Traduction de «article 301 premier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Article 301 de la loi de 1974 sur le commerce
Section 301 of the Trade Act of 1974

premier article produit [ premier article de série | première unité de production ]
first-off unit

article de première nécessité | produit de première nécessité
staple article | staple good

Article spécial 301 [ article «Spécial 301» ]
Special 301

article super 301 | super 301
Super 301

enquête au titre de l'article «Super 301»
Super 301 investigation

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur McNab, vous avez dit dans votre exposé que le Canada n'avait pas approuvé l'article 301 la première fois qu'il a été présenté.
Mr. McNab, you indicated in your presentation that Canada did not agree with section 301 the first time it came up.

8. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne des droits de l'homme et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi que d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
8. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, is in particular concerned about the complaints made by the public prosecutor against Orhan Pamuk which are in breach of the European Convention of Human Rights, and calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further reform the penal code with regard, in particular, to Article 301/1 thereof; also expresses its concern about Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises 'acts against the fundamental national interest', and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

10. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; note que des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du code pénal turc qui incrimine "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'au sujet d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation préalable pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
10. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted; is in particular concerned about the complaints made by the public prosecutor against Orhan Pamuk which are in breach of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further reform the penal code with regard, in particular, to Article 301/1 thereof; also expresses its concern about Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises 'acts against the fundamental national interest', and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

14. considère que les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk contreviennent à la Convention européenne des droits de l'homme et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe;
14. Takes the view that the complaints by the public prosecutor against Orhan Pamuk are in breach of the European Convention on Human Rights, and calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further reform the penal code with regard, in particular, to Article 301/1 thereof;

8. voit dans l'amendement à l'article 301 du code pénal, présenté par le gouvernement au parlement, simplement un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et demande instamment au gouvernement et au parlement de la Turquie de mener à bien sans tarder cette réforme en sorte qu'aucun des articles en question ne puisse plus être utilisé aux fins d'édicter des restrictions arbitraires de la liberté d'expression; déplore le fait qu'aucun progrès n'ait été réalisé quant à la liberté d'expression et que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrictions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007; souligne que, une fois effectuée la modification qu'il est nécessaire d'apporter d'urgence à l'article 301, d'autres mesures législatives et de mise en œuvre seront nécessaires pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH);
8. Regards the amendment to Article 301 of the Penal Code, presented by the government to the parliament, as merely a first step towards a fundamental reform of that article as well as other articles of the Penal Code, and urges the government and the parliament to carry out this reform without delay so that none of the articles in question can any longer be used for the purpose of placing arbitrary restrictions on freedom of expression; deplores the fact that no progress has been achieved regarding freedom of expression, and that the number of persons prosecuted under legal provisions allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinion has further increased in 2007; underlines that, once the urgently needed modification of Article 301 has been completed, further legislative and implementation steps will be required in order to ensure that Turkey fully guarantees freedom of expression and press freedom in line with the standards enshrined in the European Convention on Human Rights (ECHR);

9. considère que les modifications de l'article 301 du code pénal, , adoptées par le parlement turc le 30 avril 2008, constituent, un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et attend de nouvelles initiatives à cet égard; souligne que des progrès doivent être réalisés quant à la liberté d'expression, tant sur le plan théorique que dans la pratique; déplore le fait que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrictions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007 ; considère que l'abrogation de l'article 301 du code pénal et d'autres dispositions juridiques représentant une restriction injustifiable de la liberté d'expression garantie par le droit international serait la meilleure solution pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH);
9. Considers the changes to Article 301 of the Penal Code, adopted by the Turkish parliament on 30 April 2008, to be a first step towards a fundamental reform of that article as well as other articles of the Penal Code, and looks forward to further moves in this respect; stresses that progress has to be achieved regarding freedom of expression, both in theory and in practice; deplores the fact that the number of persons prosecuted under legal provisions allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinion has further increased in 2007 ; is of the view that the repeal of Article 301 and other legal provisions representing an illegitimate restriction on freedom of expression as guaranteed by international law would be the best solution in order to ensure that Turkey fully guarantees freedom of expression and press freedom in line with the standards enshrined in the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR);

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , appuyé par M Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (restrictions relatives au télémarketing), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Duncan (Vancouver Island North) , seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , Bill C-301, An Act to amend the Telecommunications Act (restrictions on telemarketing), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Il en a conclu que la loi «section 301», en réservant au représentant américain au commerce le droit de déterminer la non-conformité d'une action, y compris dans les cas où les procédures entamées au titre de l'ARD n'ont pas été épuisées, constitue à première vue une violation de l'article 23 («Le pouvoir discrétionnaire prévu à la section 304 est l'élément qui, à nos yeux, crée une présomption de violation» - point 7.58 du rapport du groupe spécial.)
It concluded that the Section 301 law, by reserving for the USTR the right to make a determination of inconsistency even in cases where the DSU proceedings have not been exhausted, constitutes a prima facie violation of Article 23 ("The very discretion under Section 304 is what, in our eyes, creates the presumptive violation" 7.58 of the Panel Report.)

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ianno (Trinity Spadina), appuyé par M. Lastewka (St. Catharines), le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ianno (Trinity Spadina), seconded by Mr. Lastewka (St. Catharines), Bill C-301, An Act to amend the Canada Elections Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), appuyé par M. Hermanson (Kindersley Lloydminster), le projet de loi C-301, Loi modifiant le Code criminel (crimes violents), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Esquimalt Juan de Fuca), seconded by Mr. Hermanson (Kindersley Lloydminster), Bill C-301, An Act to amend the Criminal Code (violent crimes), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.