Traduction de «arrêté en allemagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

végétation ligneuse de myricaire d'Allemagne | végétation ligneuse de tamarin d'Allemagne
ligneous vegetation with Tamarix germanica

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]
Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

état d'arrêt de la négligence
Neglect cessation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de cet arrêt, l’Allemagne a abrogé les deux premières dispositions, mais maintenu la disposition sur la minorité de blocage réduite.
Following that judgment, Germany repealed the first two provisions, but maintained the provision on the lower blocking minority.

À la suite de cet arrêt, l’Allemagne a adopté une nouvelle législation en décembre 2008, abrogeant les deux premières dispositions de la loi VW en question, c’est-à-dire les dispositions relatives au droit de nomination et au plafonnement des droits de vote .
Following that judgment, Germany enacted new legislation in December 2008 repealing the first two provisions of the VW law in question, that is to say the provisions on the appointing rights and on the capping of voting rights.

Soulignant que la Commission renvoyait essentiellement à l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Leipzig-Halle, l'Allemagne a fait observer qu'un recours contre cet arrêt était encore en instance devant la Cour de justice et qu'elle réservait sa position jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué.
Pointing out that the Commission mainly referred to the General Court's judgment in the Leipzig-Halle case, Germany noted that an appeal against that judgment was still pending before the Court of Justice, reserving its position until the Court of Justice has decided.

Si, contrairement à son avis, la Cour devait juger que l’Allemagne ne s’est pas pleinement conformée à l’arrêt de 2007, l’avocat général Wahl propose à la Cour de condamner l’Allemagne à payer une astreinte journalière de 81 100,80 euros, à compter de la date à laquelle l’arrêt sera rendu dans la présente affaire jusqu’à la pleine exécution de l’arrêt de 2007, ainsi qu’une somme forfaitaire journalière de 8 870,40 euros multipliée par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l’arrêt de 2007 et la date de l’arrêt dans la présente affaire.
If, contrary to his opinion, the Court should find that Germany has failed to comply fully with the 2007 judgment, Advocate General Wahl proposes that the Court order Germany to make a daily penalty payment of € 81 100.80 from the date on which judgment is delivered in the present case until the 2007 judgment has been complied with and a daily lump sum payment of € 8 870.40 multiplied by the number of days between delivery of the 2007 judgment and the date of the judgment in the present case.

annuler, d’une part, l’arrêt rendu par le Tribunal le 21 novembre 2012 dans l’affaire T-270/08 [République fédérale d’Allemagne, Royaume d’Espagne (partie intervenante), République française (partie intervenante) et Royaume des Pays-Bas (partie intervenante) contre Commission européenne] concernant l’annulation de la décision C(2008) 1615 final de la Commission, du 29 avril 2008, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé par la décision C(94) 1973 de la Commission, du 5 août 1994, au programme opérationnel pour Berlin-Est (Allemagne) relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) et, d’autre part, la décision C(2008) 1615 final précitée;
set aside the judgment of the General Court of the European Union of 21 November 2012 in Case T-270/08 Federal Republic of Germany, Kingdom of Spain (intervener), French Republic (intervener), Kingdom of the Netherlands (intervener) v European Commission, concerning the annulment of Commission Decision C(2008) 1615 final of 29 April 2008 reducing the financial contribution under the European Regional Development Fund (ERDF) initially granted for the Operational Programme falling under Objective 1 (1994-1999) for Berlin (East) in the Federal Republic of Germany, and annul the aforementioned decision of the Commission;

Dans le présent contexte, il paraîtrait donc particulièrement exagéré de vouloir justifier la carence de la République fédérale d’Allemagne dans la mise en œuvre de l’arrêt uniquement par les trois mots «en combinaison avec» figurant dans le dispositif de l’arrêt.
In the context of the present case, it appears particularly far-fetched on the part of the Federal Republic of Germany to try to justify its failure to fully implement the judgment of the Court of Justice exclusively on the basis of the three words ‘in conjunction with’ in the operative part of the judgment.

L'Allemagne ayant omis de prendre toutes les mesures pour se conformer pleinement à l'arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir une nouvelle fois la Cour de cette affaire, et de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 31.114,72 € à l'Allemagne pour la période entre le premier arrêt de la Cour et le moment où ce pays se mettra en conformité avec l'arrêt de 2007 ou, s'il est pris plus tôt, le deuxième arrêt de la Cour, ainsi qu'une astreinte journalière de 282.725,10 € pour la période entre le deuxième arrêt de la Cour et le moment où l'Allemagne aura mis la loi Volkswagen en conformité avec les règles européennes.
Since Germany has failed to take all the necessary measures to fully comply with the Court's judgement, the Commission has now decided to bring the case before the Court again and will ask the Court to impose financial penalties on Germany of € 31 114.72 per day from the date of the initial Court ruling until Germany complies with the 2007 judgement or until the second Court ruling whichever comes first, as well as € 282 725.10 per day from the date of the second Court ruling until Germany has brought the Volkswagen law into line with EU rules.

[3] Arrêt du 1.6.1994, Commission/Allemagne, C-317/92, Rec.1994, p. I-2039; arrêt du 10.5.1995, Commission/Allemagne, C-422/92, Rec.1995 p. I-1097.
[3] Judgment of 1 June 1994 in Case C-317/92, Commission v Germany [1994] ECR I-2039; judgment of 10 May 1995 in Case C-422/92, Commission v Germany [1995] ECR I-1097.

[19] Arrêt du 1er juin 1994, Commission/Allemagne, C-317/92, Rec.1994, p. I-2039; arrêt du 10 mai 1995, Commission/Allemagne, C-422/92, Rec.1995 p. I-1097.
[19] Judgment of 1 June 1994 in Case C-317/92 Commission v Germany [1994] ECR I-2039; judgment of 10 May 1995 in Case C-422/92 Commission v Germany [1995] ECR I-1097.

En l'espèce, il n'y a pas lieu de tirer d'autres conclusions que celles auxquelles la Cour est arrivée dans l'arrêt Commission/Allemagne, précité, en ce qui concerne la disponibilité des éléments que les membres du collège estimaient utiles aux fins de leur prise de décision d'émettre l'avis motivé et, par conséquent, au regard du respect du principe de collégialité.
In this case there is no reason to draw any conclusions different from those reached by the Court in Case C-191/95 Commission v Germany, cited above, as regards the availability of the information that the members of the college considered would assist them for the purposes of adopting the decision to issue the reasoned opinion and, consequently, as regards compliance with the principle of collegiality.