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Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt cardiaque
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
C'est nous qui soulignons
Caractère de soulignement
Caractère de soulignement de mots
Code de soulignement de mot
Jugement
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Sentence
Soulignement ajouté
Soulignement brisé
Soulignement continu
Soulignement discontinu
Soulignement simple
Souligner qu'il est indispensable
Souligner qu'il faut
Souligner qu'il faut d'urgence
Souligner qu'il importe
Souligner qu'il importe au plus haut point
Souligné par l'auteur
Souligné par nous

Traduction de «arrêtés souligne dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté

emphasis added


souligner qu'il est indispensable [ souligner qu'il faut | souligner qu'il importe ]

stress the need


caractère de soulignement [ code de soulignement de mot | caractère de soulignement de mots ]

underscore character [ word underscore character ]


soulignement brisé | soulignement discontinu

underline with a broken line


soulignement continu | soulignement simple

continuous underline | single underlining


souligner qu'il importe au plus haut point [ souligner qu'il faut d'urgence ]

stress the urgent need


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]




jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. souligne que la présente proposition rend le système des ressources propres encore plus complexe et entend modifier une législation qui sera bientôt remplacée, avec un effet rétroactif, par d'autres textes législatifs déjà arrêtés; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour déposer des propositions destinées à surmonter les lacunes du système actuel;

5. Underlines the fact that this proposal makes the Own Resources system even more complex and is aimed at amending legislation that will soon be replaced, retroactively, by already agreed pieces of legislation; stresses, against this background, the crucial role of the High Level Group on Own Resources in delivering proposals for overcoming the deficiencies of the current system;


5. souligne que la présente proposition rend le système des ressources propres encore plus complexe et entend modifier une législation qui sera bientôt remplacée, avec un effet rétroactif, par d'autres textes législatifs déjà arrêtés; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour déposer des propositions destinées à surmonter les lacunes du système actuel;

5. Underlines the fact that this proposal makes the Own Resources system even more complex and is aimed at amending legislation that will soon be replaced, retroactively, by already agreed pieces of legislation; stresses, against this background, the crucial role of the High Level Group on Own Resources in delivering proposals for overcoming the deficiencies of the current system;


5. souligne que la proposition rend le système des ressources propres encore plus complexe et entend modifier un texte qui sera bientôt remplacé, avec un effet rétroactif, par d'autres textes déjà arrêtés; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour déposer des propositions destinées à surmonter les lacunes du système actuel;

5. Underlines the fact that this proposal makes the Own Resources system even more complex and is aimed at amending legislation that will soon be replaced, retroactively, by already agreed pieces of legislation; stresses, against this background, the crucial role of the High Level Group on Own Resources in delivering proposals for overcoming the deficiencies of the current system;


En fait, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt la semaine dernière qui appuie ce dernier aspect de la question; l'arrêt souligne que les communications liées au leurre par Internet sont elles-mêmes une forme de préjudice importante.

This particular issue has recently been further supported by a decision last week at the Supreme Court of Canada that highlighted that the communication aspect of online luring is itself a significant form of harm.


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Ce rôle a été entériné par la Cour suprême du Canada dans plusieurs arrêts soulignant qu'il est parfaitement logique que, considérant la complexité du droit contemporain et les dépenses encourues dans les enquêtes, la police sollicite l'opinion des procureurs sur les questions soulevées durant ses enquêtes.

This has been recognized lately by the Supreme Court of Canada in a number of decisions noting that, given the complexity of the law these days and the expense associated with investigations, it only stands to reason that the police would come and seek advice from prosecutors on issues arising during the course of the investigation.


L'arrêt rendu ce 6 octobre par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Schrems souligne l'importance du droit fondamental à la protection des données, y compris lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers des pays tiers.

The European Court of Justice's ruling of 6 October on the Schrems case underlined the importance of the fundamental right to data protection, including where personal data is transferred to third countries.


En outre, souligne la Cour, le manquement constaté par le premier arrêt de 2006 a perduré près de sept ans, ce qui est excessif, même s’il doit être reconnu que les tâches à exécuter nécessitaient une période significative de plusieurs années et que l’exécution de cet arrêt doit être considérée comme avancée (pour les stations d’épuration de Bonnevoie, Hespérange, Mersch et Übersyren).

The Court also notes that the infringement established by the first judgment of 2006 has persisted for approximately seven years, which is excessive, even if it must be recognised that the tasks to be carried out required a significant period of several years and that compliance with that judgment must be regarded as being at an advanced stage (for the Bonnevoie, Hespérange, Mersch and Übersyren treatment plants).


L’arrêt souligne que les droits de la défense et d’une protection juridictionnelle effective de l’organisation en question ont été violés par le Conseil, qui a également omis d’apporter la preuve que l’organisation était engagée dans le terrorisme.

The verdict emphasised that the PMOI’s right of defence and effective judicial protection had been violated by the Council which had also failed to prove that the PMOI was engaged in terrorism.


Les deux arrêts soulignent le pouvoir discrétionnaire dont disposent les tribunaux de refuser d'imposer une désignation de délinquant dangereux comme étant un aspect essentiel de la viabilité du mécanisme.

Both cases emphasize the discretion afforded the courts in refusing to impose a dangerous offender designation as a critical aspect of the viability of the scheme.


Cet arrêt souligne donc qu'il est possible que des ressortissants d'État tiers aient le droit de voter et d'être élus au Parlement européen mais qu'il appartient aux États membres de leur octroyer ou non ces droits.

This judgment points out that is possible for third-country nationals to have the right to vote and to be elected to the European Parliament, but the Member States concerned must decide whether or not to grant these rights.




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arrêtés souligne dans ->

Date index: 2023-03-25
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