Vertaling van "arrêtés et maintenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fruits maintenus en bouquet | fruits maintenus en régime
clustered fruit

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

droits maintenus
rights retained

Répertoire des obstacles au commerce maintenus par les États-Unis
Register of United States Barriers to Trade

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

système d'arrêt-démarrage automatique | système d'arrêt-démarrage automatique au ralenti | dispositif d'arrêt-démarrage automatique | dispositif d'arrêt-démarrage automatique au ralenti
idle stop-start system | stop-start system | idle stop and go system | ISG system

braquage | arrêt braquage | arrêt en parallèle | virage arrêt | arrêt hockey
hockey stop | braquage | downhill stop | stop turn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les effets de la décision 2012/19/UE sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable à compter du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle décision fondée sur la base juridique appropriée, à savoir l’article 43, paragraphe 2, TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, sous a), v), TFUE.
Maintains the effects of Decision 2012/19/EU until the entry into force, within a reasonable period of time after the date of the present judgment, of a new decision based on the appropriate legal basis, namely Article 43(2) TFEU, in conjunction with Article 218(6)(a)(v) TFEU;

Les effets du règlement d’exécution no 790/2014 sont maintenus pendant trois mois à compter du prononcé du présent arrêt.
Maintains the effects of Implementing Regulation No 790/2014 for three months following delivery of this judgment;

Les effets de la décision 2013/182, de la décision 2014/380 et du règlement d’exécution no 689/2014 sont maintenus en ce qui concerne M. Kadhaf Al Dam jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi contre le présent arrêt ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’à la décision de la Cour à cet égard.
Declares that the effects of Decision 2013/182, Decision 2014/380 and Implementing Regulation No 689/2014 shall be maintained in respect of Mr Kadhaf Al Dam until the expiry of the period for bringing an appeal against the present judgment or, if an appeal is lodged during that period, until the Court of Justice’s decision.

Les effets de la décision 2012/829 et du règlement d’exécution no 1264/2012 sont maintenus, en ce qui concerne la Sharif University of Technology, pour une durée de deux mois à compter du prononcé du présent arrêt.
Orders the effects of Decision 2012/829 and Implementing Regulation No 1264/2012 to be maintained, as regards Sharif University of Technology, for a period of two months from the date of delivery of this judgment;

P. considérant que le respect de la liberté religieuse dans le pays continue de se dégrader, et qu'en décembre 2009 au moins huit membres de l'Église d'Iran de Rasht et de Chiraz ont été arrêtés et maintenus en détention dans un endroit secret pour des motifs désormais familiers: évangélisation et apostasie, et donc menace à la sécurité iranienne; considérant que, le 9 septembre 2008, le parlement iranien a approuvé une "loi sur l'apostasie" qui rend la conversion depuis l'islam passible de la peine de mort,
P. whereas respect for religious freedom in the country continues to deteriorate; whereas in December 2009 at least 8 members of the Church of Iran from Rasht and Shiraz were arrested and were being held at an undisclosed location, on familiar sounding charges: evangelisation and apostasy, and thereby threatening Iranian security; whereas on 9 September 2008 the Iranian Parliament approved an 'Apostasy Law' which would make converting from Islam punishable by death,

Comment vous sentiriez-vous si vous étiez accusés d’appartenir à un groupe armé, arrêtés et maintenus en isolement pendant cinq jours, si l’on gelait vos actifs et si l’on vous emprisonnait pendant pas moins d’un an et demi parce que vous étiez les directeurs du seul journal publié à l’époque en langue basque, qui a été fermé sans audition préalable?
How would you feel if you were accused of belonging to an armed group, arrested and kept isolated for five days, and then you had your assets frozen and were put in prison for up to a year and a half for being the directors of the only newspaper that was published at the time in the Basque language, which was closed down without a hearing?

La Cour a arrêté que les effets de la décision 2006/1016/CE étaient maintenus uniquement en ce qui concerne les financements de la BEI qui seront entrés en vigueur dans un délai de douze mois à compter de l'arrêt en question.
The Court ordered that the effects of the Decision 2006/1016/EC be maintained only for EIB finance arrangements entered into force within a period of 12 months from the date of the ruling of the court.

H. considérant que les autorités intimident les quelques hommes de loi qui font encore preuve d'indépendance et que, notamment, le 3 juin 2002, Sternford Moyo, président de la Law Society zimbabwéenne, et Wilbert Mapombere, son secrétaire, ont été arrêtés et maintenus en détention pendant plusieurs jours en application de la loi sur la sécurité et l'ordre publics,
H. whereas the authorities are intimidating any remaining independent elements of the legal profession, on 3 June 2002 arresting and holding for several days the Zimbabwean Law Society President, Sternford Moyo, and its Secretary, Wilbert Mapombere, under the provisions of the Public Order and Security Act,

G. considérant que les autorités intimident les quelques hommes de loi qui font encore preuve d'indépendance et que, notamment, le 3 juin 2002, Sternford Moyo, président de la Law Society zimbabwéenne, et Wilbert Mapombere, son secrétaire, ont été arrêtés et maintenus en détention pendant plusieurs jours en application de la loi sur la sécurité et l'ordre publics,
G. whereas the authorities are intimidating any remaining independent elements of the legal profession, on 3 June 2002 arresting and holding for several days the President of the Zimbabwean Law Society, Sternford Moyo, and its Secretary, Wilbert Mapombere, under the provisions of the Public Order and Security Act,

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les prélèvements à l'exportation, arrêtés antérieurement, sont maintenus lorsque la variation des éléments du calcul de la différence visée au paragraphe 1 entraîne, par rapport à ces prélèvements, une majoration ou une diminution inférieure à un montant de 0,50 unité de compte par 100 kilogrammes.
2. Subject to the provisions of paragraph 1, the export levies previously fixed shall remain applicable where variations in the factors used to calculate the difference referred to in paragraph 1 would entail an increase or a reduction of less than 0 750 units of account per 100 kg in these levies.