commissioner of Lobbying.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le rapport annuel du commissaire à l'intégrité de la fonction publique pour la période du 1 avril 2008 au 31 mars 2009.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the Annual Report of the Public Sector Integrity Commissioner for the period April 1, 2008 to March 31, 2009, pursuant to section 72 of the Access to Information Act and section 72 of the Privacy Act.

S'il existe des éléments probants suggérant des lacunes, elle peut lui demander d'effectuer des audits et contrôles conformément à l'article 72, paragraphe 3, ou elle peut effectuer ses propres audits au titre de l'article 72, paragraphe 2.
Where there is evidence to suggest shortcomings, it may require the Member State to carry out audits in accordance with Article 72(3) or it may carry out its own audits under Article 72(2).

« Les articles 72 et 73 du statut concernant les régimes de couverture des risques de maladie et d'accident sont applicables par analogie à l'agent temporaire pendant la période de ses fonctions, pendant ses congés de maladie et pendant les périodes de congé sans rémunération prévues à l'article 11 ainsi qu'à l'article 17 dans les conditions qui y sont prévues; l'article 72 du statut concernant le régime de couverture des risques de maladie est applicable par analogie à l'agent titulaire d'une pension d'invalidité ainsi qu'au titulaire d'une pension de survie».
'Articles 72 and 73 of the Staff Regulations, concerning sickness and accident cover, shall apply by analogy to temporary staff during the period of employment, during sick leave and during the periods of unpaid leave referred to in Articles 11 and 17 in accordance with the conditions laid down therein; Article 72 of the Staff Regulations, concerning sickness cover, shall apply by analogy to temporary staff in receipt of invalidity pension and to recipients of a survivor's pension'.

L'octroi de la franchise aux objets adressés à titre de don aux personnes handicapées elles-mêmes et pour leur propre usage ou aux institutions visées à l'article 72 paragraphe 1 sous a) n'est pas subordonné aux conditions prévues à l'article 72 paragraphe 1 sous b) et à l'article 73.
The granting of duty-free admission in respect of articles sent as gifts to handicapped persons themselves and for their own use or to the institutions or organizations referred to in Article 72 (1) (a) shall not be subject to the conditions laid down in Articles 72 (1) (b) or 73.

«Toutefois, le fonctionnaire qui justifie ne pouvoir être couvert par un autre régime public contre les risques visés aux articles 72 et 73 peut, à sa demande formulée au plus tard dans le mois qui suit le début du congé de convenance personnelle, continuer à bénéficier de la couverture prévue à ces articles, sous réserve de supporter les contributions visées à l'article 72 paragraphe 1 et à l'article 73 paragraphe 1 à raison de la moitié pendant la première année du congé de convenance personnelle et de la totalité pendant la durée restante de ce congé ; les contributions sont calculées sur le dernier traitement de base du fonctionnaire.
"However, an official who provides evidence that he cannot be covered by any other public scheme of insurance against the risks referred to in Articles 72 and 73 may, not later than one month following that in which his leave on personal grounds begins, apply to continue to be covered in accordance with those Articles, provided that he bears half the cost of the contributions referred to in Articles 72 (1) and 73 (1) for the first year of the leave on personal grounds and the full cost during the remainder of such leave ; the contributions shall be calculated by reference to the official's last basic salary.

Il y figure également un renvoi au nouvel article, toujours dans la version anglaise seulement. On fait état de l'article 72, alors que précédemment on disait l'article 72 ou 74.
There's a reference to “section 72”, whereas previously it was “section 72 or 74”.