Article 138, Karen Kraft Sloan propose, Que le projet de loi C-5, à l’article 138, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 66, de ce qui suit : « 11.1 Le ministre peut déléguer à tout gouvernement au Canada tel de ses pouvoirs prévus par la présente loi qui ont trait à l’application de celle-ci et aux permis.
On Clause 138, Karen Kraft Sloan moved, That Bill C-5, in Clause 138, be amended by replacing lines 27 and 28 on page 66 with the following: " government in Canada any power conferred on the Minister under this Act relating to its enforcement and permits.
