Vertaling van "arrêtés au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt à titre préjudiciel | arrêt préjudiciel
judgment delivered under the preliminary ruling procedure

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

Arrêt de croissance dû à la malnutrition Insuffisance staturale nutritionnelle Retard de développement physique dû à la malnutrition
Nutritional:short stature | stunting | Physical retardation due to malnutrition

Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance
HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Si le ministre compétent estime que l’arrêté visé au paragraphe (4) ou le décret visé au paragraphe (5.1) touchera des terres relevant d’un autre ministre fédéral, sauf un ministre compétent, il est tenu de consulter cet autre ministre fédéral avant de prendre l’arrêté au titre du paragraphe (4) ou de faire la recommandation au titre du paragraphe (5.2).
(9) If the competent minister is of the opinion that an order under subsection (4) or (5.1) would affect land that is under the authority of another federal minister, other than a competent minister, he or she must consult the other federal minister before making the order under subsection (4) or the recommendation under subsection (5.2).

(8) Si le ministre compétent estime que l’arrêté visé au paragraphe (4) ou le décret visé au paragraphe (5.1) touchera une aire à l’égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l’égard d’espèces sauvages, il est tenu de consulter le conseil avant de prendre l’arrêté au titre du paragraphe (4) ou de faire la recommandation au titre du paragraphe (5.2).
(8) If the competent minister is of the opinion that an order under subsection (4) or (5.1) would affect an area in respect of which a wildlife management board is authorized by a land claims agreement to perform functions in respect of wildlife species, he or she must consult the wildlife management board before making the order under subsection (4) or the recommendation under subsection (5.2).

(7) Si le ministre compétent estime que l’arrêté visé au paragraphe (4) ou le décret visé au paragraphe (5.1) touchera une réserve ou une autre terre qui a été mise de côté à l’usage et au profit d’une bande en application de la Loi sur les Indiens, il est tenu de consulter le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et la bande avant de prendre l’arrêté au titre du paragraphe (4) ou de faire la recommandation au titre du paragraphe (5.2).
(7) If the competent minister is of the opinion that an order under subsection (4) or (5.1) would affect a reserve or any other lands that are set apart for the use and benefit of a band under the Indian Act, he or she must consult the Minister of Indian Affairs and Northern Development and the band before making the order under subsection (4) or the recommendation under subsection (5.2).

(6) Si le ministre compétent estime que l’arrêté visé au paragraphe (4) ou le décret visé au paragraphe (5.1) touchera des terres dans un territoire qui ne relèvent pas du ministre ou de l’Agence Parcs Canada, il est tenu de consulter le ministre territorial avant de prendre l’arrêté au titre du paragraphe (4) ou de faire la recommandation au titre du paragraphe (5.2).
(6) If the competent minister is of the opinion that an order under subsection (4) or (5.1) would affect land in a territory that is not under the authority of the Minister or the Parks Canada Agency, he or she must consult the territorial minister before making the order under subsection (4) or the recommendation under subsection (5.2).

4. fait observer que 399 dossiers d'infraction ont, au total, été classés dans la mesure où l'État membre, déployant maints efforts pour apporter une solution extrajudiciaire au manquement, a apporté la preuve qu'il respectait le droit de l'Union; constate également qu'en 2011, la Cour de justice a rendu 62 arrêts au titre de l'article 258 du traité FUE, dont 53 (soit 85 %) étaient en faveur de la Commission;
4. Notes that in total 399 infringement cases were closed because the Member State demonstrated its compliance with EU law, making serious efforts to settle the infringement without court proceedings; also notes that the Court delivered 62 judgments under Article 258 TFEU in 2011, of which 53 (85 %) were in the Commission’s favour;

29. note qu'au total, 399 dossiers d'infraction ont été clôturés parce que l'État membre avait démontré sa conformité avec le droit de l'Union européenne; rappelle qu'en 2011, la Cour de justice a rendu 62 arrêts au titre de l'article 258 du traité FUE, dont 53 (soit 85 %) étaient en faveur de la Commission;
29. In total, 399 infringement cases were closed because the Member State has demonstrated its compliance with EU law. The Court had delivered 62 judgements under Article 258 TFEU in 2011, out of which 53 judgments (85 %) were in favour of the Commission;

1. juge qu'il est regrettable que l'examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6 PAE) ait connu un retard de quasiment un an et déplore le fait que, dans l'ensemble, l'Union ne respecte pas le calendrier du programme de mise en œuvre des mesures prévues dans le programme d'action, contrairement à ce que la Commission prétend dans son examen à mi-parcours; rappelle qu'à la différence de son prédécesseur, le 6 PAE a été adopté selon la procédure de codécision, conformément à l'article 251 du traité CE; demande à l'Union de faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre les objectifs arrêtés au titre du 6 PAE, car si elle n'y parvenait pas, sa crédibilité en serait entamée, notamment aux yeux des citoyens que l'état de l'environnement préoccupe;
1. Considers it regrettable that the mid-term review of the Sixth Community Environment Action Programme (Sixth EAP) has been delayed by almost a year and deplores the fact that, on the whole, the European Union is not on schedule with the implementation of the measures planned in the Action Programme, contrary to what the Commission claims in its own mid-term review; recalls that, unlike its predecessor, the Sixth EAP was adopted under the codecision procedure, pursuant to Article 251 of the EC Treaty; calls for the EU to do everything in its power to attain the objectives agreed in the Sixth EAP, as failure to attain them would damage the EU's credibility, inter alia in the eyes of members of the public who are concerned about the state of the environment;

10. estime que, en ce qui concerne les produits chimiques, le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques constitue un progrès visant à réduire les risques pour les êtres humains et l'environnement, mais qu'il doit encore apporter la preuve qu'il réduira réellement de tels risques de manière importante, et regrette que ce règlement ne réponde pas à tous points de vue aux objectifs arrêtés au titre du 6 PAE; estime regrettable que la stratégie thématique relative à l'utilisation durable des pesticides ait été considérablement retardée et que les mesures prises pour améliorer la qualité de l'air et l'environnement urbain, ainsi que pour réduire les nuisances sonores, soient insuffisantes pour atteindre les objectifs du programme d'action pour l'environnement; invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, une proposition de directive révisée sur les plafonds d'émission nationaux ; juge qu'il est indispensable d'assurer la pleine mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l'environnement ;
10. Considers that, as far as chemicals are concerned, Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) and establishing a European Chemicals Agency represents progress in reducing risks to human beings and the environment, but that it has yet to prove that it will effectively do so in a significant manner, and regrets that the regulation does not in all respects accord with the objectives agreed in the Sixth EAP; considers it regrettable that the thematic strategy concerning the sustainable use of pesticides has been substantially delayed, and that the measures taken to improve air quality and the urban environment and to reduce noise fall far short of the objectives of the Environment Action Programme; calls on the Commission to present a proposal for a revised National Emission Ceilings Directive as soon as possible; believes that it is necessary to ensure full enforcement of the Environmental Noise Directive ;

D. considérant que, le 15 avril 2007, une autre manifestation, pourtant bien moins importante, organisée par le même groupe, a été dispersée de la même manière à Saint-Pétersbourg, alors que Gari Kimovič Kasparov était toujours détenu au début de la manifestation, et que plusieurs manifestants avaient été arrêtés à titre préventif tandis qu'ils se rendaient à la manifestation,
D. whereas on 15 April 2007 another protest, albeit far smaller, organised by the same grouping, was broken up in a similar way in St Petersburg, though Gari Kimovič Kasparov was detained before the protest even began and some demonstrators were arrested pre-emptively whilst en route to the event,

Cette nouvelle approche concernant la somme forfaitaire a pour conséquence logique que lorsqu'un État membre met fin à l'infraction après la décision de saisir la Cour, mais avant le prononcé de l'arrêt au titre de l'article 228, la Commission ne se désistera plus pour cette seule raison.
The logical consequence of the new approach concerning the lump sum payment is that in cases where a Member State rectifies the infringement after the decision to seize the ECJ is taken, but before the judgment is delivered under Article 228, the Commission will no longer withdraw its action as a result for that reason alone.