Vertaling van "arrêté sur les commissions scolaires de division " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur les commissions scolaires de division
Divisional Board of Education Order

La Commission scolaire de division de Baffin
Baffin Divisional Board of Education

La Commission scolaire de division de Beaufort-Delta
Beaufort-Delta Divisional Board of Education

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour assurer la diminution progressive de l’astreinte par jour de retard, la Commission propose de diviser le montant de l’astreinte par jour de retard (20 196 euros par jour) par le nombre d’EH pour lesquels la mise en conformité avec l’arrêt de la Cour n’est pas encore intervenue.
To ensure the progressive decrease in the penalty payment per day of delay, the Commission proposes that that the amount of the penalty payment per day of delay — in this case EUR 20 196 — be divided by the population equivalent in relation to which compliance with the judgment in Case C-530/07 has still not been ensured.

AJ. considérant que l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-124/13 Parlement/Conseil sur le règlement du Conseil (UE) n° 1243/2012 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud n'a pas encore été rendu. Dans cette affaire, le Parlement européen soutient que, compte-tenu de l'objet et du contenu du règlement, il aurait dû être adopté sur le fondement de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, au moyen d'une procédure législative ordinaire, le Parlement agissant en qualité de colégislateur; considérant que le Parlement s'oppose également à la division de la proposition de la Commission, puisque le Conseil a divisé cette proposition en deux actes législatifs;
AJ. whereas the judgment of the Court of Justice is still pending in Case C-124/13 Parliament v Council regarding Council Regulation (EU) No 1243/2012 establishing a long-term plan for cod stocks, in which Parliament submitted that, given its aim and content, the regulation should have been adopted on the basis of Article 43(2) TFEU through the ordinary legislative procedure with Parliament as co-legislator; whereas Parliament is also opposed to dividing up the Commission proposal, the Council having split it into two legislative acts;

Le 6 novembre, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Irlande afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés chez PWA International Ltd, entreprise relevant de la division 33 ("Réparation et installation de machines et d'équipements") de la NACE Rév. 2, ainsi que l'intégration sur le marché du travail de 108 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).
On 6 November, the Commission adopted a proposal for a decision on the mobilisation of the EGF in favour of Ireland to support the reintegration in the labour market of workers made redundant in PWA International Ltd, operating in the economic sector classified under NACE Rev. 2 division 33 (' Repair and installation of machinery and equipment') as well as for the integration into the labour market of 108 young people not in employment, education or training (NEETs).

À titre exceptionnel, en raison des contraintes de temps liées à la nécessité d’arrêter le montant de l’allocation définitive de l’aide de l’Union pour tous les États membres bien avant le début de l’année scolaire, il importe que la Commission, lors de la fixation du montant des allocations définitives visées à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 288/2009, tienne compte de toute notification soumise au préalable par la Croatie sur une base volontaire, en ce qui concerne sa stratégie et sa demande d’aide, pour autant que ces informations soient reçues au plus tard le 31 janvier.
Exceptionally, due to the timing constraints derived from the need to set the definitive allocation of Union aid for all Member States well before the beginning of the school year, the Commission, when setting the definitive allocations as referred to in Article 4(4) of Regulation (EC) No 288/2009 should have regard to any advance voluntary notification by Croatia of its strategy and aid application where such information is received by 31 January.

1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 288/2009, considéré en liaison avec l’annexe II dudit règlement pour l’année scolaire 2013/2014, la Commission arrête le montant de l’allocation définitive de l’aide de l’Union visée à l’article 4, paragraphe 4, troisième alinéa, en tenant compte de toutes les informations soumises au préalable par la Croatie en vue et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie, en ce qui concerne sa stratégie et sa demande d’aide, pour autant que ces informations soient fournies, sur une base volontaire, au plus tard le 31 janvier.
1. By way of derogation from Article 4(4) of Regulation (EC) No 288/2009 in conjunction with Annex II thereto, for the school year 2013/14, the Commission shall decide on the definitive allocation of the Union aid as referred to in the third subparagraph of Article 4(4) taking due account of any advance information submitted, in view of and subject to the entry into force of the Treaty of Accession of Croatia, by Croatia of its strategy and aid application where such information is provided on a voluntary basis by 31 January.

2. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 288/2009, pour l’année scolaire 2013/2014, la Croatie notifie, avant le 10 juillet 2013, sa stratégie et sa demande d’aide et, par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, dudit règlement, la Commission arrête le montant de l’allocation définitive de l’aide en faveur de la Croatie au plus tard le 31 juillet 2013.
2. By way of derogation from Article 4(1) of Regulation (EC) No 288/2009, for the school year 2013/14, Croatia will notify its strategy and aid by 10 July 2013 and, by way of derogation from Article 4(4) of that Regulation, the Commission shall decide on the definitive allocation of aid for Croatia by 31 July 2013.

Un programme d’études pilotes pour les activités relevant des sections P à R et des divisions 94 et 96 de la section S de la NACE Rév. 2 est arrêté par la Commission afin de déterminer la faisabilité d’une couverture des activités marchandes dans ces sections.
A series of pilot studies for activities under Sections P to R and divisions 94 and 96 of Section S of NACE Rev. 2 will be instituted by the Commission to test the feasibility of covering market activities in these Sections.

Au cas où la Cour estimerait que le Tribunal a effectué une interprétation correcte de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, et que, par cet arrêt, prononcé en 1982, la Cour avait entendu exclure les communications avec les avocats liés par un rapport d’emploi de la protection au titre du principe de la confidentialité, Akzo et Akcros développent, à titre subsidiaire, un deuxième moyen, qui s’articule autour de deux arguments, chacun étant divisé en deux branches.
Should the Court consider that the General Court has not erred in its interpretation of AM SEurope v Commission, and that, by that judgment pronounced in 1982, it intended to exclude from the benefit of legal professional privilege correspondence with lawyers bound by a relationship of employment, Akzo and Akcros put forward, in the alternative, a second ground of appeal which consists of two arguments, each being divided into two parts.

1. Un programme d’études pilotes pour les activités relevant des sections P à R et des divisions 94 et 96 de la section S de la NACE Rév. 2 est arrêté par la Commission afin de déterminer la faisabilité d’une couverture des activités marchandes et non marchandes dans ces sections.
1. A series of pilot studies for activities under Sections P to R and divisions 94 and 96 of Section S of NACE Rev. 2 will be instituted by the Commission to test the feasibility of covering market activities in these Sections.

La Commission doit arrêter de se retrancher derrière les divisions au sein du Conseil de l’Union européenne et les vétos imposés par certains pays, et plus particulièrement par la France.
The European Commission must stop hiding behind the divisions within the Council of the European Union and behind the vetoes imposed by France in particular.