Vertaling van "article 47 lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 47) relative à l'article 6 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Declaration on Article 6 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. Sous réserve de l’article 62, lorsque deux personnes sont titulaires d’un permis ou d’une autre autorisation d’utilisation des eaux délivrée par une autorité ayant compétence pour la gestion des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, celle qui a présenté sa demande en premier lieu a priorité sur l’autre quant à l’utilisation des eaux en conformité avec son permis ou son autorisation.
47. Subject to section 62, where two persons hold licences or other authorizations to use waters issued by any authority responsible for the management of waters in the Northwest Territories or in Nunavut, the person who first applied is entitled to the use of the waters in accordance with that person’s licence or authorization in precedence to the other person.

Ce matin, dans le Globe and Mail, David Matas soulignait qu'il y aurait, selon lui, un problème au niveau des tribunaux pénaux internationaux si on confiait au ministre cette discrétion que lui confère l'article 47 lorsqu'il s'agit de poursuites qui ont eu lieu au Canada et où la personne a été condamnée.
In this morning's edition of the Globe and Mail, David Matas was quoted as saying that we would have a problem with international criminal courts if the minister were granted the discretion provided for in clause 47 in the case of prosecutions in Canada resulting in a conviction.

1. Par dérogation à l'article 82, lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits sur le territoire de l'Union à partir d'un pays tiers, dont la circulation dans ledit territoire exige un passeport phytosanitaire, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 74, paragraphe 1, et à l'article 75, paragraphe 1, ce passeport n'est émis que lorsque les contrôles effectués en vertu de l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) n° ./. , relatifs à l'introduction de ces végétaux, produits végétaux et autres objets, ont donné des résultats concluants et indiquent que les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés répondent aux exigences de fond pour la délivrance d'un passeport phytosanitaire conformément à l'article 80 et, le cas échéant, à l'article 81 .
1. By way of derogation from Article 82, where a plant, plant product or other object, introduced into the Union territory from a third country, which for movement within the Union territory requires a plant passport pursuant to the implementing acts referred to in Article 74(1) and 75(1), such a passport shall be issued where the checks pursuant to Article 47(1) of Regulation (EU) No ./.. concerning the introduction of the respective plant, plant product or other object have been completed satisfactorily and have come to the result that the plants, plant products or other objects concerned fulfil the substantive requirements for issuance of a plant passport according to Article 80 and, where appropriate, Article 81 .

1. Par dérogation à l'article 82, lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits sur le territoire de l'Union à partir d'un pays tiers, dont la circulation dans ledit territoire exige un passeport phytosanitaire, conformément aux actes d'exécution visés à l'article 74, paragraphe 1, et à l'article 75, paragraphe 1, ce passeport n'est émis que lorsque les contrôles effectués en vertu de l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) n° ./.
1. By way of derogation from Article 82, where a plant, plant product or other object, introduced into the Union territory from a third country, which for movement within the Union territory requires a plant passport pursuant to the implementing acts referred to in Article 74(1) and 75(1), such a passport shall be issued where the checks pursuant to Article 47(1) of Regulation (EU) No ./..

2. Lorsqu'elles exercent les pouvoirs de dépréciation ou de conversion , les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par la somme des montant visés à l'article 47, paragraphe 3, points b) et c), de manière égale entre les actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles de même rang, en réduisant le montant en principal de ces actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles, ou les sommes dues à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu'une répartition différente des pertes entre les passifs de même rang est autorisée dans les circonstances spécifiées à l'article 44, paragraphe 3 .
2. When applying the write down or conversion powers█, resolution authorities shall allocate the losses represented by the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3) equally between shares or other instruments of ownership and eligible liabilities of the same rank by reducing the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, those shares or other instruments of ownership and eligible liabilities to the same extent pro rata to their value except where a different allocation of losses amongst liabilities of the same rank is allowed in the circumstances specified in Article 44(3).

garantir le respect, lors de la conclusion d'accords internationaux, de la primauté du droit communautaire par rapport à celui de l'Union européenne (article 47 du TUE), notamment lorsqu'il est question de sanctions frappant des ressortissants de pays tiers ou lorsque des citoyens européens sont susceptibles de faire l'objet de mesures discriminatoires (exemption de visa); il convient d'associer systématiquement le Parlement européen à la conclusion par l'Union européenne d'accords internationaux ayant trait à la coopération judiciaire et policière en matière pénale,
ensure respect for the primacy of Community law over EU law (Article 47 TEU) in the conclusion of international agreements, especially in the case of sanctions affecting nationals of third countries or where European citizens are liable to be discriminated against (visa waiver); the European Parliament should systematically be associated in the conclusion by the EU of international agreements relating to judicial and police cooperation in criminal matters,

garantir le respect, lors de la conclusion d'accords internationaux, de la primauté du droit communautaire par rapport à celui de l'Union (article 47 du TUE), notamment lorsqu'il est question de sanctions frappant des ressortissants de pays tiers ou lorsque des citoyens de l'Union sont susceptibles de faire l'objet de mesures discriminatoires (exemption de visa); il convient d'associer systématiquement le Parlement européen à la conclusion par l'Union d'accords internationaux ayant trait à la coopération judiciaire et policière en matière pénale,
ensure respect for the primacy of Community law over EU law (Article 47 of the EU Treaty) in the conclusion of international agreements, especially in the case of sanctions affecting nationals of third countries or where citizens of the Union are liable to be discriminated against (visa waiver); Parliament should systematically be associated with the conclusion by the EU of international agreements relating to police and judicial cooperation in criminal matters,

L’article 6 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1994 prescrit que « lorsque le contrat d’assurance prévoit une contribution personnelle du preneur d’assurance au règlement du dommage (franchise), cette contribution personnelle ne peut pas dépasser les montants suivants : €1239,47 par sinistre, lorsque le preneur d’assurance est une personne physique ; ou €4957,87 par sinistre, lorsque le preneur est une personne morale».
Article 6 of the Grand-Ducal Regulation of 20 December 1994 stipulates that “where the insurance contract provides for a personal contribution by the policyholder towards the settlement of the claim (excess), that personal contribution may be no greater than the following amounts: €1239.47 per claim, where the policyholder is a natural person; or €4957.87 per claim, where the policyholder is a legal person”.

Nous allons revenir sur le premier amendement, aux pages 5 et 6 de l'article 5, lorsque nous arriverons à l'article 47 de la Loi sur la défense nationale : c'est un amendement identique qui touche deux articles du projet de loi.
This first amendment, on pages 5 and 6 to clause 5, is revisited when we get to the National Defence Act at clause 47; it is the identical amendment to two clauses of the bill.

Le sénateur Carignan : Je pense que c'est l'erreur de rédaction dans l'amendement, parce que la motion pour l'article 47, lorsqu'on regarde les deux versions, vous avez la référence aux sous-sections (1) ou (3), en français et en anglais, celle-là est exacte.
Senator Carignan: I think the error was made when the amendment was drafted. If you compare the two versions of the motion respecting section 47, the reference to subsections (1) or (3) appears in French and in English, so there is no discrepancy.