Vertaling van "arrêtés qui régissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]
Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]

Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]
C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les arrêtés qui régissent le CRTC, n'existe-t-il pas un article qui prévoit qu'avant que vous accordiez une licence à une compagnie monopolisatrice qui fera affaire dans des régions rurales ou éloignées du Canada, elle devra vous assurer que ses abonnés pourront jouir d'une ligne privée, question de disponibilité, d'intimité et d'affaires?
In the orders governing the CRTC, is there not a provision to ensure that before you issue a licence to a monopoly that will service rural or remote regions of Canada, that it will have to assure you that the subscribers will be able to have a private line, for availability, privacy and to conduct their affairs?

J'habite la municipalité d'Halifax et grâce aux efforts de la communauté médicale et d'organismes comme l'Association pulmonaire, des arrêts municipaux régissent l'utilisation des pesticides sur les pelouses, ce qui m'amène à croire que ces produits relèvent de la compétence des municipalités.
I am from the municipality of Halifax, and due to the efforts of the medical community and organizations like the Lung Association, there have been bylaws to deal with the use of pesticides on lawns in the community, which leads me to believe that cosmetic pesticides fall under municipal jurisdiction.

Dans cette décision, la Cour suprême du Canada a poursuivi au paragraphe 33 : « Nous n'avons pas été invité, en l'espèce, à revoir l'arrêt Sansregret ou à réexaminer entièrement les principes régissant l'insouciance..».
In that decision, the Supreme Court of Canada went on to say in paragraph 33: " We have not been invited in this case to revisit Sansregret or to consider afresh the governing principles of recklessness " .

Nous avons utilisé ces règlements comme mécanisme législatif ou réglementaire pour établir le cadre réglementaire régissant la pêche depuis l'arrêt Marshall.
We have used those regulations as our legislative or regulatory vehicle to set the regulatory framework to govern the conduct of fishing that we have seen after the Marshall decision.

Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012, Mileva/Commission, F‑101/11, point 40, et la jurisprudence citée).
It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proceedings of the selection board, in particular the selection board’s duty of impartiality and its observance of the principle of equal treatment of candidates, and the absence of misuse of powers (judgment of 13 December 2012 in Case F‑101/11 Mileva v Commission, paragraph 40 and the case-law cited).

Toutefois, comme toute norme de caractère général, le droit d’accès aux documents ainsi prévu peut être précisé, étendu ou, à l’inverse, limité, voire exclu – selon le principe suivant lequel la règle spéciale déroge à la règle générale (lex specialis derogat legi generali) – lorsqu’il existe des normes spéciales qui régissent des matières spécifiques (arrêts du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil, T-376/03, point 55, et du 14 juillet 2005, Le Voci/Conseil, T-371/03, point 122 ; arrêt du Tribunal du 20 janvier 2011, Strack/Commission, F-121/07, point 65, faisant l’objet de deux pourvois pendants devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T-197/11 P et affaire T-198/11 P).
However, like any general rule, the right of access to documents thus provided for may be defined, extended or, on the contrary, limited or even excluded – according to the principle that a special rule derogates from the general rule (lex specialis derogat legi generali) – where there are special rules governing specific matters (judgments of 5 April 2005 in Case T-376/03 Hendrickx v Council, paragraph 55; of 14 July 2005 in Case T-371/03 Le Voci v Council, paragraph 122; and of 20 January 2011 in Case F-121/07 Strack v Commission, paragraph 65, which is the subject of two appeals pending before the General Court of the European Union, Case T-197/11 P and Case T-198/11 P).

En tout état de cause, il convient de rappeler la jurisprudence bien établie selon laquelle le règlement n 1049/2001 constitue une norme de caractère général qui détermine les principes généraux régissant l’exercice du droit de tout citoyen de l’Union d’accéder aux documents des institutions concernées dans tous les domaines d’activité de l’Union, y compris dans celui de la fonction publique (arrêt du Tribunal de première instance du 17 mai 2006, Kallianos/Commission, T-93/04, point 87).
In any event, it is appropriate to recall the settled case-law according to which Regulation No 1049/2001 constitutes a general rule which determines the general principles governing the exercise of the right of any citizen of the Union to have access to documents of the institutions concerned in all areas of the Union’s activity, including that of the civil service (judgment of 17 May 2006 in Case T-93/04 Kallianos v Commission, paragraph 87).

La Commission, après consultation de l’Autorité, arrête des règles qui fixent les critères régissant l’insertion d’un établissement dans la liste des organismes compétents désignés par les États membres, les règles fixant des exigences de qualités harmonisées et les dispositions financières régissant l’aide financière.
The Commission, after consulting the Authority, shall lay down rules establishing the criteria for inclusion of an institute on the list of competent organisations designated by the Member States, arrangements for setting out harmonised quality requirements and the financial rules governing any financial support.

3. La Commission, après consultation de l’Autorité, arrête des règles qui fixent les critères régissant l’insertion d’un établissement dans la liste des organismes compétents désignés par les États membres, les règles fixant des exigences de qualités harmonisées et les dispositions financières régissant l’aide financière.
3. The Commission, after consulting the Authority, shall lay down rules establishing the criteria for inclusion of an institute on the list of competent organisations designated by the Member States, arrangements for setting out harmonised quality requirements and the financial rules governing any financial support.

Sur la base d'arrêts récents faisant jurisprudence - l'arrêt "Ecotrade-AFS" (01.12.1998) et l'arrêt "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier" susmentionné - la Commission est maintenant amenée à conclure que le régime italien instauré en 1979 est en fait incompatible avec les règles communautaires régissant les aides d'État pour les raisons suivantes: a) il bénéficie aux grandes entreprises alors que les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ne prévoient la possibilité d'accepter de tels régimes que pour les PME; et b) aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité UE n'est applicable.
Based on major recent jurisprudence - the ruling "Ecotrade-AFS" (01.12.1998) and the above-mentioned ruling "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier" - the Commission has now concluded that the Italian scheme introduced in 1979 is, indeed, incompatible with EU rules on State aid as (a) it is aimed at large enterprises, whereas the Community guidelines on rescue and restructuring aid authorise, under certain circumstances, aid schemes to SMEs only; and (b) none of the derogation under Articles 87.2 and 87.3 of the EU Treaty apply.