Vertaling van "arrêts que vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en va-et-vient [ va-et-vient | à va-et-vient | alternatif | à mouvement alternatif | à piston alternatif ]
reciprocating

évacuateur de fumier va-et-vient | évacuateur va-et-vient | nettoyeur d'étable à palettes
pushing-type dung channel cleaning system

système respiratoire va-et-vient | système va-et-vient
to-and-fro absorption breathing system | to-and-fro absorption system

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

mouvement de va-et-vient des rouleaux | mouvement de va-et-vient
roller reciprocation | reciprocating motion

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

dérailleur à axe de va-et-vient
sealed movement derailleur

timonerie à câbles va-et-vient
two-way cable system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'intérêt principal de l'arrêt Powley vient du fait qu'il stipule clairement que le peuple Métis a vu le jour entre le premier contact des Indiens avec les Européens et la mainmise effective de ces derniers sur le territoire.
The Powley decision specifically states, and this is the pearl of the gem in the Powley decision, that the genesis of the Metis people occurred post-European contact and pre-European control.

L'arrêt Powley vient nous rappeler que les tribunaux sont et peuvent être extrêmement utiles, même dans des questions qui peuvent paraître assez évidentes, par exemple la question de savoir si les Métis sont un peuple autochtone du Canada.
Powley reminds us that the courts are there and can be of great assistance, even in what seems to be rather obvious questions, such as whether the Metis are an Aboriginal people of Canada.

L’arrêt que vient de rendre la Cour de justice des Communautés européennes en faveur de l’entreprise Marks [amp] Spencer, laquelle avait demandé aux autorités britanniques de bénéficier d’un allégement fiscal pour pertes subies par des filiales du groupe dans d’autres pays européens, crée une situation nouvelle et aura des conséquences importantes pour les recettes que l’État tire de l’impôt des sociétés.
The recent judgment of the Court of Justice of the European Communities in favour of the Marks [amp] Spencer company, which had asked the UK authorities for tax relief to offset losses suffered by subsidiaries of the group in other European countries, creates a new set of conditions and will have a significant impact on government revenue from corporation tax.

L'arrêt que vient de rendre la Cour de justice des Communautés européennes en faveur de l'entreprise Marks Spencer, laquelle avait demandé aux autorités britanniques de bénéficier d'un allégement fiscal pour pertes subies par des filiales du groupe dans d'autres pays européens, crée une situation nouvelle et aura des conséquences importantes pour les recettes que l'État tire de l'impôt des sociétés.
The recent judgment of the Court of Justice of the European Communities in favour of the Marks Spencer company, which had asked the UK authorities for tax relief to offset losses suffered by subsidiaries of the group in other European countries, creates a new set of conditions and will have a significant impact on government revenue from corporation tax.

Il pourrait se révéler impossible de fixer un nombre minimum de candidats qui soit acceptable pour la Cour suprême, s'il faut en croire l'extrait d'arrêt qui vient d'être lu.
It may not be possible to come up with a minimum number of candidates that would pass muster with the Supreme Court, based even on the excerpt from the judgment that was read.

Nous ne pouvons pas confier cette protection au système judiciaire européen, même si l’arrêt que vient de rendre la cour constitutionnelle d’Italie est encourageant.
We cannot leave the task of affording this protection to the European judicial system, gratifying though today’s judgment by the Italian constitutional court may be.

L'astreinte vient s'ajouter à une amende forfaitaire de 20 millions € prévue par l'arrêt de juillet 2005 et déjà versée par la France pour manquement à l'arrêt de 1991.
The penalty payment comes on top of a lump sum of € 20 million, imposed under the same Court ruling and already paid by France, for failure to comply with the 1991 Court ruling.

Si nous voulons réaliser une évaluation efficace menant à des règles et des procédures uniformes pour lutter contre la criminalité transfrontalière, y compris le terrorisme, à l’aide du mandat d’arrêt européen entre autres choses, la seule conclusion qui me vient lorsque ce genre de bévue se produit, c’est que l’Union européenne a encore un long chemin à parcourir.
If we want to carry out an effective assessment into the uniform rules and procedures to fight cross-border crime, including terrorism, using the European arrest warrant among others, then the only conclusion I can come to when blunders of this kind occur is that the European Union still has a very long way to go.

Faisant droit au recours de la Commission, soutenue par le Parlement, contre le Conseil, l’arrêt du 13 septembre 2005 dans l’affaire C-176/03 vient éclairer un point relatif à la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier, question qui faisait l’objet de controverses depuis plusieurs années.
In allowing the Commission’s application, brought with Parliament’s support, against the Council, the judgment of 13 September 2005 in Case C-176/03 clarifies a point concerning the distribution of powers as between the first and the third pillar, a question which has been the subject of controversy for a number of years now.

Compte tenu, d’une part, de la démarche du Conseil des ministres, qui vient de charger les services de la Commission d’établir un document de travail sur les conséquences du récent arrêt Silhouette de la Cour de justice des Communautés européennes et, d’autre part, de l’importance de cet arrêt pour les consommateurs et négociants européens, quelles mesures la Commission proposera-t-elle au Conseil pour dissiper l’incertitude actuelle en matière d’épuisement des droits conférés par une marque ?
In view of the Council of Minister's recent request for the Commission services to draw up a working paper on the implications of the recent European Court of Justice ‘Silhouette’ ruling, and given its importance for European consumers and traders alike, what action will the Commission be proposing to the Council to remedy the present state of uncertainty regarding trademark exhaustion?