Vertaling van "arrêts parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Parlement continuerait à exécuter l'arrêt de la Cour sans aucune arrière pensée
the Parliament will continue to comply with the Court's judgment without any reservation

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime
the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

arrêt du parlement
bill of attainder [ act of attainder ]

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de ce secret, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves d’un concours constitue, en principe, une motivation suffisante des décisions du jury (arrêts Parlement/Innamorati, précité, point 31, et Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 32 ; arrêt du Tribunal du 28 mars 2012, Marsili/Commission, F‑19/10, point 51).
Having regard to that secrecy, communication of the marks obtained in the various tests in a competition constitutes, in principle, an adequate statement of the reasons on which the selection board’s decisions are based (Parliament v Innamorati, paragraph 31, and Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 32; judgment of 28 March 2012 in Case F‑19/10 Marsili v Commission, paragraph 51).

Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury, ce dernier n’étant pas tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes (arrêt Parlement/Innamorati, précité, points 23 à 31 ; arrêt Martínez Páramo e.a./Commission, précité, points 43 à 52 ; arrêt du Tribunal du 30 avril 2008, Dragoman/Commission, F-16/07, point 63).
Having regard to the secrecy which must surround the proceedings of a selection board, communication of the marks obtained in the various tests constitutes an adequate statement of the reasons on which the board’s decisions are based, since the board is not required to identify the candidates’ answers which were considered unsatisfactory or to explain why they were considered unsatisfactory (Parliament v Innamorati, paragraphs 23 to 31.Martínez Páramo and Others v Commission, paragraphs 43 to 52; judgment of 30 April 2008 in Case F-16/07 Dragoman v Commission, paragraph 63).

annuler l’arrêt du Tribunal (3ème chambre) du 10 octobre 2014, Jean-Charles Marchiani/Parlement européen, rendu dans l’affaire T-479/13.
Set aside the judgment of the General Court (Third Chamber) of 10 October 2014 in Case T-479/13 Jean-Charles Marchiani v European Parliament.

[102] Article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; arrêt dans l’affaire C-540/03, Parlement européen/Conseil de l’Union européenne, 27 juin 2006, point 105; voir également l’arrêt dans les affaires C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi et Al Barakaat, 3 septembre 2008; rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, COM(2008) 610 final.
[102] Article 51(1) Charter of Fundamental Rights; Case C-540/03, European Parliament v Council of the European Union, 27 June 2006, para 105; See also Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi and Al Barakaat, 3 September 2008; Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Application of Directive 2003/86/EC on the Right to Family Reunification, COM(2008) 610 final.

«mode arrêt», l’état dans lequel un dispositif de chauffage des locaux par pompe à chaleur ou un dispositif de chauffage mixte par pompe à chaleur sont connectés au secteur et n’assurent aucune fonction; font partie également du mode arrêt les états dans lesquels seule une indication de l’état en mode arrêt est disponible, ainsi que les états dans lesquels seules les fonctionnalités destinées à garantir la compatibilité électromagnétique en application de la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil (1) sont disponibles;
‘off mode’ means a condition in which the heat pump space heater or heat pump combination heater is connected to the mains power source and is not providing any function, including conditions providing only an indication of off mode condition and conditions providing only functionalities intended to ensure electromagnetic compatibility pursuant to Directive 2004/108/EC of the European Parliament and of the Council (1);

Par ailleurs, l’annulation de l’arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à la Commission, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par M. Meierhofer en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision du 19 juin 2007 (voir, en ce sens, arrêts Parlement/Richard, point 41 supra, point 34, et Parlement/Samper, point 41 supra, point 31).
Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the Commission inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by Mr Meierhofer on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the decision of 19 June 2007 (see, to that effect, Parliament v Richard, paragraph 34, and Parliament v Samper, paragraph 31, both cases cited in paragraph 41 above).

À ce propos, le Tribunal de la fonction publique a mis en avant le fait que, si les correcteurs des épreuves écrites peuvent ne pas être connus des intéressés et sont, ainsi, à l’abri des ingérences et pressions auxquelles se réfère l’arrêt Parlement/Innamorati, point 16 supra, contrairement aux membres du jury siégeant lors de la phase orale, cette circonstance ne justifie pas objectivement l’existence de différences importantes entre les exigences de motivation en cas d’échec lors de la phase écrite, telles que ces exigences ressortent de la jurisprudence rappelée au point 39 de l’arrêt attaqué, et celles défendues par la Commission en cas d’échec à l’épreuve orale, qui, notamment en l’espèce, consisteraient à ne donner au requérant que sa note individuelle éliminatoire.
In that regard, the Civil Service Tribunal took the view that while the examiners marking the written tests, in contrast to the members of the selection board sitting in the oral phase, may admittedly not be known to the persons concerned, and are thereby protected from interference and pressures to which the judgment in Parliament v Innamorati, paragraph 16 above, refers, that circumstance does not objectively justify the existence of significant differences between the requirements concerning the statement of reasons in the case of failure in the written phase, as those requirements are formulated in the case-law cited in paragraph 39 of the judgment under appeal, and those advocated by the Commission in the case of failure in the oral test, which, in particular in the instant case, would consist in giving the applicant only his eliminatory individual mark.

Sont aussi considérées comme faisant partie du «mode “arrêt”», les situations dans lesquelles seule une indication de la situation en mode «arrêt» est disponible, ainsi que les situations dans lesquelles seules les fonctionnalités destinées à garantir la compatibilité électromagnétique en application de la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil sont disponibles (3);
Also considered as off mode are conditions providing only an indication of off mode condition, as well as conditions providing only functionalities intended to ensure electromagnetic compatibility pursuant to Directive 2004/108/EC of the European Parliament and of the Council (3);

En troisième lieu, le Tribunal de la fonction publique a observé que, quand bien même l’issue de la conciliation entre l’obligation de motivation et le respect du principe du secret des travaux du jury, en particulier sur le point de savoir si la communication d’une seule note individuelle éliminatoire au candidat éliminé lors de la phase orale satisfait à ladite obligation, penche le plus souvent en faveur du principe du secret des travaux du jury, il peut en être autrement en présence de circonstances particulières, et ce d’autant plus que la jurisprudence récente concernant le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), montrerait une évolution en faveur de la transparence (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 18 décembre 2007, Suède/Commission, C‑64/05 P, Rec. p. I‑11389, et du 1 juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, Rec. p. I-4723) (point 40 de l’arrêt attaqué).
Thirdly, the Civil Service Tribunal observes that even though the outcome of reconciling the obligation to state reasons and observance of the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings, in particular as to whether the communication of a single eliminatory individual mark to the candidate eliminated in the oral phase satisfies that obligation, is more often than not in favour of the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings, the position may be otherwise when special circumstances exist, all the more so as the recent case-law concerning Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (OJ 2001 L 145, p. 43) shows a development of Community case-law in favour of openness (see, to that effect, Case C‑64/05 P Sweden v Commission [2007] ECR I‑11389, and Joined Cases C‑39/05 P and C‑52/05 P Sweden and Turco v Council [2008] ECR I‑4723) (paragraph 40 of the judgment under appeal).

[11] Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-15/00 (Commission contre BEI), arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-11/00 (Commission contre BCE), arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-167/02 (W. Rothley contre Parlement européen).
[11] Decision of the Court of Justice (case C-15/00 Commission v EIB), decision of the Court of Justice (case C-11/00 Commission v the ECB), decision of the Court of Justice (case C-167/02 W. Rothley v the European Parliament).