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AMU
Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt cardiaque
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Jugement
Robinet d'arrêt
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Sentence
Soupape d'arrêt
Valve d'arrêt
Vanne d'arrêt
Vanne d'isolement
Vanne obturante

Vertaling van "arrêté en juin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]


Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively


Arrêté fédéral du 22 juin 1990 sur la procédure d'asile

Federal Decree of 22 June 1990 on Asylum Procedures


Arrêté fédéral du 14 juin 2011 relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012

Federal Decree of 14 June 2011 on the financing of national and international innovation activities in 2012


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante

stop-cock


guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt

fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw




jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Renseignements complémentaires: a) arrêté en Belgique le 18.12.2001, b) relâché début 2008 et de nouveau arrêté en juin 2009 pour manquements aux conditions de sa liberté conditionnelle.

Other information: (a) Arrested in Belgium on 18.12.2001, (b) Released since the beginning of 2008, re-arrested in June 209 for failing to comply with the terms of his conditional release.


Passeport tunisien no E590976, délivré le 19.6.1987 et venu à expiration le 18.6.1992. Renseignements complémentaires: a) arrêté en Belgique le 18.12.2001, b) relâché début 2008 et de nouveau arrêté en juin 2009 pour manquements aux conditions de sa liberté conditionnelle.

Passport No: E590976 (Tunisian passport issued on 19.6.1987 which expired on 18.6.1992). Other information: (a) Arrested in Belgium on 18.12.2001, (b) Released since the beginning of 2008, re-arrested in June 209 for failing to comply with the terms of his conditional release.


2. invite les autorités angolaises à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l'homme, y compris Marcos Mavungo et les 15 + 1 militants arrêtés en juin 2015, et à abandonner toutes les charges retenues contre eux; demande également la libération immédiate et sans condition de tous les autres militants, prisonniers d'opinion ou opposants politiques arrêtés arbitrairement et détenus uniquement pour leurs opinions politiques, leur travail journalistique ou leur participation à des activités pacifiques;

2. Calls on the Angolan authorities to immediately and unconditionally release all human rights defenders, including Marcos Mavungo and the 15+1 activists arrested in June 2015, and to drop all charges against them; calls also for the immediate and unconditional release of any other activists, prisoners of conscience or political opponents arbitrarily arrested and detained solely for their political views, journalistic work or participation in peaceful activities;


2. invite les autorités angolaises à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l'homme, y compris Marcos Mavungo et les 15 + 1 militants arrêtés en juin 2015, et à abandonner toutes les charges retenues contre eux; demande également la libération immédiate et sans condition de tous les autres militants, prisonniers d'opinion ou opposants politiques arrêtés arbitrairement et détenus uniquement pour leurs opinions politiques, leur travail journalistique ou leur participation à des activités pacifiques;

2. Calls on the Angolan authorities to immediately and unconditionally release all human rights defenders, including Marcos Mavungo and the 15+1 activists arrested in June 2015, and to drop all charges against them; calls also for the immediate and unconditional release of any other activists, prisoners of conscience or political opponents arbitrarily arrested and detained solely for their political views, journalistic work or participation in peaceful activities;


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2. invite les autorités angolaises à libérer immédiatement et sans condition tous les défenseurs des droits de l'homme, y compris Marcos Mavungo et les 15 + 1 militants arrêtés en juin 2015, et à abandonner toutes les charges retenues contre eux; demande également la libération immédiate et sans condition de tous les autres militants, prisonniers d'opinion ou opposants politiques arrêtés arbitrairement et détenus uniquement pour leurs opinions politiques, leur travail journalistique ou leur participation à des activités pacifiques;

2. Calls on the Angolan authorities to immediately and unconditionally release all human rights defenders, including Marcos Mavungo and the 15+1 activists arrested in June 2015, and to drop all charges against them; calls also for the immediate and unconditional release of any other activists, prisoners of conscience or political opponents arbitrarily arrested and detained solely for their political views, journalistic work or participation in peaceful activities;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0536 - EN - Affaire C-536/17P: Pourvoi formé le 11 septembre 2017 par Josel, SL contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 28 juin 2017 dans l’affaire T-333/15, Josel/EUIPO — Nationale-Nederlanden Nederland // Pourvoi formé le 11 septembre 2017 par Josel, SL contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 28 juin ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CN0536 - EN - Case C-536/17 P: Appeal brought on 11 September 2017 by Josel, SL against the judgment of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 28 June 2017 in Case T-333/15: Josel v EUIPO — Nationale-Nederlanden Nederland // Appeal brought on 11 September 2017 by Josel, SL against the judgment of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 28 June 2017 in Case T-333/15: Josel v EUIPO — Nationale-Nederlanden Nederland // (Case C-536/17 P)


J. considérant que le Dr Tun Aung, médecin âgé de 65 ans et chef respecté de la communauté de l'État de Rakhine, a été arrêté en juin 2012 et condamné à 17 années d'emprisonnement pour des motifs qui ont largement été dénoncés par des groupes de défense des droits de l'homme, dont Amnesty International, comme étant de nature politique;

J. whereas Dr Tun Aung, a 65-year-old medical doctor and respected community leader from Rakhine state, was arrested in June 2012 and sentenced to 17 years in prison on what have widely been denounced by human rights groups, including Amnesty International, as politically motivated charges;


J. considérant que le Dr Tun Aung, médecin âgé de 65 ans et chef respecté de la communauté de l'État de Rakhine, a été arrêté en juin 2012 et condamné à 17 années d'emprisonnement pour des motifs qui ont largement été dénoncés par des groupes de défense des droits de l'homme, dont Amnesty International, comme étant de nature politique;

J. whereas Dr Tun Aung, a 65-year-old medical doctor and respected community leader from Rakhine state, was arrested in June 2012 and sentenced to 17 years in prison on what have widely been denounced by human rights groups, including Amnesty International, as politically motivated charges;


S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin ...[+++]

While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.


C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [au Danemark: loi nordique sur l'extradition (loi n° 27 du 3 février 1960, modifiée par la loi n° 251 du 12 juin 1975, la loi n° 433 du 31 mai 2000 et la loi n° 378 du 6 juin 2002)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.

Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Denmark: the Nordic Extradition Act (Act No 27 of 3 February 1960 as amended by Act No 251 of 12 June 1975, Act No 433 of 31 May 2000 and Act No 378 of 6 June 2002)) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.




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Date index: 2025-01-11
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