Traduction de «arrêté conjoint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêté conjoint
joint order

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe
joint tenancy

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

locataire conjoint | propriétaire conjoint | tenant conjoint
joint tenant

voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
wife assault

violence conjugale [ VC | violence entre conjoints | violence envers le conjoint | violence envers la conjointe | violence à l'égard du conjoint | violence à l'égard de la conjointe ]
conjugal violence [ spousal violence | spousal abuse | spouse abuse | partner abuse | intimate partner violence | spousal assault ]

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

syndrome du conjoint battu
Battered spouse syndrome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce faire, il convient notamment d'élaborer des normes et des procédures européennes d'identification et de sélection des volontaires humanitaires, d'arrêter conjointement des critères de référence pour la formation et la préparation des volontaires humanitaires au déploiement, d'établir une base de données des volontaires potentiels identifiés sur la base des besoins sur le terrain et de proposer aux volontaires des possibilités de contribuer aux opérations humanitaires non seulement par le déploiement, mais également par des activités de soutien administratif et de volontariat en ligne.
This could be achieved notably through providing European standards and procedures on identification and selection of humanitarian volunteers, commonly agreed benchmarks for training and preparation of humanitarian volunteers for deployment, a database of potential volunteers who are identified based on the needs in the field, and opportunities for volunteers to contribute to humanitarian operations not only by deployment but also through back-office support and online-volunteering activities.

2. Des plans d'action ou d'autres documents équivalents arrêtés conjointement tels que les programmes d'association arrêtés entre les pays partenaires et l'Union sous forme bilatérale et multilatérale, y compris, en tant que de besoin, dans le cadre du Partenariat oriental et de la dimension méridionale de la PEV, constituent un élément de référence essentiel pour la définition des priorités du soutien de l'Union au titre du présent règlement et pour l'évaluation des progrès visée à l'article 2, paragraphe 3.
2. The key points of reference for setting the priorities for Union support under this Regulation and for the assessment of progress as outlined in Article 2(3) shall be: action plans or other equivalent jointly agreed documents such as the association agendas between the partner countries and the Union in bilateral and multilateral formats, including, as relevant, within the Eastern Partnership and the southern dimension of the ENP.

Afin de soutenir la réalisation des objectifs spécifiques visés à l'article 2 et en tenant également compte des documents arrêtés conjointement visés à l'article 3, paragraphe 2, le recours à un soutien financier de l'Union peut permettre de répondre aux priorités fixées aux points 1, 2 et 3 de la présente annexe.
To support the achievement of the specific objectives provided for in Article 2, also taking into account jointly agreed documents as set out in Article 3(2), Union funding may address the priorities set out in points 1, 2 and 3 of this Annex.

2. Des plans d'action ou d'autres documents équivalents arrêtés conjointement tels que les programmes d'association arrêtés entre les pays partenaires et l'Union sous forme bilatérale et multilatérale, y compris, en tant que de besoin, dans le cadre du Partenariat oriental et de la dimension méridionale de la politique européenne de voisinage, constituent un élément de référence essentiel pour la définition des priorités du soutien fourni par l'UE et pour l'évaluation des progrès visée à l'article 2, paragraphe 3 .
2. Action plans or other equivalent jointly agreed documents such as the association agendas between the partner countries and the Union in bilateral and multilateral formats, including as relevant within the Eastern Partnership and the Southern dimension of the European Neighbourhood Policy, shall provide the key point of reference for setting the priorities for Union support and for the assessment of progress outlined in Article 2(3) .

2. Des plans d'action ou d'autres documents équivalents arrêtés conjointement tels que les programmes d'association arrêtés entre les pays partenaires et l'Union sous forme bilatérale et multilatérale, y compris, en tant que de besoin, dans le cadre du Partenariat oriental et de la dimension méridionale de la politique européenne de voisinage, constituent un élément de référence essentiel pour la définition des priorités du soutien fourni par l'UE et pour l'évaluation des progrès visée à l'article 2, paragraphe 3.
2. Action plans or other equivalent jointly agreed documents such as the association agendas between the partner countries and the Union in bilateral and multilateral formats, including as relevant within the Eastern Partnership and the Southern dimension of the European Neighbourhood Policy, shall provide the key point of reference for setting the priorities for Union support and for the assessment of progress outlined in Article 2(3).

Afin de soutenir les objectifs spécifiques visés à l'article 2 et en tenant également compte des documents arrêtés conjointement visés à l'article 3, paragraphe 2, le recours à un soutien financier de l'Union peut permettre de répondre aux priorités ci-après.
To support the specific objectives provided for in Article 2, also taking into account jointly agreed documents as set out in Article 3(2), Union funding may address the following priorities.

54. souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été paraphé, il ne pourra être signé et ratifié que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires définies dans les conclusions du Conseil sur l'Ukraine du 10 décembre 2012; invite une nouvelle fois le parlement et le gouvernement ukrainiens à s'attaquer au problème de la justice sélective, notamment en relâchant Ioulia Timochenko, et à mettre en œuvre les réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement, y compris la réforme du système judiciaire (services du Procureur général) et la réforme du code électoral; invite l'Ukraine à modifier son code pénal en supprimant les sanctions pénales pour les actes manifestement politiques commis par des fonctionnaires de l'État dans l'exercice de leurs fonctions;
54. Stress that although the EU-Ukraine agreement has been initialled, it can only be signed and ratified if Ukraine fulfils the necessary requirements as set out in the Council conclusions on Ukraine of 10 December 2012; reiterates its call on the Ukrainian Parliament and Government to address the issue of selective justice, namely by releasing Yulia Tymoshenko, and to implement the reforms set out in the jointly agreed Association Agenda, including judicial reform (i.e. the Office of the General Prosecutor) and reform of the electoral law; calls on Ukraine to amend its penal code by removing criminal sanctions for clearly political acts carried out by state functionaries acting in an official capacity;

C. considérant qu'il arrête conjointement avec le Conseil le budget de l'action extérieure de l'Union, y compris les missions civiles au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ainsi que les coûts administratifs de la coordination militaire européenne,
C. whereas the European Parliament codecides with the Council on the EU budget for external action, including the budget for CFSP and CSDP civilian missions and the administrative costs arising from EU military coordination,

Les règlements arrêtés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, et par le Conseil en vertu des dispositions des traités peuvent attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues dans ces règlements.
Regulations adopted jointly by the European Parliament and the Council, and by the Council, pursuant to the provisions of the Treaties, may give the Court of Justice of the European Union unlimited jurisdiction with regard to the penalties provided for in such regulations.

Des plans d'actions arrêtés conjointement ou d'autres documents équivalents constituent un élément de référence essentiel pour la définition des priorités de l'assistance.
Jointly agreed action plans or other equivalent documents shall provide a key point of reference for setting Community assistance priorities.