Vertaling van "article 300 aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente aujourd'hui, sur le même sujet, au moins 300 signatures de plus venant d'électeurs de ma circonscription et de partout dans la province.
Mr. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Ref.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I present today at least 300 more signatures from people in my constituency and across the province dealing with the same topic.

Dans le Citizen d'aujourd'hui, Kathryn May mentionne dans un article les 2 000 personnes que vous avez l'intention d'embaucher, ce qui doit représenter approximativement une charge salariale de 80 à 100 millions de dollars par an, et peut-être de l'ordre de 300 millions de dollars au cours des trois prochaines années.
In the Citizen today, Kathryn May writes about the 2,000 extra people you intend to hire. Roughly speaking, I expect that's a salary bill of $80 million to $100 million a year.

Ils ont alors entamé des négociations en vue de la conclusion d'accords en ce sens. Ce processus de négociation, couplé avec des discussions sur la conclusion d'accords de réadmission, a débouché le 8 novembre 2007 sur l'adoption par le Conseil d'une décision, concernant chacun des pays partenaires, établissant la conclusion d'accords avec lui, fondés sur l'article 62 du traité instituant la Communauté européenne , en liaison avec son article 300 (aujourd'hui articles 77 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
This process, coupled with discussions on the conclusion of readmission agreements, resulted on 8 November 2007 in the adoption of a series of Council decisions, one for each of the partner countries, establishing the conclusion of agreements based on Article 62, taken in conjunction with Article 300, of the Treaty establishing the European Community (now Articles 77 and 218 respectively of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Que, si le débat d'aujourd'hui sur la motion M-300 se termine, toute question nécessaire pour disposer de la motion principale soit réputée mise aux voix, le vote par appel nominal réputé demandé et différé conformément à l'article 98(4) du Règlement.
That, if today's debate on M-300 concludes, all necessary questions to dispose of the main motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred pursuant to Standing Order 98(4).

Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, le Parlement continuera, après l'adoption du traité d'Amsterdam et sur la base de l'article 300, à être tenu pleinement informé de toutes les décisions prises, et la Commission continuera à prendre en considération les résolutions adoptées par le Parlement à ce sujet.
It is now the case, following adoption of the Amsterdam Treaty, that Parliament wishes, on the basis of Article 300, to be kept fully informed of all decisions, and the Commission will continue to take account of Parliament’s decisions on this subject.

Aujourd'hui, nous ne sommes pas confrontés à une mesure prise dans le domaine de la santé, mais à une mesure relative au marché unique qui menace d'omettre 300 articles de la liste positive des articles disponibles.
Now we are faced not with a health measure but with a single-market measure which threatens to omit 300 items on this list from the 'positive' list of items available.

Aujourd'hui, ces 300 articles sont en vente légale et sûre dans mon pays et dans le vôtre, Monsieur le Commissaire.
These 300 items are currently legally and safely on sale in the shops of my country and yours, Commissioner.

M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je voudrais aujourd'hui présenter une pétition signée par environ 300 habitants de la circonscription de Markham-Whitchurch-Stouffville.
Mr. Ed Harper (Simcoe Centre, Ref.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I rise in the House today to present a petition signed by approximately 300 people of the Markham-Whitchurch-Stouffville riding.

La Commission a pris aujourd'hui 4 décisions finales négatives à l'égard des dossiers d'aides d'Etat en agriculture, pour lesquels la procédure prévue par l'article 93,2 a été ouverte : - en Italie des aides de 2.000 Lires/kg de quartier arrière de viande bovine pour la congélation et le transport sur le marché, dont le montant global prévu était de 13 milliards de Lires (8,8 Mecu); - en Italie des aides de 3.300 Lires par degré d'alcool et par litre de moût concentré pour la campagne 87/88 pour la production et la consommation de moût conentré; - en Italie des aides de 6,4 Ecu/100 kg aux producteurs de mandarines en 1987/88 dont le montant global pour 1987 a été de 3,4 Mecu; - en Belgique des aides à la promotion des produits de l'aviculture et petit élevage et de fruits et légumes dont le montant global en 1987 était d'environ 840.000 Ecu.
The Commission today took final decisions to ban four state aids in agriculture for which the procedure provided for in Article 93(2) of the EEC Treaty had been initiated: - Italian aid of LIT 2 000 per kg for beef hindquarters for freezing and transport to the market, the overall amount of aid planned totalling some LIT 13 OOO million (ECU 8.8 million); - Italian aid of LIT 3 300 per degree of alcohol and per litre of concentrated grape must for the 1987/88 marketing year for the production and consumption of concentrated grape must; - Italian aid of ECU 6.4/100 kg for mandarin producers in 1987/88, overall aid for 1987 totalling ECU 3.4 million; - Belgian aids for the promotion of products from poultry, small animals and fruit and vegetables, amounting to some ECU 840 000 in 1987.