Loi concernant les enquêtes sur les manœuvres frauduleuses, L.R.C. 1985, ch. C-45, art. 30. Aucune commission d’enquête de ce genre n’a été constituée à ce jour, et aucun rapport n’a jamais été présenté jusqu’ici aux termes de cette Loi.
Corrupt Practices Inquiries Act, R.S.C. 1985, c. C-45, s. 30. No commissions of enquiry have been struck; nor have any reports been made under the terms of the Act.