Traduction de «arrêtés soient traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci
expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

actes arrêtés en vertu du traité
acts adopted in accordance with the Treaty

traité sur l'interdiction de la production de matière fissile [ traité sur l'arrêt de la production de matière fissile ]
fissile material cut-off treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette occasion, l’Union européenne a réfuté la version de la Chine, selon laquelle la fusillade était un acte de légitime défense; elle a instamment demandé aux autorités chinoises d’effectuer une enquête approfondie sur l’incident et a insisté pour que les réfugiés arrêtés soient traités conformément aux normes internationales en matière de droit humanitaire.
On that occasion, the European Union refuted the claim by China that the shooting had been in self-defence, urged the Chinese Government to undertake a thorough investigation of the incident and insisted that the imprisoned refugees be treated in compliance with international humanitarian standards.

Dans deux arrêts récents ayant trait aux élections européennes, rendus respectivement dans l’affaire Gibraltar (C-145/04, Espagne/Royaume-Uni ) et dans l’affaire Aruba (C-300/04, Eman et Sevinger ), la Cour de Justice de l'Union européenne a souligné que bien que les États membres soient compétents pour régir les aspects de la procédure électorale pour les élections au Parlement européen qui ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE, ils doivent respecter les principes généraux du droit communautaire, sous le contrôle de la Cour de justice.
In two recent judgments connected with European elections, the Gibraltar case (C-145/04, Spain v. UK ) and the Aruba case (C-300/04, Eman en Sevinger ), the European Court of Justice made the important point that although the Member States have discretion in regulating those aspects of electoral procedure for the European Parliament (EP) elections which are not harmonised at EU level, they must respect general principles of EU law, under the control of the Court of Justice.

1. La commission compétente veille à ce que le Parlement soit pleinement et régulièrement informé sur les activités relevant de cette coopération et à ce que ses avis soient dûment pris en considération lorsque le Conseil arrête des positions communes définissant l'approche de l'Union sur une question déterminée, conformément à l'article 34, paragraphe 2, point a), du traité UE.
1. The committee responsible shall ensure that Parliament is fully and regularly informed on the activities covered by police and judicial cooperation in criminal matters and that its opinions are duly taken into consideration when the Council adopts common positions defining the approach of the Union to a particular matter pursuant to Article 34(2)(a) of the EU Treaty.

N. regrettant que le rôle du Parlement dans l'adoption du mandat d'arrêt européen, comme dans son évaluation , et le contrôle par la Cour de justice de son application, soient limités par le fait qu'il est un instrument du "troisième pilier", fondé sur les articles 31 et 34 du traité UE (titre VI),
N. regretting the fact that the role of Parliament in the adoption of the European arrest warrant and in its evaluation, and the Court of Justice's scrutiny of its enforcement, are limited by its status as a third-pillar instrument based on Articles 31 and 34 of the EU Treaty (Title VI),

Dans son arrêt rendu dans l’affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH («Almark») (1), la Cour de justice a indiqué que les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87 du traité pour autant que quatre critères cumulatifs soient remplis.
In its judgment in the case of Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg v Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (1) (Altmark), the Court of Justice held that public service compensation does not constitute State aid within the meaning of Article 87 of the Treaty provided that four cumulative criteria are met.

17. réitère sa demande que des mandats d'arrêt internationaux soient lancés contre les organisateurs et les participants aux réseaux spécialisés dans la traite d'enfants;
17. Reiterates its call for international arrest warrants to be issued against the organisers of and participants in the specialist child trafficking networks;

1. Sans préjudice des règlements ou des directives communautaires spécifiques arrêtés en vertu des dispositions du traité et régissant l'octroi d'aides d'État dans certains secteurs et que lesdits règlements et directives soient plus ou moins restrictifs que le présent règlement, celui-ci s'applique aux aides accordées aux petites et moyennes entreprises de tous les secteurs.
1. Without prejudice to special Community Regulations or Directives under the EC Treaty governing the granting of State aid in specific sectors, whether more or less restrictive than this Regulation, this Regulation applies to aid granted to small and medium-sized enterprises in all sectors.

Dans un récent arrêt, la Cour a statué que les agents de sécurité de sociétés privées n'appartiennent pas au service public et que, dès lors, l'article 39, paragraphe 4 du traité CE ne leur est pas applicable, quelles que soient les tâches du salarié [114].
In a recent judgment the Court stated that private security guards do not form part of the public service and that therefore Article 39(4) EC is not applicable to them, whatever the duties of the employee [114].

L'on y constate à juste titre qu'une suite inutilisable de traités longs et complexes a vu le jour au fil des années et qu'il serait bon que ces traités soient refondus en un seul traité-cadre, court et lisible, arrêtant clairement pour tout le monde ce qui a été convenu jusqu'à présent.
It has been noted – rightly so – that over the years, there has been a useless build-up of long and complex treaties, and it would be good if these were to be re-written as one brief and readable framework treaty, which makes it clear to everyone what has been agreed so far.

considérant que, dans le cadre du traité, les compétences de l'État côtier en matière d'accès des navires de pays tiers aux eaux intérieures et aux installations portuaires sont exercées par les États membres; que, toutefois, dans le cas de l'accès à ces installations de navires de pêche en vue du débarquement direct et de la commercialisation de leurs captures, il est nécessaire d'arrêter au niveau communautaire des mesures additionnelles et uniformes afin que ces opérations soient effectuées dans des conditions qui ne soient pas susceptibles d'affecter les mesures prises dans le cadre de la politique commune de la pêche, y compris les règles de qualité sanitaire et commerciale qui sont applicables à la production communautaire, et de mener ainsi à une situation de distorsion de concurrence au détriment de la production communautaire et au regard des importations acheminées par d'autres moyens de transport;
Whereas, as far as the Treaty is concerned, the authority of the coastal State as regards access by third country vessels to internal waters and ports is exercised by the Member State; whereas, however, as regards access to such ports by fishing vessels for direct landing and marketing of their catches, it is necessary to enact additional uniform measures at Community level so that such operations are effected in a manner not liable to affect operation of the common fisheries policy, including health and marketing standards which are applicable to Community production, and so lead to a situation in which competition is distorted to the detriment of Community production and having regard to imports consigned by other means of transport;