Traduction de «article 4 adaptations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe Adaptations Conventions article 220 CEE / Reconnaissance des jugements
Working Party on Adjustments to the Conventions under Article 220 of the EEC Treaty / Recognition of judgments

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

adaptation au changement climatique [ adaptation climatique | mesure d'adaptation au changement climatique | politique d'adaptation au changement climatique ]
adaptation to climate change [ adaptation measure to climate change | adaptation policy to climate change | climate change adaptation ]

adapter | apporter une adaptation | procéder à une adaptation
to make an adjustment

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Réaction à un facteur de stress sévère, et troubles de l'adaptation
Reaction to severe stress, and adjustment disorders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les actions en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire, l'article 4 de la décision crée l'annexe II du protocole sur le statut de la Cour de justice qui inclut un certain nombre d'articles adaptant les dispositions du statut de la Cour de justice qui s'appliquent aux chambres juridictionnelles conformément à l'article 225 A, sixième alinéa du traité CE.
With a view to the first instance proceedings before the Community Patent Court, Article 4 of the Decision creates Annex II to the Protocol on the Statute of the Court of Justice including a number of provisions adapting the provisions of the Statute of the Court Justice which are applied to judicial panels according to Article 225a(6) of the EC Treaty.

Cet article adapte l'article 39 du statut relatif aux mesures provisoires et aux mesures de suspension de l'exécution forcée, qui fournit une base juridique en vertu de laquelle le règlement de procédure pourra prévoir une procédure sommaire applicable dans de tels cas et dérogeant si nécessaire à certaines des règles contenues dans le statut.
This Article contains adjustments to Article 39 of the Statute on interim measures and measures relating to the suspension of enforcement. Article 39 of the Statute provides a basis for a summary procedure for theses cases to be laid down in the Rules of Procedure which may differ from the rules laid down in the Statute.

Cet article adapte l'article 20 du statut concernant les parties orale et écrite de la procédure devant le Tribunal du brevet communautaire.
This Article adapts Article 20 of the Statute concerning the written and oral part of the procedure to proceedings before the Community Patent Court.

(1) Dans son arrêt dans l'affaire C-63/12, Commission/Conseil, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée "Cour de justice") a précisé que les institutions sont obligées de statuer chaque année sur l'adaptation des rémunérations, soit en procédant à l'adaptation "mathématique" selon la méthode prévue à l'article 3 de l'annexe XI du statut, soit en s'écartant de ce calcul "mathématique" conformément à l'article 10 de ladite annexe.
(1) In its judgment in Case C-63/12, Commission v Council, the Court of Justice of the European Union ('the Court of Justice') clarified that the institutions are obliged to decide each year on the adjustment of remuneration, either by undertaking a ‘mathematical’ adjustment according to the method laid down in Article 3 of Annex XI to the Staff Regulations, or by setting aside that 'mathematical' calculation in accordance with Article 10 thereof.

En principe, je m'oppose à toute adaptation de la procédure de réglementation avec contrôle à l'article 291 et déplore que la Commission propose pour certains actes législatifs cette adaptation sans justification détaillée et individuelle.
As a point of principle I oppose to any adaptation of the regulatory procedure with scrutiny to Article 291 and deplore that the Commission proposes for some legal acts this adaptation without detailed and individual justification.

1. Afin de tenir compte des progrès techniques, la Commission peut adopter, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 13 ter et dans le respect des conditions fixées aux articles 13 quater et 13 quinquies, des adaptations de l'annexe II basées sur l'expérience de la mise en œuvre du présent règlement, selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 9, alinéa 2, établir les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaire, conformément à l'article 8, paragraphe 3, adopter des dispositions en ce qui concerne l'interprétation des critères d'admissibilité pour les dérogations, le contenu des demandes, et le contenu et l'évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO2, conformément à l'article 10, paragraphe 7, prendre des mesures pour adapter les formules de l'annexe I afin de refléter toute modification de la procédure d'essai réglementaire pour la mesure des émissions spécifiques de CO2, conformément à l'article 12, paragraphe 6.
1. In order to take account of technical progress, the Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 13b and subject to the conditions of Articles 13c and 13d, amendments to Annex II based on the experience of the application of this Regulation as laid down in the second subparagraph of Article 7(9), may establish methods for the collection of excess emissions premiums as laid down in Article 8(3), may adopt provisions regarding the interpretation of the eligibility criteria for derogations regarding the content of applications for a derogation and on the content and assessment of programmes for the reduction of specific emissions of CO2 as laid down in Article 10(7), and may take measures to adapt the formulae of Annex I in order to reflect changes in the regulatory test procedure for the measurement of specific CO2 -emissions as laid down in Article 12(6).

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle – Cinquième partie
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC, with regard to the regulatory procedure with scrutiny – Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny – Part Five

Si le Conseil ou la Commission insistent pour maintenir les points d) et e) de l'article 10, il serait plus logique d'appliquer la PRC à l'ensemble des mesures énumérées à l'article 10, y compris l'article 7, paragraphe 2, et l'article 9, qui sont visés aux points d) et e), étant donné que l'article 10 commence par les termes "Les modalités d'application de la présente directive, y compris les mesures requises pour son adaptation aux évolutions économiques et techniques" et que ce type d'adaptations relève en principe de la PRC.
If Council or Commission insist that Art. 10 d) and e) should be kept, it would be more logical to apply RPS for all measures listed in Art. 10, including Art. 7-2 and 9 mentioned in d) and e), because Art. 10 starts with the phrase "Detailed rules for implementing this Directive, including measures for adapting it to economic and technical developments", and such kind of adaptations fall normally under RPS.

La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, et dans le respect de la définition de "livraison" visée au point f) du présent article, adapter la définition de "vente directe", afin d'assurer notamment qu'aucune quantité de lait ou d'autres produits laitiers commercialisés n'est exclue du régime du prélèvement.
The Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 23(2) and while respecting the definition of "delivery" given in (f) of this Article, adjust the definition of "direct sale" in order to ensure, in particular, that no quantity of milk or other marketed milk products is excluded from the levy arrangements.

La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, et dans le respect de la définition de «livraison» visée au point f) du présent article, adapter la définition de «vente directe», afin d'assurer notamment qu'aucune quantité de lait ou d'autres produits laitiers commercialisés n'est exclue du régime du prélèvement.
The Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 23(2) and while respecting the definition of ‘delivery’ given in (f) of this Article, adjust the definition of ‘direct sale’ in order to ensure, in particular, that no quantity of milk or other marketed milk products is excluded from the levy arrangements.