Traduction de «arrêts nationaux définitifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche
permanent cessation | permanent cessation of fishing activities

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture des comptes | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté définitif | arrêté
closing | closing process | year-end closing

à arrêt complet [ à arrêt total | à arrêt définitif ]
positively stopped

arrêt définitif [ arrêt final ]
final decree

arrêt définitif du budget
final adoption of the budget

prime d'arrêt définitif
final cessation premium

mise à l'arrêt définitif | MAD
final shutdown | permanent closure | permanent shutdown

arrêt définitif
final shutdown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que sur la base de l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976, c'est le Parlement européen - et le Parlement européen seul - qui vérifie les pouvoirs de ses membres, élus au suffrage universel; que cette prérogative fondamentale du Parlement européen ne saurait être mise à mal, et encore moins rendue caduque, par une disposition émise par les autorités nationales en opposition flagrante avec les normes et les principes pertinents du droit communautaire et cela même dans le cas où cette disposition a été adoptée de manière définitive par un organe juridictionnel suprême de cet État, comme c'est le cas de l'arrêt du Conseil d'État italien en question; que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, confirmant ces prérogatives par rapport également à des arrêts nationaux définitifs rendus en violation du droit communautaire, a, en tout état de cause, établi la responsabilité de l'État,
P. whereas under Article 12 of the Act of 1976 it is the European Parliament – and the European Parliament alone – that verifies the credentials of its Members elected by universal suffrage; whereas this fundamental prerogative of the European Parliament may not be challenged or, still less, invalidated by a decision adopted by national authorities in clear breach of the relevant rules and principles of Community law, even if that decision was finally adopted by the supreme judicial body of the relevant State, as was the case with the ruling of the Italian Council of State that is at issue here; whereas in its case-law the Court of Justice has confirmed the validity of this prerogative, including vis-à-vis final national rulings handed down in breach of Community law, and has found against the State,

s'associer au Parlement européen dans le dialogue avec les parlements nationaux sur les priorités à poursuivre pour la période 2010-2014, en prenant en compte les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des programmes de Tampere et de La Haye, les travaux engagés au sein du Conseil ainsi que les premières indications stratégiques du Conseil européen en matière d'immigration, d'asile et d'intégration; en vue de conclure cette première phase du dialogue lors du débat annuel du Parlement européen sur les progrès réalisés dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et en vue de donner lieu, par la suite, à une communication de la Commission, étant entendu qu'il appartiendra au Parlement européen nouvellement élu et au Conseil européen d'arrêter le programme définitif en temps utile;
join Parliament in its dialogue with national parliaments on the priorities for the period 2010-2014, taking into account the problems encountered in implementing the Tampere and Hague Programmes, the work carried out within the Council and the European Council's initial strategic indications regarding immigration, asylum and integration; with a view to completing this initial phase of dialogue at Parliament's annual debate on the progress made in 2008 in the Area of Freedom, Security and Justice and with a view to a Commission communication subsequently being issued, on the understanding that it will be for the newly elected Parliament and the European Council to adopt the final programme at the appropriate time;

2. L'arrêt définitif des activités de pêche des navires de pêche est programmé dans le cadre de plans nationaux de sortie de flotte dont la durée ne dépasse pas deux ans à compter de leur entrée en vigueur.
2. The permanent cessation of fishing activities of fishing vessels shall be programmed in the form of national decommissioning schemes which shall not exceed two years from the date of their entry into force.

2. Les plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche prévus à l'article 23, point a) doivent intégrer des actions d'arrêt définitif des activités de pêche en conformité avec les dispositions prévues à l'article 25.
2. National fishing effort adjustment plans provided for in Article 23 (a) first indent shall include measures for the permanent cessation of fishing activities in accordance with the provisions of Article 25.

2. Les plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche prévus à l'article 23, point a) peuvent intégrer des actions d'arrêt définitif des activités de pêche en conformité avec les dispositions prévues à l'article 25.
2. National fishing effort adjustment plans provided for in Article 23 (a) first indent may include measures for the permanent cessation of fishing activities in accordance with the provisions of Article 25.

Le règlement, qui modifie le règlement 3699/93, permet aux Etats membres d'avoir recours au concours financier de l'IFOP pour ce qui est des mesures suivantes : - co-financement de régimes nationaux à la pré-retraite des pêcheurs, pour autant que l'âge des bénéficiaires ne soit pas éloigné de plus de dix ans de l'âge légal de départ en retraite ou les bénéficiaires soient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et que les bénéficiaires justifient d'au moins dix ans d'exercice de la profession de pêcheur ; - octroi de primes forfaitaires individuelles aux pêcheurs, sur la base d'un coût éligible limité à 7 000 écus par bénéficiaire individuel, et pour autant que le navire de pêche sur lequel sont embarqués les bénéficiaires de la mesure fasse l'objet d'un arrêt définitif des activités de pêche ou d'un transfert définitif vers un pays tiers dans le contexte de la constitution d'une société mixte.
The Regulation which amends Regulation No 3699/93, enables Member States to call on the financial assistance of the FIFG for the following measures: - part-financing of national early-retirement schemes for fishermen, provided that the age of the beneficiaries of the measure is not more than ten years from the legal retirement age or the beneficiaries are aged at least 55 and the beneficiaries can show that they have worked for at least 10 years as fishermen; - granting individual compensatory payments to fishermen on the basis of an eligible cost limited to ECU 7 000 per individual beneficiary, provided the vessel on which the beneficiaries of the measure were employed has been the object of measures permanently stopping its activities or permanently transferring it to a third country in the context of the creation of a joint enterprise.