Traduction de «arrêts fondamentaux cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. demande que de nouvelles mesures soient prises pour assurer l'application intégrale de l'arsenal législatif de lutte contre les discriminations; est vivement préoccupé par le manque de volonté politique pour promouvoir activement les politiques de tolérance et de respect des droits de l'homme fondamentaux, ainsi que pour assurer la sécurité des participants de la Marche des fiertés prévue le 2 octobre 2011, qui s'est manifesté pendant la préparation de celle-ci et a conduit à l'interdiction de son organisation; condamne énergiquement les déclarations provocantes et discriminatoires sur le sujet de certains responsables politiques et de certains membres du clergé orthodoxe; rappelle au gouvernement que les libertés d'expression et d'association sont des droits de l'homme fondamentaux et des valeurs essentielles de l'Union européenne, qui doivent être respectées par tout pays aspirant à devenir membre de l'Union; se félicite de l'arrêt rendu le 22 décembre 2011 sur cette question par la Cour constitutionnelle; salue l'action positive engagée par le médiateur et le membre de la Commission chargé de l'égalité pour promouvoir ces valeurs dans la société serbe;
32. Calls for further steps to ensure full implementation of the legislative framework on measures against discrimination; is seriously concerned about the lack of political will to actively promote a policy of tolerance and respect for basic human rights as well as to ensure the safety of the participants of the Pride Parade scheduled for 2 October 2011, demonstrated in the course of its preparation, which led to the ban on its organisation; strongly condemns inflammatory and discriminatory remarks on the topic by some politicians and members of the Orthodox clergy; reminds the government that freedom of expression and freedom of association are fundamental human rights and basic values of the EU, which must be respected by any country aspiring to become an EU Member; welcomes the Constitutional Court ruling of 22 December 2011 on this issue; welcomes the positive action undertaken by the Ombudsman and the Commissioner for Equality to promote these values in Serbian society;

30. demande que de nouvelles mesures soient prises pour assurer l'application intégrale de l'arsenal législatif de lutte contre les discriminations; est vivement préoccupé par le manque de volonté politique pour promouvoir activement les politiques de tolérance et de respect des droits de l'homme fondamentaux, ainsi que pour assurer la sécurité des participants de la Marche des fiertés prévue le 2 octobre 2011, qui s'est manifesté pendant la préparation de celle-ci et a conduit à l'interdiction de son organisation; condamne énergiquement les déclarations provocantes et discriminatoires sur le sujet de certains responsables politiques et de certains membres du clergé orthodoxe; rappelle au gouvernement que les libertés d’expression et d’association sont des droits de l’homme fondamentaux et des valeurs essentielles de l’Union européenne, qui doivent être respectées par tout pays aspirant à devenir membre de l’Union; se félicite de l’arrêt rendu le 22 décembre sur cette question par la Cour constitutionnelle; salue l’action positive engagée par le médiateur et le membre de la Commission chargé de l’égalité pour promouvoir ces valeurs dans la société serbe;
30. Calls for further steps to ensure full implementation of the legislative framework on measures against discrimination; is seriously concerned about the lack of political will to actively promote a policy of tolerance and respect for basic human rights as well as to ensure the safety of the participants of the Pride Parade scheduled for 2 October 2011, demonstrated in the course of its preparation, which led to the ban on its organisation; strongly condemns inflammatory and discriminatory remarks on the topic by some politicians and members of the Orthodox clergy; reminds the government that freedom of expression and freedom of association are fundamental human rights and basic values of the EU, which must be respected by any country aspiring to become an EU Member; welcomes the Constitutional Court ruling of 22 December 2011 on this issue; welcomes the positive action undertaken by the Ombudsman and the Commissioner for Equality to promote these values in Serbian society;

Ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme l’a établi clairement dans de très nombreux arrêts fondamentaux, cette liberté s’étend également à l’autorisation de nouvelles idées sujettes à controverses et de toute forme de discussion, et elle implique également la liberté aussi bien de commettre des erreurs que de critiquer sévèrement les erreurs d’autres personnes.
As the European Court of Human Rights has made clear in very many fundamental rulings, this freedom also extends to permitting new, controversial ideas and any kind of discussion, and also entails the freedom to both make mistakes and sharply criticise the mistakes of others.

Pouvez-vous admettre, Monsieur le Commissaire, étant donné que vous avez vaillamment défendu cette cause, que si la nouvelle Constitution devait entrer en vigueur, les États membres seraient à l’avenir contraint de respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lors de l’exécution de mandats d’arrêts européens, et que cela serait obligatoire car, en exécutant des mandats d’arrêt européens, ils mettraient en œuvre du droit européen?
Can you concede, Commissioner, as one who has been a doughty fighter in this regard that, if the new Constitution were to come into force, the Member States would in future find themselves subject to the Charter of Fundamental Rights of the European Union when executing European arrest warrants, and that this would be binding law because in implementing European arrest warrants they would be implementing European law?

(12) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(7), notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
(12) This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union(7), in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person for whom a European arrest warrant has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union , in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person for whom a European arrest warrant has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

La Cour a été amenée à se prononcer sur les moyens qui ont été soulevés en vue de l'annulation de la directive dans le cadre de son arrêt et notamment sur le non-respect des droits fondamentaux relatifs au respect de la dignité humaine et à l'intégrité humaine au regard de l'article 5 de la directive pour demander l'annulation de cette directive.
The Court was called upon to rule on the grounds adduced for an annulment of the Directive in the framework of its adoption, and in particular on the failure to comply with the fundamental rights relating to the respect of human dignity and human integrity with regard to Article 5 of the Directive, and to call for the annulment of that Directive.