Traduction de «arrêtés ou poursuivis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

possibilité d'être poursuivi
actionability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.
Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.

– Nombre de suspects identifiés, arrêtés et poursuivis dans les États membres.
– Number of suspects identified, arrested and prosecuted in the Member States.

17. se déclare inquiet devant les récentes tentatives du président Poutine de rassurer les homosexuels se rendant à Sotchi en leur indiquant qu'ils ne devaient pas craindre d'être arrêtés ou poursuivis pénalement, tout en leur enjoignant de se "tenir à distance des enfants";
17. Is alarmed by President Putin’s recent attempts to reassure gay visitors to Sochi that they should not fear ‘being rounded up or criminal punishment’, but warning them to ‘leave children alone’;

Étant donné que les éléments dans cette affaire ne sont pas liés à ses opinions ou votes émis dans l'exercice de ses fonctions et qu'il n'a pas été détenu, arrêté ou poursuivi, il n'y a pas eu nécessité de demander la levée de l'immunité de M. Tudor";
Since the facts of the case are nor connected with his votes or with his political opinions expressed in the exercise of his office and he has not been detained, arrested or searched, it has not been considered necessary to request the waiver of Mr Tudor’s immunity’;

G. considérant que, par lettre du 7 octobre 2011, les autorités roumaines ont déclaré ce qui suit: "étant donné que M. Tudor n'a pas été détenu, arrêté ou poursuivi, il n'est pas nécessaire de solliciter l'accord du Parlement européen.
G. whereas by letter of 7 October 2011 the Romanian authorities stated: ‘given that Mr Tudor has not been detained, arrested or searched, the need does not exist to seek the agreement of the European Parliament.

Étant donné que les éléments dans cette affaire ne sont pas liés à ses opinions ou votes émis dans l'exercice de ses fonctions et qu'il n'a pas été détenu, arrêté ou poursuivi, il n'y a pas eu nécessité de demander la levée de l'immunité de M. Tudor»;
Since the facts of the case are nor connected with his votes or with his political opinions expressed in the exercise of his office and he has not been detained, arrested or searched, it has not been considered necessary to request the waiver of Mr Tudor's immunity’;

G. considérant que, par lettre du 7 octobre 2011, les autorités roumaines ont déclaré ce qui suit: «étant donné que M. Tudor n'a pas été détenu, arrêté ou poursuivi, il n'est pas nécessaire de solliciter l'accord du Parlement européen.
G. whereas by letter of 7 October 2011 the Romanian authorities stated: ‘given that Mr Tudor has not been detained, arrested or searched, the need does not exist to seek the agreement of the European Parliament.

lorsque la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt est poursuivie dans l'État d'exécution pour le même fait que celui qui est à la base du mandat d'arrêt.
where the person who is the subject of the arrest warrant is being prosecuted in the executing State for the same act as that on which the arrest warrant is based.

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.
1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.

2) lorsque la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen est poursuivie dans l'État membre d'exécution pour le même fait que celui qui est à la base du mandat d'arrêt européen.
2. where the person who is the subject of the European arrest warrant is being prosecuted in the executing Member State for the same act as that on which the European arrest warrant is based.