Vertaling van "arrêtés et préconise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique préconisée par les monétaristes [ remède préconisé par les monétaristes | traitement préconisé par les monétaristes ]
monetary prescription

programmes préconisés par l'OMS [ programmes préconisés par l'Organisation mondiale de la Santé ]
programs promoted by WHO [ programs promoted by the World Health Organization ]

procédé de nettoyage préconisé par le fabricant
cleaning process recommended by the manufacturer

emploi préconisé chez l'animal
proposed use in animals

plein de carburant préconisé par le constructeur
full load of fuel as specified by the manufacturer

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

Loi sur l'assainissement d'Internet [ Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile ]
Clean Internet Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography ]

publicité engagée | publicité de préconisation | publicité plaidoyer | publicité d'opinion
advocacy advertising | issue advertising | advertorial

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, quand bien même la Commission devrait conduire, comme le préconise la Belgique, une analyse inspirée de l'arrêt Paint Graphos, elle estime que rien ne justifie l'octroi d'une garantie de 100 % aux associés personnes physiques d'ARCO [à savoir la partie i) de l'analyse de l'arrêt Paint Graphos] dont les entités étaient des sociétés à responsabilité limitée.
Finally, even if the Commission were to enter into a Paint Graphos analysis as proposed by Belgium, it believes that there is no justification for providing a 100 % guarantee to individual shareholders of ARCO (i.e. part (i) of the Paint Graphos analysis), whose entities were limited liability companies.

10. appelle de ses vœux la mise en œuvre, à intervalles réguliers, d'un examen des mandats d'arrêt européens non exécutés et d'une évaluation permettant de déterminer s'il convient de retirer ces derniers ainsi que les signalements correspondants du SIS II et d'Interpol; préconise également le retrait des mandats d'arrêt européens et des signalements correspondants du SIS II et d'Interpol en cas de refus des mandats pour des motifs contraignants, par exemple en raison du principe ne bis in idem ou de la violation ou d'une incompatibilité avec des obligations en matière de droits de l'homme; demande que des dispositions soient prises pour obligatoirement mettre à jour les signalements du SIS II et d'Interpol, en y joignant les motifs du refus de l'exécution du mandat d'arrêt européen correspondant au signalement, et pour actualiser les dossiers Europol en conséquence;
10. Calls for a regular review of non-executed EAWs and consideration of whether they, together with the corresponding SIS II and Interpol alerts, should be withdrawn; also calls for the withdrawal of EAWs and the corresponding SIS II and Interpol alerts where the EAW has been refused on mandatory grounds, such as on the ground of ne bis in idem or incompatibility with human rights obligations; calls for provision to be made for SIS II and Interpol alerts to be mandatorily updated with information on the grounds for refusing the execution of the EAW corresponding to the alert and for appropriate updating of Europol files;

28. rappelle que le traitement des questions concernant spécifiquement les frontières est défini comme une priorité pour la Croatie dans son partenariat d'adhésion; exprime à ce propos les préoccupations qui subsistent concernant le lancement en octobre 2007 des travaux de construction du pont de Pelješac en dépit de l'opposition exprimée par la Bosnie-et-Herzégovine face au manque de clarté des frontières maritimes; note que ces travaux sont actuellement arrêtés et préconise une solution négociée de cette question entre les deux États;
28. Recalls that addressing border-related issues in particular is defined as a priority for Croatia in its Accession Partnership; expresses in this respect concerns which remain over the commencement of the Pelješac bridge construction works in October 2007 despite opposition voiced by Bosnia and Herzegovina over uncertain sea borders; notes that construction work on this project is currently halted, and calls for a negotiated resolution of this issue between the two states;

Mardi, l'Union européenne a préconisé un arrêt de la vente d'armes au Zimbabwe par la communauté internationale, par crainte que l'affrontement lié au délai de la confirmation des résultats des élections du 29 mars entraîne de la violence.
On Tuesday, the European Union called for an international halt to the sale of arms to Zimbabwe amid fears that a standoff over the delay to the March 29 election result could fuel violence.

8. exhorte particulièrement la présidence à faire sortir de l'impasse l'établissement d'un traité, contrôlable, arrêtant la production de matières fissiles, à accélérer la signature et la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) par tous les pays, notamment par ceux dont la ratification est requise pour qu'il puisse entrer en vigueur, à préconiser l'arrêt total de tous les essais d'armes nucléaires, en attendant que le TICE entre en vigueur, et à accorder la priorité à la réduction du risque du terrorisme nucléaire en mettant en œuvre et en faisant appliquer des contrôles efficaces, à l'exportation et aux frontières, des matières, équipements et/ou technologies sensibles liés aux ADM;
8. Urges the Council Presidency in particular to break the deadlock on establishing a verifiable Fissile Material Cut-off Treaty, to speed up the signing and ratification of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT) by all States, in particular those whose ratification is required for it to enter into force, to advocate a complete cessation of all nuclear-weapons testing pending the entry into force of the CTBT, and to prioritise the importance of lowering the risk of nuclear terrorism by developing and enforcing effective export and border controls on sensitive WMD-related materials, equipment and/or technologies;

Comme préconisé dans la communication de la Commission du 14 décembre 2004, entérinée par le Conseil le 18 janvier 2005, c'est l'année 2005 qui devrait être considérée comme le délai pertinent pour la correction du déficit excessif au vu des circonstances sans précédent créées par les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 et l'arrêt de la Cour de justice européenne du 13 juillet 2004.
As stated in the Commission Communication of 14 December 2004, with which the Council concurred on 18 January 2005, in view of the unique circumstances created by the Council conclusions of 25 November 2003 and of the ruling of the European Court of Justice of 13 July 2004, the year 2005 should be considered to be the relevant deadline for the correction of the excessive deficit.

Le risque de disparition est tellement élevé que les scientifiques préconisent un arrêt de la pêche du merlan bleu jusqu'à ce que les parties intervenant dans cette pêche internationale conviennent d'un plan de reconstitution.
The risk of collapse is so high that they have recommended that fishing on this stock should stop until a recovery plan has been agreed among the parties which target this international fishery.

considérant que, par sa résolution du 16 septembre 1986, le Conseil a arrêté de nouveaux objectifs de politique énergétique communautaires pour 1995 et préconisé la convergence des politiques des États membres (4);
Whereas, by its resolution of 16 September 1986 (4), the Council set new Community energy policy objectives for 1995 and convergence of the policies of the Member States;