Traduction de «arrêtées seront libérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. demande au Conseil et à la Commission de mettre fin à l'ambiguïté de la politique de l'Union à l'égard de Cuba et de remplacer à la fois les politiques actuelles non coordonnées des États membres qui effectuent des échanges et investissent à Cuba conformément à leurs intérêts individuels, d'une part, et, d'autre part, la position commune imposée en 1996, par une nouvelle politique globale dès que toutes les personnes arrêtées seront libérées et qu'il sera mis fin aux détentions arbitraires;
4. Calls on the Council and Commission to put an end to the ambiguity of the Union's policy towards Cuba and to replace both the existing uncoordinated policies of the Member States that trade and invest in Cuba according to their individual interests and the Common Position imposed in 1996 by the launching of a new comprehensive policy, as soon as the release of all those arrested and the cessation of the arbitrary detentions have taken place;

considérant que ne sont pas couvertes par la présente directive certaines activités d'intermédiaires, soit qu'elles appartiennent à des branches d'activités pour lesquelles des directives particulières seront arrêtées, soit qu'elles doivent être libérées à une date ultérieure, aux termes des programmes généraux;
Whereas certain activities of intermediaries are not covered by this Directive, either because they belong to branches of activity for which separate Directives are to be adopted or because, in accordance with the General Programmes, they are to be liberalised at a later date;