Article 135, Karen Kraft Sloan propose, Que le projet de loi C-5, à l’article 135, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit : « 4.2 Le ministre peut déléguer à tout autre ministre fédéral tel de ses pouvoirs prévus par la » Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.
On Clause 135, Karen Kraft Sloan moved, That Bill C-5, in Clause 135, be amended by replacing lines 11 and 12 on page 65 with the following: “other minister of the Crown any power conferred on the Minister under this Act.
