Traduction de «arrêtées soient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(24) Il convient que les États membres fixent, en s'inspirant des lignes directrices arrêtées par l'AEMF, des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions de la présente directive et qu’ils veillent à ce que ces règles soient effectivement appliquées.
(24) Member States should lay down rules, following guidelines established by ESMA, on sanctions applicable to infringements of the provisions of this Directive and ensure that they are implemented.

3. Les unités ATS veillent à ce que les mesures ATFM appliquées dans un aéroport donné soient arrêtées en coordination avec l’organisme de gestion d’aéroport concerné afin d’assurer l’efficacité de la planification et de l’utilisation de l’aéroport au bénéfice des parties visées à l’article 1er, paragraphe 3.
3. ATS units shall ensure that ATFM measures applied to airports are coordinated with the airport managing body concerned, in order to ensure efficiency in airport planning and usage for the benefit of parties referred to in Article 1(3).

182. considère que, dans le cadre de la mise en œuvre même des projets, la Commission doit veiller à ce que les dispositions arrêtées avec les Nations unies en avril 2007 en matière de "reporting" soient strictement appliquées et que les rapports financiers soient produits en conformité avec lesdites dispositions;
182. Considers that, in connection with project implementation, the Commission should ensure that the reporting requirements agreed with the United Nations in April 2007 are strictly applied and that financial reports are produced in accordance with those requirements;

184. considère que, dans le cadre de la mise en œuvre même des projets, la Commission doit veiller à ce que les dispositions arrêtées avec les Nations unies en avril 2007 en matière de "reporting" soient strictement appliquées et que les rapports financiers soient produits en conformité avec lesdites dispositions;
184. Considers that, in connection with project implementation, the Commission should ensure that the reporting requirements agreed with the United Nations in April 2007 are strictly applied and that financial reports are produced in accordance with those requirements;

2. Les États membres veillent à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qu’ils ont arrêtées pour se conformer à la directive 93/22/CEE restent en vigueur jusqu'à ce que les dispositions arrêtées en vertu de l'article 70 soient appliquées et, en tout état de cause, jusqu’au 30 avril 2007 au plus tard».
2. Member States shall provide that national laws, regulations and administrative provisions adopted in order to comply with Directive 93/22/EC shall remain in force until the measures adopted under Article 70 are applied, and in any event, no later than 30 April 2007.

Cela supposera que, dans les domaines clés, chaque État membre devra faire beaucoup plus pour assurer que les mesures arrêtées soient appliquées de manière satisfaisante et dans les délais, de sorte que l'Union puisse tirer tout le potentiel du marché intérieur.
This means that in key areas. Each Member State must do much more ensure that agreed measures are implemented properly and on time so that the Union can unleash the full potential of the Internal Market

40. relève qu'à la demande du Conseil, des dispositions ont été arrêtées en ce qui concerne Eurojust dans le contexte de la révision des règlements de base des agences; considère que puisqu'Eurojust est un organisme bénéficiant d'une subvention prélevée sur le budget de l'Union, il y aurait lieu de veiller à ce que soient appliquées toutes les dispositions relatives à la transparence budgétaire;
40. Notices that, at the Council's request, particular provisions were decided for Eurojust in the context of the revision of the agencies' basic regulations; considers that, since Eurojust is an agency receiving a subsidy from the EU budget, efforts should be made to ensure that all provisions of budgetary transparency are applied;