Vertaling van "arrêté le désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

objectif désormais commun
now-shared goal

désormais [ dorénavant | à l'avenir ]
henceforth [ henceforward | in future ]

fait désormais autorité
is now the binding authority

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme de développement durable à l’horizon 2030 a désormais arrêté un délai (2020) pour la fin de telles subventions.
The 2030 Agenda for Sustainable Development has now set a deadline (2020) for ending such subsidies.

Le règlement (UE) no 1303/2013 arrête les dispositions communes applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui apportent un soutien au titre de la politique de cohésion et relèvent désormais d'un cadre commun.
Regulation (EU) No 1303/2013 lays down common provisions on the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) which provide support under the cohesion policy and now operate under a common framework.

Dans sa deuxième partie, le règlement (UE) no 1303/2013 arrête les dispositions communes applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), relevant désormais d'un cadre commun (ci-après dénommés «Fonds structurels et d'investissement européens» ou «Fonds ESI»).
Regulation (EU) No 1303/2013, in Part Two, lays down common provisions applicable to the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF), which now operate under a common framework (the ‘European Structural and Investment Funds’ or ‘ESI Funds’).

Le 16 février 2012, la Cour de justice a rejeté à la fois les pourvois et le pourvoi incident («l’arrêt») (8), confirmant par là même l’arrêt du Tribunal de première instance (désormais dénommé le «Tribunal») du 10 mars 2009.
On 16 February 2012, the ECJ dismissed both the appeals and the cross-appeal (‘the Judgment’) (8) and thus confirmed the CFI (now the General Court) judgment of 10 March 2009.

Le Tribunal a en outre estimé, au point 41 de l’arrêt attaqué, que, même en supposant que ces nouveaux éléments n’aient été communiqués au Conseil qu’au mois de juin 2008, cela n’explique pas pourquoi ceux-ci ne pouvaient pas être communiqués aussitôt à la PMOI, si le Conseil entendait les retenir désormais à sa charge.
In addition, the General Court held, at paragraph 41 of the judgment under appeal, that, even assuming that the new material was not communicated to the Council by the French authorities until June 2008, this does not explain why that new material could not be communicated forthwith to the PMOI, if the Council intended to rely on it against the latter.

En outre, concernant la période postérieure à mai 1998, l’arrêt du Tribunal prive les requérantes des droits que leur confèrent les principes généraux du droit de l’UE, ainsi que des droits figurant dans la CEDH et dans la Charte des droits fondamentaux, qui font désormais partie du traité de Lisbonne et qui ont donc la même valeur juridique que le droit primaire.
In addition, for the period after May 1998, the General Court's judgment deprives the appellants of their rights derived under the general principles of EU law, the rights contained in the ECHR and the Charter of Fundamental Rights, now part of the Lisbon Treaty and therefore having the full weight of primary law.

La plupart des signalements en vue d’une arrestation seront désormais assortis d’un mandat d’arrêt européen (MAE).
Most of the alerts for arrest will be accompanied by a European Arrest Warrant (EAW).

La Fondation de Dublin a désormais inclus cette initiative à son programme quadri-annuel, en soulignant combien elle était importante pour comprendre et anticiper le changement et donc arrêter de meilleures décisions, ainsi que pour aider les principaux acteurs à appréhender, prévoir et gérer les mutations industrielles, grâce à la mise à disposition d'informations fiables et objectives.
The Dublin Foundation has now included this initiative in its Four Year Rolling Programme, stressing its role in understanding and anticipating change so as to make better decisions, as well as assisting key actors in their understanding, anticipation and management of industrial change through the provision of reliable and objective information.

L'annexe 1 de l'article de l'arrêté sur la chasse a suite à l'adhésion de la Suède à l'Union europénne été modifié comme suit : la chasse d'été à Scolopax rusticola est dorénavant interdite, son ouverture a été repousée au 21 août ; l'ouverture de la chasse à Columba palumbus est repoussée du 1er août au 1er septembre ; Corvus corone, Corvus monedula et Pica pica qui pouvaient être chassés toute l'année ne peuvent plus désormais être chassé qu'entre le 1er août et le 15 avril ; l'ouverture de la chasse à Corvus frugilegus est reportée du 10 mai au 1er août ; la saison de chasse générale au Phalacrocorax carbo et au Corvus corax a été supprimée.
As a consequence of Sweden's accession to the EU, Annex 1 to Article .of the Hunting Order has been amended as follows: summer hunting of Scolopax rusticola is now banned and its opening put back to 21 August; the opening of hunting of Columba palumbus is postponed from 1 August to 1 September; Corvus Corone, Corvus monedula and Pica pica, which could previously be hunted all the year round can now be hunted only between 1 August and 15 April; the opening of the hunting season for Corvus frugilegus is postponed from 10 May to 1 August; the general hunting season for Phalacrocorax carbo and Corvus corax has been abolished.