Vertaling van "arrêtés ultérieurement s'étaient " (Frans → Engels) :

Toutefois, dans un arrêt ultérieur[51], la Cour a indiqué clairement que les prestations financières qui sont destinées à faciliter l’accès au marché du travail ne sauraient être considérées comme des «prestations d’assistance sociale» au sens dudit article.
However, the CJ made it clear in a further decision[51] that financial benefits to facilitate access to the labour market cannot be regarded as constituting ‘social assistance’ within the meaning of that Article.

Le refus de publier l’arrêt du 9 mars crée un niveau d’incertitude qui compromettra non seulement cet arrêt, mais aussi tous les arrêts ultérieurs du Tribunal constitutionnel.
The refusal to publish the judgment of 9 March creates a level of uncertainty which will adversely affect not only the present judgment, but all future judgments of the Tribunal.

Sur ce dernier point, la situation de la Grèce est différente, les États membres ayant pour l'heure suspendu les transferts au titre de Dublin vers la Grèce, se conformant ainsi à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l'affaire M.S.S. contre Belgique et Grèce, et à l'arrêt ultérieur de la Cour de justice de l’Union européenne dans l'affaire N.S. contre Royaume-Uni, lequel a confirmé l’existence de défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Grèce.
In this last respect, the situation is different for Greece, where the status quo is that Member States have suspended the Dublin transfers to Greece, in implementation of the European Court of Human Rights M.S.S. vs. Belgium and Greece judgment, followed by the decision in N.S. v. UK of the Court of Justice of the European Union, which confirmed the existence of systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in Greece.

La question s'est posée dans l'arrêt sur les écoles de l'Ontario qui a fait jurisprudence, puis dans un arrêt ultérieur, l'arrêt Adler. Des écoles indépendantes tentaient d'obtenir du financement d'État.
The specific question has arisen in the Ontario school reference case and in a later case called Adler, where independent schools were attempting to get state funding.

M. Chris Harvey: Eh bien, il reviendra aux tribunaux d'en interpréter la portée, lors d'arrêts ultérieurs.
Mr. Chris Harvey: Well, it will be up to the court to interpret its breadth, I guess, in subsequent decisions.

1. La Cour peut, à condition que le principe de responsabilité collégiale soit respecté, donner pouvoir à un ou plusieurs membres de prendre, en son nom et sous son contrôle, des mesures de gestion ou d'administration clairement définies, et notamment des actes préparatoires à une décision à arrêter ultérieurement par le collège.
1. The Court may, provided the principle of collective responsibility is respected, empower one or more Members to take clearly defined management or administrative measures on its behalf and under its supervision, and in particular to take action in preparation for a decision to be adopted at a later date by the Members of the Court.

On inventait ce mot «arrêté d'urgence» pour permettre aux ministres de la Santé, de l'Agriculture, de l'Environnement et à d'autres de pouvoir adopter de temps à autre des arrêtés d'urgence, qui auraient force de règlement et qui seraient entrés en vigueur immédiatement, sans la procédure habituelle de vérification, entre autre la procédure de protection que s'était donné le gouvernement par le biais du Conseil privé pour vérifier si ces arrêtés d'urgence étaient conformes à la Charte des droits et libertés de la personne.
The words interim order were invented to allow the health, agriculture, environment and other ministers to make from time to time emergency orders, which would have the force of regulations and which would be implemented immediately, without going through the regular review procedure, especially the security procedure enacted by the government through the Privy Council to determine whether those orders are consistent with the Canadian Charters of Rights and Freedoms.

Dans ses arrêts ultérieurs concernant la prise en compte de l'expérience et de l'ancienneté professionnelles aux fins de la détermination du niveau de rémunération, la Cour a affirmé que "des périodes d'emploi dans un domaine d'activité comparable accomplies antérieurement dans le service public d'un autre État membre" doivent être équitablement prises en considération [121].
In its further judgments about taking into account professional experience and seniority for the purposes of determining salary, the Court stated that "previous periods of comparable employment completed in the public service of another Member State" must be equally taken into account [121].

Sur une proposition de M. Padraig Flynn, la Commission a adopté aujourd'hui une proposition de directive visant à mettre la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale[1] en conformité avec l'article 119 du traité tel qu'il a été interprété par la Cour de justice dans l'arrêt Barber du 17 mai 1990 et dans des arrêts ultérieurs.
On a proposal by Mr Padraig Flynn, the Commission has today adopted a proposal for a Directive to bring Directive 86/378/EEC on equal treatment for men and women in occupational social security schemes[1] into line with Article 119 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice in the Barber Judgement of 17 May 1990 and subsequent judgements.

Elle laisse en effet aux États membres la possibilité de ne pas l'appliquer à l'âge de la retraite et aux pensions de survivant. Eu égard à l'arrêt Barber et à des arrêts ultérieurs (voir annexe) il y a lieu d'éliminer les exceptions que la Cour a déclarées non valables.
In the light of the Barber and subsequent judgements (see annex) there is need to eliminate the exceptions that the Court has said are invalid.