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Arrêt CJCE
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
Lobotomisés
Loi Godfrey-Milliken
Post-leucotomie
Prestations hebdomadaires payées ou payables

Traduction de «arrêts étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie

Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy


les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large

the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band


les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles

the hardening precipitates of CU were not found


des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.

goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties


semaines pour lesquelles des prestations étaient payables

weeks payable


Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]


semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]

weeks paid or payable


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


Arrêt de croissance dû à la malnutrition Insuffisance staturale nutritionnelle Retard de développement physique dû à la malnutrition

Nutritional:short stature | stunting | Physical retardation due to malnutrition


Maladie par VIH à l'origine d'une émaciation Maladie par VIH à l'origine d'un arrêt de croissance

HIV disease resulting in failure to thrive Slim disease
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le peuple métis n'était pas représenté dans cette affaire et, par conséquent, techniquement, les seuls droits qui ont fait l'objet de l'arrêt étaient les droits de ces deux personnes.

The Metis people were not represented in that case, so technically the only rights at issue were the rights of those two individuals.


En outre, contrairement à ce que dit l’arrêt attaqué, dans la mesure où les réexpéditions étaient dûment démontrées au niveau national et où la demande d’exemption de la partie requérante en première instance n’était pas justifiée, la seule conclusion que le Conseil et, après lui, le Tribunal, pouvaient tirer des faits était que la partie requérante en première instance avait participé à des réexpéditions.

Moreover, and contrary to the judgment under appeal, given that transhipment was correctly demonstrated at country level and that the Applicant's exemption request was not justified, the only conclusion the Council, and subsequently the General Court, could have drawn from the facts was that the Applicant has been involved in transhipment.


Presque les deux tiers (65 %) ont déclaré qu'ils envisageraient de le faire s'il était plus facile de passer d'un mode de transport à l'autre, 52 % s'ils disposaient de meilleures informations (en ligne) sur les horaires, 47 % si les stations et arrêts étaient mieux aménagés et 38 % s'il était possible d'acheter les tickets en ligne.

Roughly two-thirds (65%) said they would consider it if it was easier to change from one mode of transport to another, 52% would be tempted if there was better (online) information about schedules, 47% would consider it if terminals were more attractive, and 38% if it was possible to buy tickets online.


À son avis, les gens qui ont été arrêtés étaient des ennemis du Canada.

For him, these people who were arrested were enemies of Canada, and he suggests they were all fascists and perhaps they deserved the treatment they received.


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L’arrêt Essent a en outre clairement montré que la mesure en cause dans le cas d’espèce n’était pas comparable à celle dans l’affaire PreussenElektra, étant donné que sous le régime allemand, tel qu’évalué dans l’arrêt correspondant, «.les entreprises n’étaient pas mandatées par l’État pour gérer une ressource d’État, mais étaient tenues d’une obligation d’achat au moyen de leurs ressources financières propres» (33).

The judgment made it clear that the measure in question differed from that considered in PreussenElektra, because there ‘the undertakings had not been appointed by the State to manage a State resource, but were bound by an obligation to purchase by means of their own financial resources’ (33).


Immédiatement après l’arrêt du moteur, le ou les ventilateurs de refroidissement du moteur, ainsi que la soufflante du système CVS, sont arrêtés, s’ils étaient utilisés (une alternative consiste à déconnecter le système d’échappement du CVS).

Immediately after the engine is turned off, the engine cooling fan(s) shall be turned off if used, as well as the CVS blower (or disconnect the exhaust system from the CVS), if used.


Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééche ...[+++]

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.


Le prédicateur d'Arabie saoudite a dit que si tous les musulmans n'étaient pas des terroristes, la plupart des terroristes qui ont été arrêtés étaient des musulmans.

That cleric in Saudi Arabia said, all Muslims are not terrorists, but most of the terrorists who have been caught are Muslims.


Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuv ...[+++]

In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.


Les motifs invoqués par les autorités portugaises dans cet arrêté étaient non seulement "la notification tardive et incomplète" de l'opération et "l'absence de structure transparente" du nouveau groupe, mais aussi la nécessité de préserver l'intérêt national.

The grounds for opposing the deal cited by the Portuguese authorities' administrative decision included not only "late and incomplete notification" and the "absence of a transparent structure" in the new group, but also the necessity to protect the national interest.




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arrêts étaient ->

Date index: 2021-08-02
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