Traduction de «arrêté au québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]
Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]

Déclaration de Québec sur l'écotourisme | Sommet de Québec | Sommet mondial de l’écotourisme
World Ecotourism Summit

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

Québec
Quebec (geographic location)

École navale (Québec) [ École de la flotte des Forces canadiennes Québec | EFFC Québec | École navale des Forces canadiennes Québec | ENFC Québec ]
Naval Fleet School (Québec) [ Canadian Forces Fleet School Québec | CFFS Québec ]

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

état d'arrêt de la négligence
Neglect cessation

Canada [ Québec | Terre-Neuve ]
Canada [ Newfoundland | Quebec ]

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour cela, on doit dire un gros merci au député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, mais également à tous les députés de la région de Québec qui ont travaillé conjointement pour faire comprendre au gouvernement le bon sens de cette modification, et surtout lui faire comprendre tout l'intérêt que retirerait le Québec de cette modification du Code criminel pour permettre aux bateaux de croisière de continuer leur chemin, mais surtout d'arrêter à Québec et de ne pas pénaliser la région et les villégiateurs.
For this, we owe a big thank you to the member for Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, and to all members from the Quebec City area, who worked together to get the government to see the advantage of this amendment, and especially how important it was to Quebec to amend the Criminal Code so that cruise ships could continue on their way, but be able to stop over in Quebec City, so that neither the region nor vacationers would suffer.

Ce que disait l'arrêt Hydro-Québec, c'est que si la conception et l'application de l'interdiction et de la sanction sont déléguées à l'exécutif, elles doivent être « bien adaptées » de façon que le Parlement fournisse au moins des indications sur la création des nouvelles infractions criminelles.
What the Hydro-Québec case said was that if any part of the prohibition and penalty is to be delegated to the executive to design and enact, the delegation must be “carefully tailored” so that Parliament at least provides the guidelines for the creation of the new criminal offences.

Il semble que cela soit possible malgré la complexité du régime, à la condition que le projet de loi soit modifié pour énoncer clairement que, à l'instar de la LCPE, dont la constitutionnalité a été confirmée par l'arrêt Hydro-Québec, il touche seulement un nombre limité de substances, en l'occurrence, les gaz à effet de serre.
This would appear to be the case even if the regime were complex so long as the bill was amended to make it clear that, like the Canadian Environmental Protection Act, the constitutionality of which was upheld in the Hydro-Québec decision, it is only addressing a limited number of substances in this context, greenhouse gases.

L'arrêt Hydro-Québec est l'arrêt qui fait autorité en ce qui concerne la compétence constitutionnelle fédérale relative à la LCPE.
What I'm trying to say is that by removing this concept, in my opinion, you're going to provoke constitutional litigation.

Récemment, dans l'arrêt Hydro-Québec on est venu dire à Hydro-Québec, au niveau des études environnementales, que ça ne les regardait pas et que c'était le fédéral.
Recently, there was the Hydro-Québec case, where Hydro-Québec was told that environmental studies were not their concern, but under federal jurisdiction.