Traduction de «arrêtés et déclarés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indicateur d'arrêt de déclaration
stop filing flag

arrêt des déclarations du prestataire
stopping of claimant reports

La Cour déclare et arrête:...Le requérant est condamné à l'ensemble des dépens...
The Court hereby:...Orders the applicant to pay the whole of the costs

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

Arrêté n° 0-14(1989) concernant une déclaration de découverte importante
Declaration of Significant Discovery Order No. 0-14(1989)

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Feltham: À mon avis, monsieur le sénateur, lorsque l'on interprète un traité international, comme l'ALÉNA ou le GATT, on doit s'arrêter aux déclarations provenant des sources faisant autorité.
Mr. Feltham: It is my submission to you, sir, that in the interpretation of an international treaty, which NAFTA and the GATT are, one looks to declarations which have been made from authoritative sources.

Cet arrêté peut déclarer nulle l’attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci.
This order can declare that any obtention, retention, renunciation or resumption of citizenship is void.

En ce qui concerne la division 5(3)a)(ii)(A), si l'infraction est commise dans un endroit fréquenté par des jeunes, par exemple sur les lieux d'un rave où, d'après ce que nous avons entendu, des jeunes sont arrêtés, puis déclarés coupables d'infractions liées aux drogues, alors il est plus probable que ce soit des jeunes qui purgent des peines minimales obligatoires dans nos prisons déjà surpeuplées.
In subparagraph (ii)(A), if the place is one frequented by young people, like the rave where we have heard that people receive convictions, then it is more likely that the young people will be the ones who serve time under mandatory minimum sentences in our already overcrowded jails and prisons.

Tous les commissaires prêtent serment sur la Charte, nous vérifions chaque proposition législative européenne pour veiller à ce qu'elle soit en adéquation avec ce texte; quant aux juridictions européennes et nationales, elles ont progressivement fait de la Charte un élément de référence dans leurs arrêts», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
All Commissioners take an oath on the Fundamental Rights Charter, we check every European legislative proposal to ensure it is up to standard with the Charter and European and national courts have progressively made the Charter a reference point in their judgements,” said Vice-President Viviane Reding, the EU’s Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship.

D’un côté, la Commission prend note que le Tribunal, dans son arrêt (47), déclare que «(.) il n’est pas à exclure que la méthode de détermination de la part de la redevance allouée à TV2 puisse représenter une méthode objective et transparente, notamment dans la mesure où elle prévoit le concours du Parlement, repose sur des analyses économiques rédigées par un cabinet d’audit assisté d’un groupe de suivi constitué d’experts, avec la participation des concurrents de TV2, et dans la mesure où ces analyses et les comptes de TV2 ont été publiés.
On the one hand, the Commission takes note that in its judgment (47), the Court stated that ‘(.) conceivably, the above procedure for determining the amount of licence fee income payable to TV2 was objective and transparent given, in particular, that it involved the Danish Parliament, that it was based on economic analyses prepared by a firm of auditors assisted by a follow-up group of experts in which TV2’s competitors participated, and that those analyses were published, as were TV2’s annual accounts.

Nous avons eu l'occasion de parler à des voleurs de voitures très actifs en Ontario, à des membres du crime organisé qui se vantaient non seulement d'avoir volé des milliers de véhicules chaque année, mais aussi du fait qu'ils avaient été arrêtés et déclarés coupables à de nombreuses reprises, mais qu'ils étaient toujours actifs et n'avaient reçu que des peines légères.
We've had occasion to talk to very prolific auto thieves in Ontario, members of organized crime, and they've boasted about not only stealing thousands of vehicles annually, but also that they've been arrested and convicted numerous times and are still active and receiving light penalties.

Un arrêt prolongé (arrêt imprévu dans un tunnel, sans incendie déclaré à bord du train, d'une durée supérieure à 10 minutes) ne constitue pas en soi une menace pour l'intégrité des voyageurs et du personnel.
Prolonged stop (an unplanned stop in a tunnel, without a fire on board, for longer than 10 minutes) is not, by itself, a threat to passengers and staff.

3. Lorsqu'un mandat d'arrêt a été émis par un État ayant fait une déclaration telle que visée au paragraphe 2, ou par un État pour lequel une telle déclaration a été faite, tout autre État peut appliquer le principe de réciprocité dans l'exécution du mandat d'arrêt.
3. Where an arrest warrant has been issued by a State having made a declaration as referred to in paragraph 2, or by a State for which such a declaration has been made, any other State may, in the execution of the arrest warrant, apply reciprocity.

3. Lorsqu'un mandat d'arrêt a été émis par un État ayant fait une déclaration telle que visée au paragraphe 2, ou par un État au nom duquel une telle déclaration a été faite, l'État exécutant le mandat d'arrêt peut appliquer le principe de réciprocité.
3. Where an arrest warrant has been issued by a State having made a declaration as referred to in paragraph 2, or by a State on behalf of which such a declaration has been made, the State executing the arrest warrant, may apply reciprocity.

3. À la suite de la notification par la CCAMLR de la fermeture d'une pêcherie par défaut de communication de la déclaration de capture et d'effort de pêche visée au présent article, le ou les navires concernés arrêtent sans délai leurs activités dans la pêcherie en cause. Lesdits navires ne sont autorisés à y reprendre leurs activités que lorsque la déclaration manquante ou, le cas échéant, une explication des difficultés techniques justifiant l'absence de déclaration ont été communiquées à la CCAMLR.
3. Following notification by the CCAMLR of the closure of a fishery in the event of failure to transmit the catch and effort report referred to in this Article, the vessel or vessels concerned shall cease operating immediately in the fishery in question and shall be authorised to resume fishing only where the report or, as appropriate, an explanation of the technical difficulties justifying the failure to present a report has been sent to the CCAMLR.