Vertaling van "arrêtées de façon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

série «à façon» [ ensemble «à façon» ]
Custom Set

Une meilleure façon de rénover: points saillants de sept projets de Démonstration en rénovation encourageant les Maisons saines, l'efficacité énergétique et le secteur professionnel de la rénovation résidentielle [ Une meilleure façon de rénover ]
A Better Way to Renovate: Highlights of Seven Renovation Demonstration Projects Promoting Healthy Housing, Energy Efficiency and the Professional Home Renovation Industry [ A Better Way to Renovate ]

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

asthme perturbant le sommeil de façon hebdomadaire
Asthma disturbs sleep weekly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que les forces de sécurité continuent de recourir excessivement à la force contre les manifestants; considérant que Chut Wutty, figure emblématique du militantisme écologique qui enquêtait sur l'exploitation illégale des forêts, a été abattu par la police le 26 avril 2012; considérant que treize activistes de la région de Boeung Kak ont été arrêtées de façon arbitraire et condamnées à de longues peines de prison le 22 mai 2012 pour avoir manifesté pacifiquement contre des projets de construction qui menacent leur communauté; considérant que, si elles ont été libérées grâce à la pression internationale, leur condamnation est maintenue; considérant que les forces de sécurité ont abattu une jeune fille de 14 ans, Heng Chantha, le 16 mai 2012 et qu'aucune enquête n'est menée sur sa mort;
C. whereas the security forces continue to use excessive force against protestors; whereas on 26 April 2012 Chut Wutty, a leading environmental campaigner who investigated illegal logging, was shot dead by the police; whereas on 22 May 2012 thirteen women activists from Boeung Kak area were arbitrarily arrested and sentenced to lengthy prison terms for holding a peaceful protest at the development site affecting their community; whereas they have been released upon international pressure though their convictions have been upheld; whereas on 16 May 2012 a 14-year old girl, Heng Chantha, was shot dead by the security forces and no investigation into her death is taking place;

Les décisions sur la nécessité de droits individuels devraient être arrêtées de façon transparente et proportionnée.
Decisions on the need for individual rights should be made in a transparent and proportionate manner.

Les décisions sur la nécessité de droits individuels doivent être arrêtées de façon transparente et proportionnée.
Decisions on the need for individual rights should be made in a transparent and proportionate manner.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier les exigences en matière de surveillance et de communication des données à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement, à mettre en place des méthodes de perception des primes sur les émissions excédentaires, à adopter des modalités d'application concernant la dérogation relative à certains constructeurs, et à adapter l'annexe I de façon à tenir compte de l'évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées dans la Communauté et à refléter toute modification de la procédure d'essai réglementaire pour la mesure des émissions spécifiques de CO. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
In particular, the Commission should be empowered to amend the monitoring and reporting requirements in the light of the experience of the application of this Regulation, to establish methods for the collection of excess emissions premiums, to adopt detailed provisions concerning the derogation for certain manufacturers, and to adapt Annex I to take account of the evolution of the mass of new passenger cars registered in the Community and to reflect any change in the regulatory test procedure for the measurement of specific emissions of CO. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

6. Sur la base des règles arrêtées dans le cadre d’un accord international sur le changement climatique, la Commission propose d’inclure les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction de la Communauté, de façon appropriée, selon des modalités d’harmonisation garantissant le maintien et l’intégrité environnementale de la contribution de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, ainsi qu’un suivi et une comptabilisation précis.
6. On the basis of rules agreed as part of an international agreement on climate change, the Commission shall propose to include emissions and removals related to land use, land use change and forestry in the Community reduction commitment, as appropriate, according to harmonised modalities ensuring permanence and the environmental integrity of the contribution of land use, land use change and forestry as well as accurate monitoring and accounting.

Des dispositions concernant les modifications des coefficients de conversion visés au paragraphe 1 et l'adjonction à la liste figurant audit paragraphe de substances qui appartiennent à l'une des catégories de nutriments qui y sont visées, ou en sont des composants, ainsi que de leurs coefficients de conversion sont arrêtées par la Commission afin de calculer de façon plus précise la valeur énergétique des denrées alimentaires.
Amendments to the conversion factors referred to in paragraph 1 and the addition to the list in that paragraph of substances which belong to, or are components of, one of the categories of nutrients referred to therein and their conversion factors, shall be adopted by the Commission in order to calculate more precisely the energy value of foodstuffs.

4. Les programmes de mesures établis conformément au présent article comprennent des mesures de protection spatiales, contribuant à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif, répondant de façon satisfaisante à la diversité des écosystèmes constituants, telles que des zones spéciales de conservation au sens de la directive «habitats», des zones de protection spéciale au sens de la directive «oiseaux» et des zones maritimes protégées, arrêtées par la Communauté ou les États membres concernés dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.
4. Programmes of measures established pursuant to this Article shall include spatial protection measures, contributing to coherent and representative networks of marine protected areas, adequately covering the diversity of the constituent ecosystems, such as special areas of conservation pursuant to the Habitats Directive, special protection areas pursuant to the Birds Directive, and marine protected areas as agreed by the Community or Member States concerned in the framework of international or regional agreements to which they are parties.

La possibilité, prévue au présent article, d'exercer une activité transfrontière ne s'applique pas dans le cas où des dispositions légales ou des dispositions contractuelles arrêtées de façon collective existent, qui font obligation aux entreprises de s'affilier à des institutions de retraite spécifiques.
Cross-border activities as provided for in this Article shall not be allowed where statutory provisions or collective bargaining provisions exist requiring undertakings to be members of specific institutions for retirement provision.