Vertaling van "arrêté relatif à la réduction des impôts fonciers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté relatif à la réduction des impôts fonciers
Reduction of Property Taxes Order

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– réduction de la pression fiscale sur le travail sans incidence budgétaire, par la réorientation des prélèvements vers des taxes environnementales[12], des impôts sur la consommation ou des impôts fonciers, avec suivi approprié des effets redistributifs.
– Reduce the tax wedge on labour in a budgetary neutral way by shifting towards environmental[12], consumption or property taxes with proper monitoring of redistributive effects.

La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le propriétaire doit par conséquent tolérer l’exécution forcée sur l’immeuble?
Does the term ‘right in rem’ in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings (1) include a national rule such as that contained in Paragraph 12 of the Grundsteuergesetz (Law on real property tax, ‘GrStG’) in conjunction with the first sentence of Paragraph 77(2) of the Abgabenordnung (Tax Code, ‘AO’), pursuant to which real property tax debts are by operation of law a public charge on real property and the property owner must accept enforcement against the property in that respect?

Par conséquent, les autorités espagnoles devraient soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport relatif à l'application des exonérations ou des réductions de l'impôt AIEM, afin de vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales, en tenant compte des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques.
Therefore, the Spanish authorities should present to the Commission by 30 September 2017 at the latest a report on the application of the AIEM tax exemptions or reductions, in order to check the impact of the measures taken and their contribution to promoting or maintaining local economic activities, account being taken of the handicaps affecting the outermost regions.

Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».
The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;

Aucun des États membres de l'UE n'a été épargné et, pour relever les défis considérables rencontrés, ils ont, tout comme l'UE, arrêté des mesures énergiques afin d'assurer la stabilité financière. Les programmes de gestion de la crise financière mis en place par les gouvernements nationaux et les banques centrales ont été pratiquement les mêmes dans la plupart d'entre eux (relance budgétaire, réductions d'impôts, accroissement des dépenses publiques, expansion monétaire, sauvetage des établissements en difficulté).
All European Union Member States also meet great challenges and significant measures are put in place to ensure financial stability by the Member States and also by the EU itself. The financial crisis management programmes of the national governments and central banks were similar in most states (fiscal stimulus, tax reduction, increased government spending, monetary expansion, institutional bailouts).

Pour les aider à atteindre leurs objectifs nationaux, les États membres devraient envisager l’introduction d’une réduction de l’impôt foncier pour les bâtiments peu énergivores.
To facilitate reaching their national targets, Member States should consider introducing a reduction of property tax for energy-performing buildings.

d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait partie du même groupe de sociétés et qui est résident de la Belgique, alors que d'autre part, cette disposition ne permet pas l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque la même société confère un droit d'usage sur le même bien corporel à une société qui fait également partie du même groupe de sociétés, mais qui est résidente d'un autre État membre que la Belgique ?
first, that provision permits the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, when the company which uses the funds borrowed by or through the coordination centre in order to acquire a tangible asset which it uses in Belgium in the exercise of its business activity, confers the right to use that asset on a company which forms part of the same group of companies and which is resident in Belgium, whereas, second, that provision does not permit the grant of a tax credit when the same company confers a right to use the same tangible asset on a company which also forms part of the same group of companies but which is resident in a Member State other than Belgium?

7. demande aux États membres et à la Commission de réexaminer les systèmes fiscaux nationaux afin de stimuler l'investissement en efficacité énergétique, par exemple en réduisant la TVA sur les équipements et les services favorisant les économies d'énergie, en accordant des déductions d'impôts, des réductions de l'impôt foncier pour les bâtiments atteignant un niveau élevé d'efficacité énergétique et des abattements fiscaux spéciaux, notamment pour la PCCE (ce qui implique une révision de la directive CEE/92/77);
7. Calls on the Commission and the Member States to review national systems of taxation in order to create incentives to investments in energy efficiency, e.g. by lowering the VAT rates on energy-saving equipment and services, granting deductions on income taxation, offering a reduction in property tax for buildings that meet high standards of energy efficiency and giving special tax rebates namely for CHP (implying a revision of Directive 92/77/EEC );

Du côté des États membres, il conviendrait, plutôt que de rester obnubilés par une hausse de la fiscalité ou par l'introduction d'une taxe sur le CO2, de se concentrer sur la création d'incitants à l'investissement dans l'efficacité énergétique, en abaissant par exemple les taux de TVA sur les appareils et services à faible consommation d'énergie, en instaurant une réduction de l'impôt foncier sur les bâtiments qui satisfont à des normes élevées d'efficacité énergétique et en accordant des avantages fiscaux spéciaux en faveur notamment de la cogénération.
Where the Member States are concerned, instead of getting bogged down with levy increases or the introduction of a CO2 levy, they should just focus on creating incentives for investments in energy efficiency, for example by reducing VAT rates on energy-saving appliances and services, or by reducing property tax for buildings which meet high energy-efficiency standards, and on granting special tax benefits for cogeneration, in particular.