Vertaling van "arrêté depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

clapet d'arrêt, à soupape, manoeuvré depuis une plate-forme
deck operated stop check globe valve

clapet d'arrêt, d'équerre, manoeuvré depuis une plate-forme
deck operated stop check angle valve

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce risque s’est déjà concrétisé dans la mesure où le Tribunal constitutionnel a, à ce jour, rendu neuf arrêts depuis son arrêt du 9 mars 2016 et qu'aucun n'a été publié au Journal officiel.
This risk has already materialised as the Tribunal has to date rendered nine rulings since its ruling of 9 March 2016, and none of these rulings have been published in the Official Journal.

En ce qui concerne la Biélorussie, les travaux sur ce dossier sont à l’arrêt depuis 2010 en raison de la situation politique que connaît ce pays.
As regards Belarus any work on this file has been on hold since 2010 due to the political situation in the country.

2.1.2. La distance d'arrêt est la distance couverte par le véhicule depuis le moment où le conducteur commence à actionner le dispositif de commande du système de freinage jusqu'au moment où le véhicule s'arrête; la vitesse initiale (v1) du véhicule est la vitesse au moment où le conducteur commence à actionner le dispositif de commande du système de freinage; la vitesse initiale ne doit pas être inférieure à 98 % de la vitesse prescrite pour l'essai en question.
2.1.2. The stopping distance shall be the distance covered by the vehicle from the moment when the driver begins to actuate the control device of the braking system until the moment when the vehicle stops; the initial vehicle speed (v1) shall be the speed at the moment when the driver begins to actuate the control device of the braking system; the initial speed shall not be less than 98 % of the prescribed speed for the test in question.

Les préparatifs en Suède ont été en pratique arrêtés depuis les résultats négatifs du référendum du 14 septembre 2003.
Preparations in Sweden are stalled in practice since the negative outcome of the referendum of 14 September 2003.

[40] Ces conditions ont été clarifiée par la Cour dans une série d'arrêts depuis l'affaire 102/77 Hoffmann-La Roche (1978) Rec. 1139. Voir, en particulier, affaire 1/81 Pfizer contre Eurim-Pharm (1981) Rec.
[40] These conditions were clarified by the Court in a series of judgements since the case 102/77 Hoffmann-La Roche (1978) ECR 1139.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0175 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre, depuis 2007, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres {SEC(2011) 430 final}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0175 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation since 2007 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States {SEC(2011) 430 final}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre, depuis 2007, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres {SEC(2011) 430 final}
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation since 2007 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States {SEC(2011) 430 final}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la mise en œuvre, depuis 2007, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres {SEC(2011) 430 final} /* COM/2011/0175 final */
/* COM/2011/0175 final */ REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL On the implementation since 2007 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States {SEC(2011) 430 final}

sur la mise en œuvre, depuis 2007, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres {SEC(2011) 430 final}
On the implementation since 2007 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States{SEC(2011) 430 final}

La convention, bien qu'elle ait été remplacée depuis le 1er janvier 2004 par la décision cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [Journal officiel L 190 du 18.7.2002], peut trouver à s'appliquer dans les quelques cas où le mandat d'arrêt européen ne peut être utilisé.
Although the Convention has been replaced since 1 January 2004 by the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States [Official Journal L 190 of 18.7.2002], it can still be applied in the few cases where the European arrest warrant cannot be used.