Vertaling van "arrêtés et condamnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Cour déclare et arrête:...Le requérant est condamné à l'ensemble des dépens...
The Court hereby:...Orders the applicant to pay the whole of the costs

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

Arrêt de croissance dû à la malnutrition Insuffisance staturale nutritionnelle Retard de développement physique dû à la malnutrition
Nutritional:short stature | stunting | Physical retardation due to malnutrition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. considérant qu'un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, d'opposants politiques et de jeunes militants ont été arrêtés et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques depuis juillet 2013; que les défenseurs des droits de l'homme Alaa Abdel Fatah, Mona Seif et Ahmed Abdallah ont été arrêtés alors qu'ils manifestaient pacifiquement contre les procès militaires de civils, et ont été ensuite condamnés le 5 janvier 2014; considérant que le Conseil national des droits de l'homme a rendu visite à Ahmad Maher, Mohamed Adel, Ahmad Douma et Alaa Adbel Fatah en prison et a dénoncé leurs conditions de détention; considérant que le quartier général du Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux a subi une descente de la police le 18 décembre et que son personnel a été arrêté; considérant que des centaines d'étudiants ayant participé à des protestations contre le coup d'État sur des campus universitaires ont été arrêtés, qu'au moins cinq étudiants de l'université al-Azhar ont été tués, et que plusieurs étudiants ont fait l'objet de condamnations sévères;
L. whereas a large number of prominent human rights, political and youth activists have been arbitrarily arrested and sentenced in relation to their peaceful activities since July 2013; whereas human rights defenders Alaa Abdel Fatah, Mona Seif and Ahmed Abdallah were arrested while peacefully demonstrating against military trials of civilians, and were later sentenced on 5 January 2014; whereas the National Council for Human Rights visited Ahmad Maher, Mohamed Adel, Ahmad Douma and Alaa Adbel Fatah in prison and denounced their conditions of imprisonment; whereas the headquarters of the Egyptian Centre for Economic and Social Rights were raided by the police on 18 December and their staff arrested; whereas hundreds of students involved in anti-coup protests on university campuses have been arrested, at least five students from al-Azhar University have been killed, and several students have had severe sentences handed down to them;

En raison du non-respect de la mesure d’éloignement qui leur avait été imposée, ils ont été arrêtés et condamnés.
Due to their failure to comply with the injunction to stay away imposed on them, they were apprehended and convicted.

En raison du non-respect de la mesure d’éloignement qui leur avait été imposée, ils ont été arrêtés et condamnés.
By reason of the failure to comply with the orders to stay away imposed on them they were both arrested and convicted.

C. considérant que les différents plans de gestion des déchets élaborés au fil des ans par les autorités compétentes n'ont pas été appliqués, ce qui a conduit à l'arrêt de condamnation de la Cour de justice du 4 mars 2010 (arrêt dans l'affaire C-297/08),
C. whereas the various waste management plans drawn up over the years by the competent authorities have not been implemented, leading to the Court of Justice’s adverse judgment of 4 March 2010 (in Case C-297/08),

2. condamne fermement le fait que le gouvernement cubain ait négligé les besoins humanitaires les plus élémentaires dans le cas de la mort en détention de M. Orlando Zapata Tamayo; invite instamment le gouvernement cubain à libérer sans conditions tous les prisonniers politiques, y compris ceux qui ont été arrêtés et condamnés en 2003; fait part de sa profonde préoccupation en ce qui concerne l'état de santé des personnes toujours détenues dans les prisons cubaines; invite les autorités cubaines à faciliter aux organisations humanitaires internationales l'accès immédiat aux prisons cubaines;
2. Strongly condemns the Cuban Government's neglect of the most basic humanitarian needs in the case of the death in prison of Mr Orlando Zapata Tamayo; urges the Cuban Government to release unconditionally all political prisoners, including those who were detained and sentenced in 2003; expresses its deep concern for the health of those still detained in Cuban prisons; calls upon the Cuban authorities to facilitate immediate access to Cuban prisons for international humanitarian organisations;

Conjointement avec le mandat d’arrêt européen, cela signifie que n’importe qui pourrait être arrêté et condamné dans n’importe quel État membre de l’UE dans lequel il aurait été jugé et condamné par défaut, sans jamais en avoir été informé ou s’être rendu compte qu’un procès aurait été intenté à son encontre.
Together with the European arrest warrant, this means that anyone is liable to be arrested and sentenced in any EU Member State in which they have been tried and sentenced by default, without ever being told or realising that proceedings have been brought against them.

L'UE a pris connaissance avec préoccupation de plusieurs cas récents où, malgré ces obligations internationales, des défenseurs des droits de l'homme - et notamment des avocats et des personnes dénonçant des atteintes aux droits des travailleurs - ont été arrêtés ou condamnés à de longues peines d'emprisonnement après avoir exercé leurs droits de manière pacifique.
Notwithstanding these international obligations, the EU has noted with concern a number of recent cases where human rights defenders, including lawyers and labour protesters, have been detained or sentenced to lengthy prison terms as a result of the peaceful exercise of their rights.

En outre, des centaines de jeunes Cubains avaient été arrêtés et condamnés sur la base de la qualification pénale de "propension à la délinquance".
In addition, hundreds of young Cuban citizens had been detained and sentenced under the Penal Code stipulation of "propensity to commit a crime".

Xiao Yunliang avait été arrêté et condamné en même temps que Yao Fuxin.
Xiao Yunliang had been arrested and sentenced together with Yao Fuxin.

Elle concerne trois ressortissants grecs, simples matelots d’un navire grec, qui ont été arrêtés et condamnés à des peines très lourdes en Égypte comme responsables de la présence à bord de 7,5 tonnes de drogue.
It concerns three Greek seamen from the lower ranks of the crew of a Greek ship who were arrested in Egypt, found responsible for the 7.5 tonnes of drugs on board the ship and handed down very heavy sentences.