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Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Avantage injuste
Campagne de défi aux lois injustes
Congédiement injuste Processus de médiation
Injuste
Inéquitable
Jugement
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Sentence

Traduction de «arrêtés injustement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social ; Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique

Popular initiative Against an injust VAT on sport and in the social field ; Swiss sport and charities initiative






arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


Congédiement injuste : Processus de médiation

Unjust Dismissal : Mediation Process


Campagne de défi aux lois injustes

Campaign of Defiance of Unjust Laws


Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms




jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
exhorte le gouvernement du Viêt Nam à mettre immédiatement un terme à tous les actes de harcèlement, d'intimidation et de persécution à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des militants sociaux et environnementaux; insiste pour que le gouvernement respecte le droit de ces militants à manifester pacifiquement et libère toute personne qui serait encore injustement détenue; demande la libération immédiate de tous les militants qui ont été indûment arrêtés et emprisonnés, notamment Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhậ ...[+++]

Calls on the Government of Vietnam to put an immediate stop to all harassment, intimidation, and persecution of human rights, social and environmental activists; insists that the government respect these activists’ right to peaceful protest and release anyone still wrongfully held; asks for the immediate release of all activists who have been unduly arrested and imprisoned such as Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức and Thích Quảng Độ.


Puis, le sénateur Finley nous a raconté l'histoire d'un avocat et activiste défenseur de longue date des droits de la personne, qui a été arrêté non pas une fois, mais quatre fois pour avoir défendu des compatriotes arrêtés injustement.

Then we heard from Senator Finley, who shared a story of a long-time human rights lawyer and activist arrested not once but four times for defending his fellow countrymen from unjust arrests.


D. considérant qu'en 2012, Rimsha Masih, chrétienne âgée de 14 ans, qui avait été injustement accusée de profaner le Coran, a été acquittée une fois la preuve faite qu'elle avait été piégée, tandis que l'auteur des faits a été arrêté; qu'elle et sa famille ont dû malgré tout quitter le pays;

D. whereas in 2012, the 14-year-old Christian girl Rimsha Masih, who was wrongfully accused of desecrating the Quran, was acquitted after being found to have been framed and the person responsible was arrested; whereas, however, she and her family had to leave the country;


D. considérant qu'en 2012, Rimsha Masih, chrétienne âgée de 14 ans, qui avait été injustement accusée de profaner le Coran, a été acquittée une fois la preuve faite qu'elle avait été piégée, tandis que l'auteur des faits a été arrêté; qu'elle et sa famille ont dû malgré tout quitter le pays;

D. whereas in 2012, the 14-year-old Christian girl Rimsha Masih, who was wrongfully accused of desecrating the Quran, was acquitted after being found to have been framed and the person responsible was arrested; whereas, however, she and her family had to leave the country;


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Des attaques injustes motivées par des raisons politiques sont de plus en plus fréquentes à son encontre, ses mandats d'arrêt sont bien souvent négligés et son budget actuel n'est pas adapté à ses besoins.

It increasingly comes under unfair, politically-motivated attacks, its arrest warrants are frequently disregarded, and its current budget is not adequate to its needs.


Je ne sais pas si on pense qu'ils vont automatiquement enfreindre la loi ou ce qu'ils font, mais on les arrête injustement.

I don't know if people think they're going to automatically break the law or what they're doing, but they stop them unfairly.


(0945) Par exemple, des gens viennent me voir—des jeunes hommes qui conduisent des voitures coûteuses—qui estiment être arrêtés injustement par la GRC ou par la police de la ville.

(0945) For example, I have people coming to me young males driving expensive cars who feel they are being unfairly stopped by the RCMP or by the city police.


En exil au début des années soixante-dix, vous avez été successivement kidnappé à Tokyo par les services secrets, arrêté à plusieurs reprises, emprisonné ensuite pour avoir critiqué une Constitution injuste.

When living in exile at the beginning of the 1970s, you were abducted on successive occasions in Tokyo by the secret services, arrested on numerous occasions, subsequently imprisoned for having criticised an unfair Constitution.


Je demande, pour que les États membres ne soient pas pénalisés injustement, que ce rapport soit voté ultérieurement, une fois que la Commission aura donné son avis et sa motivation, sur la suite à donner à l'arrêt du Conseil d'État.

To ensure that Member States are not unjustly penalised, I move that the vote on this report be deferred until the Commission has delivered its reasoned opinion on action to be taken following the Council of State decree.


De janvier à juillet de cette année, au moins 37 syndicalistes ont été assassinés, deux ont été kidnappés et ont disparu, huit ont été victimes d'attentat à la vie ou d'enlèvement, 30 ont reçu des menaces de mort et 20 ont été arrêtés injustement par l'État.

From January to July of this year, at least 37 trade unionists have been assassinated. Two were kidnapped and disappeared, 8 were victims of attempted assassinations or abductions, 30 received death threats, and 20 were unfairly arrested by the state.




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arrêtés injustement ->

Date index: 2023-01-14
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