Traduction de «arrêtées et accusées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne accusée | accusé | accusée
accused | accused person | person charged with an offence

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

coude brusque | courbure accusée
sharp bend

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infraction avec violence)
An Act to amend the Criminal Code (bail for those charged with violent offences)

accusé acquitté | accusée acquittée
acquitted person

Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles
Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault

accélération sur 1 km départ avec voiture arrêtée
acceleration with standstill car on 1 Km

la décision arrêtée par le Comité budgétaire
the decision adopted by the Budget Committee

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant qu'en avril 2014, sept personnes ont été arrêtées et accusées d'actes de terrorisme, simplement pour avoir porté des T-shirts arborant un slogan politique; que, lorsqu'il s'est adressé au Parlement le 7 août 2014, Barnabas Sibusiso Dlamini, premier ministre swazi, a déclaré que les deux dirigeants syndicaux qui avaient assisté au sommet africain à Washington méritaient d'être étranglés pour avoir critiqué le gouvernement et que seuls les syndicats reconnus devraient être autorisés à fêter le 1 mai;
G. whereas in April 2014 seven people were arrested and charged with acts of terrorism simply for wearing political T-shirts; whereas, when addressing the parliament on 7 August 2014, Swaziland’s Prime Minister, Barnabas Sibusiso Dlamini, said that two union leaders who had attended the African Summit in Washington DC should be strangled for criticising the government and that only recognised unions should be allowed to celebrate May Day;

Souvent, lorsqu'une personne est arrêtée et accusée au cours de cette période de cinq ans, nous en sommes avisés et nous suspendons l'autorisation de sécurité, ce qui oblige alors à l'exploitant de l'aéroport de récupérer les laissez-passer à ce moment-là.
Often, when a person is arrested and charged within that five-year period, we are notified of that fact and suspend the clearance, which then creates a duty on the airport operator to retrieve the pass at that time.

K. considérant que des centaines de personnes, y compris des enseignants et des professionnels de santé, ont été licenciées, arrêtées ou accusées à tort lors de procès de masse devant des tribunaux militaires à la suite des manifestations et que nombre d'entre elles n'ont pas été réintégrées dans leurs fonctions après avoir été renvoyées pour avoir soutenu les protestations, et ce malgré que le roi se soient engagé à ce que la plupart d'entre elles retrouvent leur emploi;
K. whereas hundreds of people, including teachers and medical professionals, were fired, arrested or charged with false offences in mass trials before military courts following the protests and many of them have not been reinstated after being sacked for supporting the protests, despite the King's pledge that most of them would be;

K. considérant que des centaines de personnes, y compris des enseignants et des professionnels de santé, ont été licenciées, arrêtées ou accusées à tort lors de procès de masse devant des tribunaux militaires à la suite des manifestations et que nombre d'entre elles n'ont pas été réintégrées dans leurs fonctions après avoir été renvoyées pour avoir soutenu les protestations, et ce malgré que le roi se soient engagé à ce que la plupart d'entre elles retrouvent leur emploi;
K. whereas hundreds of people, including teachers and medical professionals, were fired, arrested or charged with false offences in mass trials before military courts following the protests and many of them have not been reinstated after being sacked for supporting the protests, despite the King’s pledge that most of them would be;

En juin et en août 2006, 18 personnes soupçonnées d’avoir comploté en vue de commettre des attentats à la bombe dans différents endroits du sud de l’Ontario ont été arrêtées et accusées d’avoir participé à une activité terroriste en vertu de l’article 83.18 du Code.
Subsequently, in June and August 2006, 18 suspected terrorists were arrested and charged with partici pat ion offences under section 83.18 of the Codewith respect to an alleged plot to bomb several sites in southern Ontario

Sans peine minimale aux termes de la loi, une personne arrêtée et accusée d'avoir facilité une activité terroriste pourrait se voir imposer une ordonnance de sursis.
Without a prescribed minimum sentence a person arrested and convicted for knowingly facilitating a terrorist activity could receive a conditional sentence.

16. appelle le Président Kostunica à revoir d'urgence tous les dossiers politiques des personnes détenues en Serbie, en particulier en ce qui concerne les Albanais du Kosovo qui sont détenus, et à libérer toutes les personnes qui ont été arrêtées ou accusées sur la base de chefs d'inculpation politiques non fondés, et les personnes qui sont détenues depuis des mois sans avoir été inculpées;
16. Appeals to President Kostunica to review as a matter of urgency all the political cases of prisoners in Serbia, with particular regard to the Kosovo Albanian prisoners, and to release all those arrested or convicted on unsubstantiated political charges and those detained for months without charge;

J'ajoute également que toute personne qui franchit la frontière avec de faux documents, qu'il s'agisse de visas ou de passeports, sera certainement arrêtée et accusée.
I might add to my answer to the member's question that any one individual caught crossing the border with fraudulent documentation, be it visa or passport, certainly is apprehended and charged.

Par contre, si la personne était arrêtée et accusée d'une nouvelle infraction, elle serait remise dans le système traditionnel de justice pénale et retirée du système mis en place pour les personnes atteintes de troubles mentaux, qui est pourtant favorable à sa réadaptation et à son traitement à long terme.
On the other hand, if that person were to be arrested and charged with a new offence, then they would be in the traditional criminal justice system and out of the mental disorder system that may be in their best interests for their long-term rehabilitation and treatment.