Vertaling van "article 17 sarmite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | DADP [Abbr.]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | DADP [Abbr.]

Protocole sur l'article 17 du traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'article 42 du traité sur l'Union européenne
Protocol on Article 17 of the Treaty on European Union | Protocol on Article 42 of the Treaty on European Union

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Règlement d'application du paragraphe r de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the application of paragraph r of section 17 of the Retail Sales Tax Act

déclaration de non-réexportation [article 17]
non-reexport declaration

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 17, Sarmite Bulte propose, Que le projet de loi C-10, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 10, page 12, de ce qui suit : Exemptions : trafic aérien et maritime « 17.
On Clause 17, Sarmite Bulte moved, That Bill C-10, in Clause 17, be amended by replacing lines 1 to 8 on page 12 with the following: Exemption of ship and air movements and activities 17.

Article 29, Sarmite Bulte propose, Que le projet de loi C-10, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 17, de ce qui suit : « pas les mesures utiles, le ministre lui ordonne de les prendre; en cas d'inexécution » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
On Clause 29, Sarmite Bulte moved, That Bill C-10, in Clause 29, be amended by replacing line 35 on page 17 with the following: subsection (1), the Minister shall direct the After debate, the question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands.