Nouvel article ( 70.1 ), ainsi modifié, est adopté. Article 71, Mauril Bélanger propose, Que le projet de loi C-27, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 32, de ce qui suit : articles 68 à 70.1, entre en vigueur à la date Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
On Clause 71, Mauril Bélanger moved, That Bill C-27, in Clause 71, be amended by replacing line 20 on page 32 with the following: " this Act, other than actions 68 to 70.1, comes" After debate, the question being put on the amendment, it was adopted.