Vertaling van "arrêté et détenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

dossier détenu par le patient
Patient held record

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

état d'arrêt de la négligence
Neglect cessation

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. appelle les autorités congolaises à libérer immédiatement et sans conditions Yves Makwambala et Fred Bauma ainsi qu'à abandonner toutes les accusations à leur encontre, à l'encontre des autres dirigeants de Filimbi ainsi qu'à l'encontre de tout autre militant, prisonnier d'opinion ou opposant politique arbitrairement arrêté et détenu pour ses seules opinions politiques ou pour avoir participé à des activités pacifiques;
2. Calls on the DRC authorities to release Yves Makwambala and Fred Bauma immediately and unconditionally, and to drop all charges against them and other Filimbi leaders as well as any other activists, prisoners of conscience and political opponents arbitrarily arrested and detained solely for their political views or for participating in peaceful activities;

Renseignements complémentaires: a) arrêté par les autorités philippines en novembre 2006; b) toujours détenu aux Philippines en juin 2008; c) nom de son père: Feliciano Delos Reyes Sr.; d) nom de sa mère: Aurea Semborio.
Other information: (a) Arrested by the Philippine authorities in November 2006; (b) Remained detained in the Philippines as at June 2008; (c) Father's name is Feliciano Delos Reyes Sr.; (d) Mother's name is Aurea Semborio.

Renseignements complémentaires: a) arrêté par les autorités philippines le 15.12.2005; b) toujours détenu aux Philippines en juin 2008; c) nom de son père: Honorio Devera; d) nom de sa mère: Fausta Abogne.
Other information: (a) Arrested by the Philippine authorities on 15.12.2005; (b) Remained detained in the Philippines as at June 2008; (c) Father's name is Honorio Devera; (d) mother's name is Fausta Abogne.

A. considérant que les autorités burundaises ont arrêté et détenu, le 20 janvier 2015, le défenseur des droits de l'homme Bob Rugurika, directeur de la Radio publique africaine (RPA), au motif que celui-ci a refusé de révéler ses sources quelques jours après la diffusion sur son antenne d'une série de reportages d'investigation sur le meurtre, en septembre 2014, de trois religieuses âgées italiennes, Lucia Pulici, Olga Raschietti et Bernadetta Boggian, dans la commune de Kamenge, au nord de Bujumbura;
A. whereas on 20 January 2015 the Burundian authorities arrested and detained the human rights defender Bob Rugurika, director of Radio Publique Africaine (RPA), following his refusal to reveal his sources days after his radio station broadcast a series of investigative reports concerning the killing in September 2014 of three elderly Italian nuns, Lucia Pulici, Olga Raschietti and Bernadetta Boggian, in Kamenge, a town north of Bujumbura;

A. considérant que les autorités burundaises ont arrêté et détenu, le 20 janvier 2015, le défenseur des droits de l'homme Bob Rugurika, directeur de la Radio publique africaine (RPA), au motif que celui‑ci a refusé de révéler ses sources quelques jours après la diffusion sur son antenne d'une série de reportages d'investigation sur le meurtre, en septembre 2014, de trois religieuses âgées italiennes, Lucia Pulici, Olga Raschietti et Bernadetta Boggian, dans la commune de Kamenge, au nord de Bujumbura;
A. whereas on 20 January 2015 the Burundian authorities arrested and detained the human rights defender Bob Rugurika, director of Radio Publique Africaine (RPA), following his refusal to reveal his sources days after his radio station broadcast a series of investigative reports concerning the killing in September 2014 of three elderly Italian nuns, Lucia Pulici, Olga Raschietti and Bernadetta Boggian, in Kamenge, a town north of Bujumbura;

exhorte le gouvernement du Viêt Nam à mettre immédiatement un terme à tous les actes de harcèlement, d'intimidation et de persécution à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des militants sociaux et environnementaux; insiste pour que le gouvernement respecte le droit de ces militants à manifester pacifiquement et libère toute personne qui serait encore injustement détenue; demande la libération immédiate de tous les militants qui ont été indûment arrêtés et emprisonnés, notamment Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức et Thích Quảng Độ.
Calls on the Government of Vietnam to put an immediate stop to all harassment, intimidation, and persecution of human rights, social and environmental activists; insists that the government respect these activists’ right to peaceful protest and release anyone still wrongfully held; asks for the immediate release of all activists who have been unduly arrested and imprisoned such as Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức and Thích Quảng Độ.

5. Le député ne peut être arrêté ou détenu qu'avec l'autorisation du Sejm, sauf le cas de flagrant délit ou lorsque sa détention est indispensable au déroulement convenable de la procédure.
5. A Deputy shall be neither detained nor arrested without the consent of the Sejm, except for cases when he has been apprehended in the commission of an offence and in which his detention is necessary for securing the proper course of proceedings.

Lorsque vous êtes arrêté ou détenu, vous avez le droit à une assistance médicale d’urgence.
When you are arrested or detained, you have the right to urgent medical assistance.

20. est préoccupé par les informations faisant état d'arrestations massives à Khartoum, à la suite de l'attaque des rebelles; rappelle au gouvernement du Soudan ses obligations au titre de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, selon laquelle, notamment, nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu et tout individu a droit à être défendu et à être jugé dans un délai raisonnable;
20. Is concerned at reports of mass arrests in Khartoum following the rebel attack; reminds the Government of Sudan of its obligations under the African Charter on Human and Peoples" Rights, according to which, inter alia, no one may be arbitrarily arrested or detained and every individual has the right to a defence and to be tried within a reasonable time;

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celles applicables aux personnes reconnues coupables [18], tant que les conditions de détention demeurent raisonnables [19].
Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].