Vertaling van "arrêtée soit libérée " (Frans → Engels) :

14 (1) La personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrestation provisoire est, qu’elle soit détenue ou en liberté provisoire, libérée sans conditions :
14 (1) A person who has been provisionally arrested, whether detained or released on judicial interim release, must be discharged

8. fait part de ses préoccupations au sujet de la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques, laquelle restreint arbitrairement le droit de réunion pacifique et permet la répression, ainsi que de sa mise en œuvre, y compris des récentes arrestations opérées en vertu de ladite loi; demande que soit révisée cette loi dans le respect des normes internationales et des obligations internationales de l'Égypte, dans le cadre d'un dialogue avec la société civile, et que soient libérées toutes les personnes arrêtées, détenues et déclarées coupables pour avoir exercé leurs droits légitimes de liberté de réunion, de manifestation ou de liberté d'expression ou d'association;
8. Expresses its concern over Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013, which places arbitrary limitations on the right of peaceful assembly and allows repression, as well as its implementation, including recent arrests under it; calls for the revision of this law in line with international standards and Egypt’s international obligations, through dialogue with civil society, and for the release of all those who have been arrested, detained and convicted solely for exercising their legitimate rights of freedom of assembly, protest, or freedom of association or expression;

Tout d’abord, au niveau humanitaire, il faut que chaque personne arrêtée arbitrairement soit libérée, que les dépouilles des victimes soient rendues à leurs familles, et que tous les blessés, en particulier les femmes qui ont été violées, reçoivent des soins médicaux.
First of all, at a humanitarian level, we need every person arrested arbitrarily to be released, the bodies of the victims to be handed over to their families, and all the injured, especially women who have been raped, to receive medical care.

Les nombreuses personnes qui ont été arrêtées suite aux violences de l'année dernière qui ont donné lieu à l'état d'urgence doivent être soit libérées, soit mises en examen.
The large numbers arrested following the violence last year, which led to the state of emergency, need to be released or charged.

8. demande que toute autre personne arrêtée soit libérée immédiatement ou bénéficie d'un procès équitable;
8. Calls for any other person who has been arrested to be released immediately or to receive a fair trial;

Toutes les personnes qui ont été arrêtées sous couvert de l'état d'urgence devraient soit être jugées par une cour de justice, soit être libérées.
All individuals held under emergency power rules should either be brought before a court of justice or be released.

considérant que ne sont pas couvertes par la présente directive certaines activités d'intermédiaires, soit qu'elles appartiennent à des branches d'activités pour lesquelles des directives particulières seront arrêtées, soit qu'elles doivent être libérées à une date ultérieure, aux termes des programmes généraux;
Whereas certain activities of intermediaries are not covered by this Directive, either because they belong to branches of activity for which separate Directives are to be adopted or because, in accordance with the General Programmes, they are to be liberalised at a later date;

Dans un tel cas, la loi continuerait à considérer illégale la possession de cannabis mais elle prévoirait automatiquement pour toute personne arrêtée et inculpée de ce délit qu'elle soit automatiquement libérée sans casier judiciaire.
In that case, the law would still make it illegal to possess cannabis, but it would automatically prescribe for anyone arrested and charged under that offence to be discharged automatically without a criminal record.