Vertaling van "arrêté en décembre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR
(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 portant sur la Convention relative aux droits de l'enfant
Federal Decree of 13 December 1996 on the Convention on the Rights of the Child

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vais vous citer le juge Binnie qui s'est exprimé au nom de la Cour suprême du Canada dans un arrêt de décembre 2005 concernant une cause qui opposait la Première nation crie Mikisew, du Nord de l'Alberta, à Patrimoine canadien.
I will quote from Mr. Justice Binnie speaking on behalf of the Supreme Court of Canada in the Mikisew Cree First Nation case from December of 2005, a dispute between the Mikisew Cree First Nation from Northern Alberta and Heritage Canada.

Traders s'arrête en décembre, alors que ER continue jusqu'à la fin du printemps.
Traders ends in December and ER continues right on until the early spring.

Mais, en temps normal, les principales décisions politiques ayant des ramifications budgétaires sont prises à la fin de l'année civile précédente, et c'est ainsi que le budget peut être largement arrêté dès décembre.
But normally what would happen is that the major policy decisions with a budget are made at the end of the last calendar year, so that by December a budget is largely put in place.

G. considérant que quelque 43 grévistes ont été arrêtés depuis décembre 2011 et que ces derniers sont accusés de délits passibles de peines pouvant aller jusqu'à six ans de prison, parmi lesquels des figures de proue et des membres actifs de la grève des travailleurs du secteur pétrolier, y compris Talat Saktaganov, Roza Tuletaeva et Natalya Azhigalieva; considérant qu'un certain nombre de jeunes accusés d'activités islamistes ont été arrêtés dans la ville d'Oural le 3 février 2012, soupçonnés d'avoir organisé des troubles de l'ordre public de grande ampleur à Zhanaozen;
G. whereas approximately 43 people have been arrested since December 2012 and are facing charges entailing sentences of up to six years, among them prominent leaders and activists from the oil workers' strike, including Talat Saktaganov, Roza Tuletaeva and Natalya Azhigalieva; whereas a number of young people accused of Islamist activities were arrested in the city of Uralsk on 3rd February 2012 on suspicion of organising mass disorder in Zhanaozen;

H. considérant que quelque 43 grévistes de Zhanaozen ont été arrêtés depuis décembre 2011, qui sont accusés de délits passibles de peines pouvant aller jusqu'à six ans, parmi lesquels Akzhanat Aminov, Yestai Karashaev, Natalya Azhigalieva, Aiman Ongarbaeva, Zhanara Saktaganova, Talat Saktaganov, Maksat Dosmagambetov, Roza Tuletaeva et d'autres encore; considérant qu'un certain nombre de jeunes musulmans ont été arrêtés dans la ville d'Uralsk le 3 février 2012, soupçonnés d'avoir organisé des troubles de l'ordre public de grande ampleur à Zhanaozen;
H. whereas approximately 43 strike activists in Zhanaozen have been arrested since December 2011 and face charges leading to sentences of up to six years, including Akzhanat Aminov, Yestai Karashaev, Natalya Azhigalieva, Aiman Ongarbaeva, Zhanara Saktaganova, Talat Saktaganov, Maksat Dosmagambetov, Roza Tuletaeva and others; whereas a number of young Muslims were arrested in the city of Uralsk on 3 February 2012 on suspicion of organising mass disorder in Zhanaozen;

G. considérant que quelque 43 grévistes ont été arrêtés depuis décembre 2011 et que ces derniers sont accusés de délits passibles de peines pouvant aller jusqu'à six ans de prison, parmi lesquels des figures de proue et des membres actifs de la grève des travailleurs du secteur pétrolier, y compris Talat Saktaganov, Roza Tuletaeva et Natalya Azhigalieva; considérant qu'un certain nombre de jeunes accusés d'activités islamistes ont été arrêtés dans la ville d'Oural le 3 février 2012, soupçonnés d'avoir organisé des troubles de l'ordre public de grande ampleur à Zhanaozen;
G. whereas approximately 43 people have been arrested since December 2012 and are facing charges entailing sentences of up to six years, among them prominent leaders and activists from the oil workers’ strike, including Talat Saktaganov, Roza Tuletaeva and Natalya Azhigalieva; whereas a number of young people accused of Islamist activities were arrested in the city of Uralsk on 3rd February 2012 on suspicion of organising mass disorder in Zhanaozen;

Georgi Filiptchouk, ancien ministre de l'Environnement, a été arrêté en décembre 2010 et est accusé d'abus de pouvoir.
Heorhiy Filipchuk, former Minister of Environment, was arrested in December 2010 for alleged abuse of power.

S'agissant de Hong Kong, la conclusion de l'accord de réadmission avec Macao fait partie de l'accord politique arrêté en décembre 2000, dans le cadre duquel les ministres de la justice et des affaires intérieures ont décidé de dispenser de l'obligation de visa les titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Macao.
As for Hong Kong, the conclusion of the readmission agreement with Macao is part of the political agreement reached in December 2000 when Justice and Home Affairs Ministers decided to exempt Macao SAR passport holders from the visa requirement.

23. souligne qu'il importe que le Conseil européen arrête, en décembre 2003, des stratégies de façon à garantir une plus grande visibilité pour les questions liées aux affaires extérieures;
23. Stresses the need for the strategies to be adopted by the European Council in December 2003 in order to ensure greater visibility in external affairs matters;

Le libellé de l’article 2 est le même que celui de l’avant-projet de loi étudié par la Cour suprême du Canada (la Cour) dans son arrêt de décembre 2004 visant le Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe et reflète l’essence des reformulations de la définition traditionnelle du mariage en common law dans les jugements des tribunaux provinciaux susmentionnés.
The terms of clause 2 are identical to those of the draft provision considered by the Supreme Court of Canada (the Court) in the December 2004 Reference decision, and reflect the substance of reformulations of the traditional common-law definition effected in provincial court rulings outlined above.