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Analyse des causes
Arrêt
Arrêt CJCE
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Arrêt de principe
Arrêt de travail
Arrêt de travail pour cause de maladie
Arrêt de travail pour cause médicale
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt maladie
Arrêt-clé
Causalité
Cause et effet
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Cumul d'actions
Cumul de causes
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Diagramme cause et effet
Diagramme cause-effet
Diagramme causes et effet
Diagramme causes-effet
Diagramme d'Ishikawa
Diagramme en arête de poisson
Diagramme en arêtes de poisson
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Jonction d'instance
Jonction d'instances
Jonction de causes
Jonction de causes d'action
Jonction des causes d'action
Jugement
Jugement de principe
Robinet d'arrêt
Réunion de causes d'action
Sentence
Soupape d'arrêt
Valve d'arrêt
Vanne d'arrêt
Vanne d'isolement
Vanne obturante

Traduction de «arrêts—dans les causes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


arrêt de travail pour cause de maladie [ arrêt de travail pour cause médicale | arrêt de travail | arrêt maladie ]

medical leave of absence [ leave of absence due to medical reasons | leave of absence for health-related reasons | medical leave ]


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante

stop-cock


guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt

fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw


cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]

joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]


diagramme d'Ishikawa | diagramme causes-effet | diagramme causes et effet | diagramme cause-effet | diagramme cause et effet | diagramme en arête de poisson | diagramme en arêtes de poisson

Ishikawa diagram | cause and effect diagram | cause-and-effect diagram | causes and effects diagram | fishbone diagram


analyse des causes [ causalité | cause et effet ]

analysis of causes [ causality | cause-effect ]


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parce qu'elles changent la section des sanctions, parce qu'on insiste sur le bien, les tribunaux ont tendance à s'arrêter au préjudice causé à l'intérêt de la personne, plutôt qu'au tort causé à l'animal.

But because they change the penalty section, because of the emphasis on property, the courts are inclined to look for a direct harm to human interests, rather than looking at the harm to the animal.


Ensuite, pour calculer le montant qu'il toucherait en plus du salaire médian—que ce soit 50 p. 100 de plus, deux tiers de plus ou trois quarts de plus, selon ce qui serait décidé—on tiendrait compte de facteurs tels que le taux de mortalité infantile, le taux d'analphabétisme, le taux d'homicide ou de criminalité, les impôts en tant que pourcentage du revenu, le taux de chômage, peut-être les suicides, le taux de croissance du PIB, les arrêts de travail causés par des conflits, les listes d'attente pour obtenir les soins et les services de santé, l'inflation, etc.

Then, when calculating how much they get above the median wage—whether it's some portion of double or some portion of triple or some portion of quadruple, whatever it happens to be—we'd factor in things such as the infant mortality rate, the literacy rate, the homicide or crime rate, taxes as a percentage of income, the unemployment rate, suicides possibly, GDP growth rate, work stoppages due to labour unrest, waiting lists for health care, inflation, etc.


Je vais m'arrêter là à cause du temps, mais j'aimerais aussi dire ceci: au plan personnel, j'utilise les renseignements du conseil depuis sa création, ou presque.

I'm going to close for reasons of time, but I'd like to also say this. On a personal level, I have used information from this council for almost its entire existence.


M. Lopes Da Silva Jorge, ne consentant pas à être remis aux autorités portugaises, a demandé à être incarcéré en France en invoquant le motif de non-exécution du mandat d’arrêt européen en cause et le respect de son droit à la vie privée et familiale, consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Since he did not consent to being surrendered to the Portuguese authorities, Mr Lopes Da Silva Jorge asked to be imprisoned in France, relying on the above-mentioned ground for non-execution of the European arrest warrant and respect for his right to private and family life enshrined in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.


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L’effet ex nunc d’un premier établissement de facture, consacré par la Cour dans son arrêt Terra Baubedarf-Handel (arrêt du 29 avril 2004, affaire C-152/02, Rec. p. I-5583 (1)), se trouve-t-il relativisé par les arrêts Pannon Gép Centrum (arrêt du 15 juillet 2010, affaire C-368/09 (2)), et Petroma Transports e.a (arrêt du 8 mai 2013, affaire C-271/12 (3)), pour le cas — en cause dans la présente affaire — d’un complément apporté à une facture incomplète, dans la mesure où, dans un tel cas, la Cour a voulu en définitive autoriser un effet rétroactif?

Is the ex nunc effect of the first issue of an invoice, as established by the Court of Justice in the judgment in Case C-152/02 Terra Baubedarf-Handel v Finanzamt Osterholz-Scharmbeck (1), qualified by the judgments of the Court of Justice in Case C-368/09 Pannon Gép Centrum v Központi Hivatal Hatósági Főosztály Dél-dunántúli Kihelyezett Hatósági Osztáy (2) and Case C-271/12 Petroma Transports v Belgium (3) as regards cases, such as the present, in which an incomplete invoice is completed, so that the Court of Justice ultimately intended to permit retrospective effect in such cases?


La requérante observe que la fonction principale de la Cour de justice de l’Union européenne est de donner une interprétation uniforme à la notion et à la portée des services en cause (arrêts Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte, C-418/02, EU:C:2005:425, point 33, et Zino Davidoff et Levi Strauss, C-414/99 à C-416/99, EU:C:2001:617, points 42 et 43) et à l’arrêt Chartered Institute of Patent Attorneys (C-307/10, EU:C:2012:361), aux termes duquel «les produits et les services doivent être définissables de manière objective afin de remplir la fonction de la marque en tant qu’indication d’origine», et elle demande à la Cour de donner une déf ...[+++]

The applicant would point out that the ECJ's main function is to supply a uniform interpretation of the concept and scope of the respective services (C-418/02, paragraph 33 — Praktiker; joined cases C-414/99 to C-416/99 Zino Davidoff and Levi Strauss, paragraphs 42 and 43) and of the judgment ‘IP-Translator’ (C-307/10, June 19, 2012) whereby ‘goods and services have to be definable in an objective manner in order to fulfil the trademark's function as an indication of origin’ and asks the ECJ for a ‘sufficient precise and clear’ definition of ‘distribution services’.


Le signal d’avertissement doit rester allumé aussi longtemps que le défaut de fonctionnement persiste, tant que le système n’est pas désactivé par le conducteur, par exemple par mise sur arrêt de l’interrupteur marche-arrêt du véhicule, ou par neutralisation de la fonction en cause s’il existe un interrupteur particulier à cette fin.

The warning shall be present as long as the fault condition persists, unless the system is deactivated by the driver, e.g. by turning the vehicle activation switch to ‘off’, or by switching off that particular function if a special switch is provided for that purpose.


Quand un élément d'une machine a été arrêté, toute dérive à partir de sa position d'arrêt, quelle qu'en soit la cause hormis l'action sur les organes de service, doit être empêchée ou doit être telle qu'elle ne présente pas de danger.

When a part of the machinery has been stopped, any drift away from the stopping position, for whatever reason other than action on the control devices, must be prevented or must be such that it does not present a hazard.


2. En tout état de cause, une personne qui a été remise à l'État membre d'émission en vertu d'un mandat d'arrêt européen peut, sans le consentement de l'État membre d'exécution, être remise à un autre État membre que l'État membre d'exécution en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise, dans les cas suivants:

2. In any case, a person who has been surrendered to the issuing Member State pursuant to a European arrest warrant may, without the consent of the executing Member State, be surrendered to a Member State other than the executing Member State pursuant to a European arrest warrant issued for any offence committed prior to his or her surrender in the following cases:


Ces principales zones d'intervention sont d'une part, des collines et des montagnes qui présentent une certaine fragilité et où le processus de développement de ces dernières décennies a été plus lent et moins important et d'autre part, des zones où le processus de développement s'est arrêté, notamment à cause de crises sectorielles, principalement dans l'industrie sidérurgique et chimique (Ternano-Narnese-Spoletino).

The areas in question are hill and mountain areas which are economically weak, having benefited to only a very limited extent from the economic growth experienced by the country as a whole in recent years, and where development has been blocked largely because of sectoral crises, especially in the steel and chemical industries (Ternano-Narnese- Spoletino).


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